Annulation de permis et suspension de permis en plus

Bonjour,

Mon conjoint est dans une situation particulière, suite a un délit de fuite, le juge a prononcer en mai 2024 une annulation de permis de 2 mois. Nous avons rendu son permis le 20 octobre dernier. Donc la date butoir approche. Cependant nous n'avons reçu encore aucun document pour confirmer l'annulation et quand je regarde sur le site mes points permis son permis est toujours valide.

Hier il a été contrôler au volant, et un test salivaire a été fait positif, il a donc une suspension de permis en plus de l'annulation, le gendarme ne voit pas que son permis est annuler.

Que va t'il ce passer ?

Mon conjoint ayant plusieurs mention (C) sur son permis, nous avons ses anciens permis, mais pas le dernier vu que nous l'avons envoyer pour l'annulation.

Comment peut on faire pour que ça n'impacte pas sur l'annulation déjà en cours ? Quel son les risques ?



Cordialement

Je crois bien que les deux procédures sont indépendante.

Et le permis étant déjà annulé, il semblerait que la procédure de suspension soit invalide car, techniquement, le permis n'existe plus. On ne doit pas pouvoir suspendre un permis qui n'existe pas...

Je pense donc qu'une des deux informations est fausse (annulation ou suspension) car elles sont contradictoires. Pour savoir l'état exact du permis de votre mari, il peut demander en ligne le RII (relevé d'information intégral) sur le site ants.gouv.fr (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

Selon ce qu'il trouvera dans le RII, votre mari peut éventuellement tenter d'ignorer la procédure de suspension et de repasser son permis dès la fin des deux mois d'annulation. Dans le pire des cas on lui dira que c'est pas possible.

Sur son relever son permis est toujours actif c'est ce que je disais dans mon message, il sera peut être donc plutôt sur une conduite sans permis ? Mais tout de même conduite sous stup d'après les test salivaires. Donc je pense que ça aggravé encore plus le cas ?

En plus étant en annulation de 2 mois qui je le rappelle a été prononcer par le juge en mai, nous avons rendu son permis aux autorités le 20 octobre.

C'est vraiment un cas particulier

Et si on peut prouver par une prise de sang qu'il est négatif cela pourrait annuler la suspension ?

Vous avez dit "le gendarme ne voit pas l'annulation". Ce que dit le gendarme ne vous concerne pas. Il peut mentir ou se tromper. Ce dont vous avez besoin c'est le relevé lui-même et le voir avec vos yeux. Pas les yeux du gendarme.

Est-ce que vous avez le relevé RII entre les mains ?

sinon demandez le. C'est ce qui fera foi. Bien sûr un test positif au volant c'est compliqué à gérer. C'est pour ça que vous avez besoin d'avoir sous les yeux un relevé RII récent pour conseiller votre mari au mieux.

Je suis désolée mais je vous écris dans mon message au dessus que son relever d'information demander sur mes points permis, sortait que son permis était toujours valide. Il n'y a aucune trace d'annulation sur le relever.

Le relever d'information intégral. Il n'y a aucune mention d'une annulation. Alors que pourtant nous avons rendu son permis le 20 octobre.

Bonjour,
A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774

Il faudrait savoir !

Une annulation de permis = il faut repasser le permis

Une suspension de permis de 2 mois = après 2 mois le permis est de nouveau valide.

Relisez bien le jugement.

Bon je vois que vous n'avez pas du tout compris ma demande.


Mon conjoint a effectuer un refus d'obtempérer il y a un an, le jugement a eu lieu en MAI 2024. le juge a prononcer une ANNULATION DE PERMIS DE 2 MOIS. suite a celui nous avons attendu la décision finale avec les jours d'amende a payer pour aller rendre son permis. NOUS L'AVONS REÇU AU MOIS D'OCTOBRE. NOUS AVONS DONC PAYER L'AMENDE ET RENDU SON PERMIS LE 20 OCTOBRE 2024.DONC IL DOIT REPASSER SON PERMIS LE 20 DECEMBRE.

Cependant il a continuer de conduire et ceux avec l'annulation de permis en cours.

HIER LE 26 NOVEMBRE 2024 il c'est fait contrôler par la gendarmerie, ils lui ont fait un test salivaire qui fut positif.

LE GENDARME SUR SON FICHIER N'A VU AUCUNE MENTION D'ANNULATION DE PERMIS. DONC CELUI CI A EFFECTUER UNE SUSPENSION DE PERMIS CLASSIQUE.

Mais je vous rappelle que son permis est annuler !

SUR SON RELEVER D'INFORMATION INTÉGRAL DEMANDER SUR MES POINTS PERMIS il n'y a aucune mention d'annulation non plus.

POURTANT NOUS AVONS BIEN LE PAPIER COMME QUOI NOUS AVONS REMIS SON PERMIS LE 20 OCTOBRE A LA GENDARMERIE DE SA VILLE.

Donc comment ça ce passe ? Car si le gendarme regarde sur son casier ce sera sûrement marquer donc la procédure de suspension de permis va être annuler ? Ça va passer comme une conduite sans permis ? L'annulation de son permis risque d'être augmenter ?

le chef de poursuite vient de passer de délit de fuite a refus d'obtempérer...
Que ce soit l'un ou l'autre l'annulation de PC énoncée au L233-1 CR est une peine complémentaire et n'existe aucun délai .

Annuler c'est plus de PC et c'est définitif .
Vous devez confondre soit avec une suspension judiciaire de 2 mois , soit une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau PC avant 2 mois de la fin de suspension .

Le mis en cause a reçu notification d'une décision judiciaire identifiée en haut à droite référence 7.

En regard de la ligne II, 3 (emportant restriction du permis de conduire) l'annulation n'est pas provisoire elle peut seulement être assortie d'un sursis .
et la durée ne concerne que la ligne II,2 ( inscrite tout a droite dans le prolongement du 2)relatif à une suspension judiciaire.

Donc arrêtez d'écrire annulation de 2 mois qui n'existe pas


La suite ce sera une convocation par OPJ pour finaliser la rédaction du PV , puis un arrêté préfectoral de suspension administratif de PC
Si le parquet n'a pas signalé au BNDC la mesure de suspension ou annulation il n'y aura que cette poursuite .
si le fichier mentionne une annulation ou une suspension judiciaire , une seconde poursuite délictuelle pour conduite d'un vehicule malgré suspension judiciaire ou après annulation ...selon

http://ibb.co/w7zb4R4


C'est quand même fou de dire que ça n'existe pas alors que c'est bien ce qui est écrit NOIR SUR BLANC.

ohlala que ce soit délit de fuite ou refus d'obtempérer c'était juste pour préciser qu'il y avait un passif.

Je suis quand même un minimum intelligente pour pas sortir des choses qui ne peuvent exister. Donc arrêtez s'il vous plaît de penser qu'il n'y a que les cas que vous avez connu.

C'est moi qui m'occupe de ses documents j'ai été présente au jugement, pas vous, j'en suis désoler mais je n'invente rien.

Bonjour,
En fait, le libellé correct est "annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de 2 mois".

__________________________
Superviseur

Tout a fait janus2 , Bonjour

La greffière ne sait pas ce qu'elle transcrit.
c'a arrive même en cour de cassation.

L233-1-1 CR
III.-Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Clairement, je me moque que la greffière ce soit tromper, j'aimerai savoir quelle va être la suite pour lui, parce que l'annulation est là, la suspension est là donc ?

Ça va être envoyer a la préfecture c'est le préfet qui va prendre la décision ? Comment ça va ce passer la suite ?
Parce que c'est pas possible de faire une suspension sur un permis annuler ? Donc une potentielle conduite sans permis ?

S'il fait une prise de sang et qu'elle est négative, cela peut arrêter l'affaire ? Ils ne lui ont pas proposer de faire une contre expertise.

si je comprends votre recit :
il existait 2 permis de conduire avec 2 numéros differants ?
Vérifiez et revenez me le dire .

Non il n'y a qu'un permis de conduire que l'on a envoyer pour l'annulation du permis le 20 octobre.

Il a ses anciens permis avant d'avoir les mentions C etc.

Je fais ci-dessous un récapitulatif de ce que j'ai compris de la situation (c'était assez clair dès le début) :

Année 2023 : Le conducteur commet un délit de fuite ou un refus d’obtempérer.
Mai 2024 : Le juge prononce une annulation de permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant deux mois.
Octobre 2024 : La notification officielle de la décision de justice est reçue, accompagnée des amendes à régler.
20 octobre 2024 : Le conducteur remet son permis de conduire à la gendarmerie de sa ville, officialisant ainsi le début de l’annulation. La fin de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est fixée au 20 décembre 2024.
Le conducteur continue à conduire avec de vieux permis datant d'avant son permis poids lourd.
26 novembre 2024 : Lors d’un contrôle routier, il est soumis à un test salivaire, qui se révèle positif pour consommation de stupéfiants.
Le gendarme, ne voyant aucune mention d’annulation de permis dans le fichier consulté, applique une suspension de permis classique de 6 mois.

Situation actuelle :
Il n'y a pas de trace officielle de l'annulation du permis (l'annulation semble ne pas avoir été inscrite dans le fichier national)
Le permis est toujours en préfecture
La suspension semble porter sur un permis qui n'a pas été annulé. Il y a donc une irrégularité sur ce point.

Question :
que faire dans cette situation ? Comment gérer ces deux condamnations qui n'ont pas de logique entre elles ?

Ma réponse
A mon humble avis, Comme le dossier est irrégulier au niveau de l'administration, c'est inutile de réfléchir loin. Je crois que votre mari peut entreprendre de repasser son permis dès le 20 décembre. Le permis qui a été suspendu est l'ancien permis qui n'existe plus. Le nouveau permis sera vierge. Quand votre mari sera en possession de son nouveau permis, il sera temps pour lui de consulter pour savoir s'il a le droit de s'en servir ou pas, et s'il n'a pas le droit, quels sont les risque encourus s'il le fait quand même.

Si un seul numéro de permis entre l'ancien et celui déposé en gendarmerie acté par une réference 7 , toutes les catégories de permis sont annulées , qui apparaitront un jour au SNPC

Faudra qu'il s'explique lors de l'audition pour finaliser le PV stup . Conduite d'un VL malgré l'annulation judiciaire du PC L224-16, I CR natinf 5708 délit

si pas de mention il devra recevoir notification de l’arrêté de suspension 3F-L224-2 CR