Complément d'informations suite à ma 1ere question

Bonjour,

Suite aux différents e-mails sur mon problème de suspension de permis de conduire, j'aimerai avoir quelques compléments :
J'ai rencontré le delegué du Procureur de la République de Versailles en composition pénale. Il m'a informé que mon retrait était ramené à 2 mois au lieu de 3 mois avec une amende de 200 Euros. Je me suis rendue au bout de 2 mois à la sous préfecture de Rambouillet qui m'a remis mon permis pour 1 an malgré qu'il n'avait pas la validation de la composition pénale. Donc pour moi tout allait bien mais hier j'ai recu un courrier du délégué du Procureur me convoquant le 27 avril pour me notifier le rejet de la composition pénale par le Procureur.Il ne sait pas que j'ai récupéré mon permis. Dois je lui dire et lui rendre mon permis dans l'attente d'une nouvelle validation.
Je suis un peu perdue et qu'entraine comme conséquences ce rejet de composition pénale : nouveau dossier, nouveau retrait ou autre ? Je dois partir en vacances en Tunisie pour 15 jours en juin, je prends l'avion avec mon passeport. Est ce que je risque d'avoir des problèmes à la police de l'aéroport si cette affaire n'est toujours pas réglée sachant que le Procureur a quand même mis deux mois pour donner sa réponse. Je devais théoriquement payer les 200 euros au mois de mai 2011. Au vu de mon passeport j'ai peur d'être embêtée au passage de la police à l'aéroport si je n'ai payé cette somme sachant que tout est remis en question par ce rejet de composition pénale. Merci pour votre réponse rapide car je suis très inquiète

Chère madame,




Oui, vous avez tout intérêt à lui dire, ne serait-ce que par mesure de sécurité. En effet, dans la mesure où il n'y a eu pour le moment aucune décision judiciaire, alors vous allez figurer dans le registre policier comme étant en période de suspension du permis de conduire.

En conséquence, si vous vous faites contrôler avec votre permis, il faut savoir que votre permis papier n'aura aucune valeur et que vous pourrez dès lors être sanctionnée.



Cela dépend, il faudrait connaitre les motifs de refus de la décision de la composition pénale. Je pense que le procureur a trouvé la peine trop basse. Dès lors, le substitut va normalement vous faire une nouvelle proposition de composition pénale. Mais rien ne le garantie, selon le motif de refus, il peut très bien décidée d'appliquer la procédure de droit commun (passage au tribunal) mais j'en doute fortement tout de même.



Cette amende de deux cents euros est annulée puisque la composition pénale n'a pas été validée.

Au reste, il ne faut pas vous inquiéter sur ce point. Il n'est pas du tout illégal de quitter le territoire au cours d'une procédure judiciaire, et avec un peu de chance, tout ceci devrait se régler avant le voyage.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide, mais ce que je ne comprends pas c'est que j'ai recu de la sous préfecture de rambouillet un document confirmant que mon permis m'a été redonné pour un an. Dois je avoir ce document toujours sur moi en cas de contrôle ? C'est quand même la sous préfecture qui m'a redonné ce permis sans avoir l'aval du procureur donc ils sont aussi fautifs ? Comment puis je vous envoyer par mail ce document ?. Etant donné que c'est la première fois que cela m'arrive en 44 ans de permis, je trouve cette situation très compliquée et je suis comme vous je ne comprends pas pourquoi la composition pénale a été refusée par le procureur deux mois après avoir été informée des décisions prises par le délégué du procureur. Il faut dire que la personne que je devais rencontrer à ma première audition était absente et remplacée par une collègue qui a trouvé que la décision était correcte mais n'a pas rempli comme il le fallait le document (puis je vous envoyer par e-mail ce document ?). Est ce pour cela qu'il y a eu rejet je ne le saurais que le 27 avril. Si j'ai bien compris, on risque de me retirer mon permis jusqu'à ce que le procureur décide de mon sort c'est a dire dans deux mois peut être !!! ce qui me pose d'énormes problèmes sachant que mon mari doit éviter de conduire pour cause de malaises intempestifs dus au diabète. Dois je en parler lors de ce rendez vous le 27 avril ?
Donc, pour mes vacances en Tunisie je n'aurai aucun problème cela n'apparait pas sur les informations que la police de l'aéroport a lors du contrôle d'identité.
Merci pour vos informations que m'aide car je ne pensais pas que pour une fois que cela vous arrive il y ait autant de complications.

Bonjour,

J'ai pensé peut être que ce rejet de la composition pénale vient du fait du temps que cela a pris et donc est caduque. En effet, si on reprend depuis le début j'ai été contrôlé le 11 janvier 2011 avec une décision du sous préfet de 3 mois de suspension ce qui amène au 11 avril. Puis, le délégué du procureur m'a informé que cela était ramené à 2 mois soit jusqu'au 11 mars, date à laquelle je me suis rendue à la sous préfecture ou ils m'ont remis un permis tout neuf valable jusqu'au 11 mars 2012. Donc, même si on reste sur les 3 mois, le délai de suspension est dépassé. Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Chère madame,



Oui, dans ce cas, aucun problème. Votre permis ayant été suspendu trois mois, alors il est bel et bien valable au terme de cette période. En conséquence, vous n'avez pas à la restituer et il est aujourd'hui bien valable.




Oui, voici mon adresse:




Très cordialement.

Bonjour,

Avez vous bien reçu les documents que j'ai envoyé sur votre boite mail. D'après vous, est ce que le délégué du Procureur va prévenir la sous préfecture du rejet de la composition pénale et vous est il arrivé d'avoir eu ce cas de rejet de la composition par le Procureur ?

Merci d'avance

Chère madame,


J'ai bien reçu tous les documents, et je dois vous avouer que je n'ai pas grand chose à dire. Il n'y a pas à priori d'anormalité particulière.




Pourquoi le procureur préviendrait la préfecture puisque la période de suspension est terminée? J'aurai tendance à dire que l'erreur de la préfecture est ici sans conséquence.




Oui, c'est rare mais cela arrive parfois.


Très cordialement.

Merci de votre réponse donc que peut justifier ce rejet de la part du procureur et croyez vous que je ne vais pas payer d'amende cela m'étonnerait et que peut demander maintenant le procureur en dehors de cette amende sachant que le délai de suspensions est passé ?

Je vous remercie par avance de votre réponse rapide.

Cordialement

Chère madame,





Comme vu précédemment, je pense que le procureur a rejeté la convention car la peine était trop légère (200 euros et réduction de la suspension administrative). Je pense que le procureur va, soit reproposer une composition pénale plus adaptée (amende plus importante, mais pas de rallongement du délai de suspension), soit recourir à une autre forme de jugement (ordonnance pénale par exemple).


Très cordialement.

Bonjour,

Que veux dire ordonnance pénale ? En quoi consiste-t-il ?

Merci de votre réponse rapide

Cordialement

Chère madame,




C'est une procédure simplifiée. Cette fois-ci, c'est un juge qui prononce la sentence, sans vous entendre; charge à vous d'accepter ou non la sentence proposée.


Très cordialement.

Bonjour,

Es ce le délégué du procureur qui va m'en informée ou vais je recevoir un courrier chez moi de la part de ce juge ?
En quoi peut consister cette sentence ? suspension , amende ou je ne sais quoi !!!!

Merci d'avance de votre réponse

Bonne fin de week end.

Cordialement

Chère madame,




Niveau sanction, c'est peu ou prou la même chose que pour une composition pénale. En principe oui, l'on vous informe de l'ordonnance pénale par courrier (ou bien par les policiers).


Très cordialement.

Bonjour,

j'ai rencontré comme je vous l'avais indiqué le délégué du procureur qui m'a informé que la proposition de composition pénale avait été rejetée par le Président du Tribunal de grande instance de Versailles qui a jugé que deux mois de suspension était trop faible. Il n'a rien dit pour le montant de l'amende de 200 Euros. Le délégué lui même était très surpris par cette décision. Je lui ai dit que j'avais récupéré mon permis et il a noté sur la notification de l'ordonnance que j'avais effectué ma suspension administrative de permis de 3 mois. Il ne peut dire comment cela va tourner, il m'a dit qu'il allait plaider a nouveau ma cause pour fermer ce dossier. Si le Président du tribunal estime que les trois mois de suspension ne sont pas suffisants comment cela se passe t il ? Peut il à nouveau me demander de rendre mon permis et de ne pas tenir compte des 3 mois de retrait et rajouter un nouveau délai ?
Le délégué m'a dit qu'il ne savait pas si cela allait se transformer en ordonnance pénale et si c'est le cas, je devrais normalement recevoir une lettre recommandée ou un avis de la gendarmerie m'informant de me présenter devant le Président du Tribunal et non pas le revoir lui . C'est vraiment le brouillard complet !!!
Si cette lettre recommandée arrive durant mes congés du 12 au 26 juin à l'étranger me demandant de me présenter à nouveau au tribunal durant cette période, puis je demander à quelqu'un de prévenir que je ne suis pas là ou dois je le faire moi même par écrit ou par téléphone ?
Je sais que la poste ne garde pas les lettres recommandées plus de 15 jours alors j'ai peur que la poste l'a renvoie et cela risque de me poser des problèmes. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Chère madame,




C'est bien ce que je pensais. La peine était légère comparé à ce qui est généralement pratiqué. La règle veut une suspension de trois à 6 mois, et une amende de 450 euros. C'est ce qui est généralement constaté.

On peut tout à fait imposer un nouveau délai de suspension, plus long, qui obligerait à ce que vous restitueriez votre permis. Reste à savoir comment cela va se passer (composition pénale, ordonnance pénale, jugement de droit commun).





Les deux solutions sont envisageables.




J'en pense que vous ne devriez pas autant vous inquiéter. On reste tout de même sur délit mineur et vous n'êtes pas la seule, bien au contraire. Une ordonnance pénale est prise sans que l'on vous entende. Cela signifie que la convocation n'existe que pour vous notifier la décision rendue. S'en suit que vous avez un délai pour contester ladite ordonnance. Si vous partez 14 jours, vous ne raterez pas grand chose.


Très cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie de vos informations très précieuses. C'est vrai que je suis assez inquiète car je ne pensais pas que cette erreur durerait aussi longtemps. J'attends donc des nouvelles du Président du Tribunal ou du délégué du procureur que j'aimerai avant mon départ en vacances.

Je vous demande de bien vouloir ne pas désactiver ma question jusqu'à la décision que j'attends afin que je vous en informe et voir ce que vous en pensez et m'aider dans cette nouvelle démarche.

Merci d'avance.

Cordialement.

Chère madame,



Aucun soucis!


Très cordialement.