Annulation de permis lettre référence 7

> Routier > Permis > Permis voiture

Posté le Le 03/08/2023 à 14:05
Bonjours, suite à une conduite récidiviste en état d’alcoolémie j’ai été jugé le 12 juin dernier à la suite de ce jugement mon permis a été annulé, ma question est là suivante il y’a t’il un délai légal pour que le document référence 7 arrive à la gendarmerie la plus proche de chez moi pour en suite recevoir un coup de fil de leur pour que je leur restitue mon permis car à ce jours je peux toujours conduire normalement j’aurais donc voulu savoir si il y’a un délai légal pour ce document arrive à la gendarmerie et si oui cela constituerait il un vice de procédure.
Merci d’avance pour vos retours cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/08/2023 à 14:52
bonjour

la réponse est dans le site ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774

J'ose espérer que depuis le jugement vous ne conduisez plus et que vous avez informe(r votre assureur de cette annulation

__________________________
Modérateur

Posté le Le 03/08/2023 à 15:49
Je n’es pas vraiment de réponse qui correspond à ma question…
Pour vous répondre oui bien sûr je conduit depuis mon jugement le délégué du procureur a été clair là dessus tant que la notification n’est pas arrivé à la gendarmerie et que je n’es pas reçu de coup de fil de ses dernier pour leur restituer mon permis.(je précise que j’avais également un délai de 45 jours pour contester la décision de l’ordonnance pénal) j’ai également appeler la gendarmerie la plus proche de chez moi pour leur poser la question la réponse a été la même tant qu’il n’ont pas reçu la notification d’annulation je suis encore en droit de conduire…
Après ma question n’était pas là je souhaite simplement savoir si il y a un délai légal pour transmettre la notification d’annulation (référence 7) à la gendarmerie par le tribunal et si il y’avait un délai de quel durée serait … ?

Posté le Le 03/09/2023 à 19:05
Bonjour,
Vous devriez vous rapprocher du Bureau de l'exécution des Peines du tribunal qui vous à condamné.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis