Conduite sous une suspension de permis administratif

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Posté le Le 14/08/2024 à 14:59
Bonjour, mon conjoint a reçu une suspension de permis suite a un excès de vitesse supérieur a 40km/h en moto. Nous avons entrepris l'achat d'un véhicule 50cc afin qu'il puisse continuer à aller travailler, cependant le temps de l'achat il y est allé en voiture. Le même gendarme l'a reconnu dans le rétroviseur ( selon ses dires) la suivi puis la arrêté une nouvelle fois quelques kilomètres plus loin. Mon conjoint a donc reçu un document " procès verbal de convocation en vue d'une audition libre" lui signifiant qu'il serait rappeler ultérieurement sur son numéro de téléphone. Après avoir remis le document les gendarmes sont repartis, laissant mon conjoint seul avec sa voiture sans surveillance jusqu'à ce que je vienne le récupérer. Nous sommes aujourd'hui a J+7 et non n'avons aucune nouvelle pour la convocation, nous avons entre temps pu récupérer le véhicule 50cc pour qu'il puisse continuer de se rendre sur son lieu de travail ( il est pâtissier et travaille 6jours / 7 de nuit. Quels sont les risques encourus par mon conjoint ? Le fait de l'avoir laissé seul avec son véhicule après le contrôle peut-il être considéré comme un vis de procédure lors du passage au tribunal ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,

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Posté le Le 14/08/2024 à 15:47
Bonjour,

Le fait de l'avoir laissé seul avec son véhicule après le contrôle peut-il être considéré comme un vis de procédure lors du passage au tribunal ?
Non, l'autre solution aurait été d'immobiliser le véhicule ou de le placer en fourrière et de mettre votre mari en garde-à-vue. Il vaut mieux ne pas se plaindre de l'indulgence des gendarmes.

Votre mari a commis un délit, il risque une amende et une peine de prison et une interdiction de conduire tout véhicule à moteur (ce qui inclut le véhicule que vous venez d'acheter) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17698

Il faut aussi avoir conscience que s'il avait eu un accident responsable il n'aurait pas été couvert : en cas d'accident corporel, les frais peuvent s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros, puisqu'il faut indemniser la victime mais aussi rembourser ses soins à l'Assurance Maladie.

S'il avait été blessé, ses soins auraient été pris en charges normalement par l'AM et votre mutuelle, mais pas les "à-côtés" : soins non remboursés, aide-ménagère...

Le principal danger de conduire sans permis n'est pas judiciaire : il est de plonger sa famille dans une grande détresse financière soit en devant infirme soit en ayant une énorme dette à rembourser soit les deux.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 14/08/2024 à 16:33
Bonjour
Citation :
nous avons entre temps pu récupérer le véhicule 50cc pour qu'il puisse continuer de se rendre sur son lieu de travail


Un 50 cm3 se conduit sans permis si vous êtes né(e) avant 1988. Si vous êtes né(e) après le 01/01/1988, vous devez obligatoirement posséder soit le BSR (si vous l’avez passé avant le 19/01/2003) soit le permis AM (si vous l’avez passé à partir du 19/01/2003). Mais l’autorisation de conduire un 50 cc malgré un retrait de permis dépend du type de retrait dont vous avez fait l’objet, car certains juges interdisent la conduite de tout véhicule motorisé. Et même si vous le pouvez, encore vous faut encore trouver un assureur qui accepte votre dossier.

Posté le Le 14/08/2024 à 16:44
Bonjour,

Merci pour votre retour, je suis allée sur les différents liens, mon conjoint est de 84 et nous avons pu assurer le véhicule. Si j'ai bien compris nous devons donc attente la fameuse convocation. C'est la première fois que mon conjoint est dans cette situation, et il a ( avait) ses 12 points donc on partirait sur l'amende forfaitaire selon les informations sur le site du gouvernement.

Posté le Le 14/08/2024 à 17:22
Bonjour Perrine027

Mauvaise réponse trop rapide d'Isadore qui vous a fourvoyé.

Ce n'est pas une infraction délictuelle pour conduite sans permis , mais une conduite d'un VL à moteur malgré une suspension administrative du permis de conduire L224-16 du CR natinf 5707.
La procédure forfaitaire est exclue , ce sera tribunal correctionnel par citation , ou par ordonnance pénale

Deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende encourus
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
et ...6 points en moins quand la condamnation sera devenue définitive .

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