Annulation permis et compte CPF

Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir des éclaircissements.
Permis suspendu (reste 6 points) 3 mois mais jamais récupéré car entre temps changement de région.
Puis permis annulé suite à un solde de points négatif (téléphone) .
J ai continué de rouler sans permis plus d un an après mais les gendarmes m ont contrôlés.
Passage devant le tribunal pour conduite sans permis.
Sanction => amande mais aucune interdiction de le repasser .

Ma question : puis je repasser le permis grâce à mon compte formation ?
Le pdf officiel du compte formation et site gouvernemental de janvier 2024 stipule qu il ne faut pas avoir eu d annulation/suspension...
Le site Loire Atlantique . Gouv fr stipule uniquement la suspension et non l annulation pour utiliser le compte CPF (mise à jour le 22 mai 2024) et je n ai aucune autre information pour d autres régions ni quoi que se soit.

Merci d avance

Bonjour,

Oui, vous pouvez utiliser le CPF pour financer le passage de votre permis.

L'interdiction qui est faite d'utiliser le CPF pour financer son permis concerne les gens qui n'ont pas le droit de passer leur permis de conduire.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 du code de la route, sont éligibles au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :

1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;

2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049551184

L'idée est d'empêcher l'utilisation du CPF pour une personne qui n'est pas autorisée à suivre la formation en question. C'est une mesure extrêmement logique.

J ai continué de rouler sans permis plus d un an après mais les gendarmes m ont contrôlés.
Au passage c'est une idée épouvantable. En cas d'accident corporel responsable vous seriez dans une situation désastreuse puisque non assuré. Vous devriez donc payer la totalité des dégâts matériels, mais aussi rembourser tous les soins de la victime à la Sécurité sociale et l'indemniser de son préjudice.

__________________________
Modératrice

Bonjour et merci pour votre réponse.
Effectivement j ai été totalement inconscient, et ce passage au tribunal m a permis de prendre conscience de la gravité.
Désormais je suis dans les clous raison pour laquelle je cherche à repasser mon permis