Corrélation suspension permis administrative et judiciaire
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Posté le Le 08/07/2024 à 21:58
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un contrôle routier positif au cannabis lors duquel j'ai eut droit à la rétention de mon permis.
Je suis allé à la gendarmerie ou l'on m'a notifié la suspension administrative de 6 mois par le préfet (puis j'ai reçu la notification par courrier AR). J'ai reçu sur place le procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle
J'ai eut mon ordonnance pénale 15 jours après prononçant la suspension judiciaire de mon permis pour 6 mois + un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
15 jours après je suis allé directement voir le greffier et fait opposition à l'ordonnance pénale pour pouvoir me défendre et demander mon dossier ainsi que le procès verbal.
Maintenant j'attends le dossier et la date de l'audience.
Je sais que l'opposition est suspensive à la décision judiciaire mais que je suis toujours sous le coup de la suspension administrative.
Je souhaitais faire un recours gracieux auprès du préfet avec l'espoir de sa clémence au vu de mon dossier (qui sera le même au tribunal). Cependant une question me taraude :
Actuellement la suspension judiciaire (qui remplace l'administrative) part de la date de rétention. Si le préfet accepte mon recours gracieux et annule la suspension (ou réduit la peine) et que je récupère mon permis jusqu'à l'audience mais que le tribunal confirme une peine identique à l'ordonnance ou même une suspension réduite de 3 mois, la "nouvelle" suspension part de quelle date, étant donné que j'aurai peut-être récupéré mon permis entre temps? Part-elle toujours de la date de rétention initiale? part-elle de la date d'audience? Et dans ce cas la période de suspension que j'ai déjà subit (entre la rétention et la décision du préfet) sera-t-elle déduite?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
J'ai fait l'objet d'un contrôle routier positif au cannabis lors duquel j'ai eut droit à la rétention de mon permis.
Je suis allé à la gendarmerie ou l'on m'a notifié la suspension administrative de 6 mois par le préfet (puis j'ai reçu la notification par courrier AR). J'ai reçu sur place le procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle
J'ai eut mon ordonnance pénale 15 jours après prononçant la suspension judiciaire de mon permis pour 6 mois + un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
15 jours après je suis allé directement voir le greffier et fait opposition à l'ordonnance pénale pour pouvoir me défendre et demander mon dossier ainsi que le procès verbal.
Maintenant j'attends le dossier et la date de l'audience.
Je sais que l'opposition est suspensive à la décision judiciaire mais que je suis toujours sous le coup de la suspension administrative.
Je souhaitais faire un recours gracieux auprès du préfet avec l'espoir de sa clémence au vu de mon dossier (qui sera le même au tribunal). Cependant une question me taraude :
Actuellement la suspension judiciaire (qui remplace l'administrative) part de la date de rétention. Si le préfet accepte mon recours gracieux et annule la suspension (ou réduit la peine) et que je récupère mon permis jusqu'à l'audience mais que le tribunal confirme une peine identique à l'ordonnance ou même une suspension réduite de 3 mois, la "nouvelle" suspension part de quelle date, étant donné que j'aurai peut-être récupéré mon permis entre temps? Part-elle toujours de la date de rétention initiale? part-elle de la date d'audience? Et dans ce cas la période de suspension que j'ai déjà subit (entre la rétention et la décision du préfet) sera-t-elle déduite?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Posté le Le 09/07/2024 à 03:38
Bonjour Unconito
Sauf erreur de l'administration les préfets ne rapportent pas les arrêtés de suspension.
Ce ne sont pas des juges qui prennent en compte la situation sociale , professionnelle et fiscale du contrevenant pour moduler leur décision .
D’après votre récit , vous serez cité à comparaitre , jugé et si reconnu coupable, une peine complémentaire encourue de suspension judiciaire du PC .
la date de départ d’exécution de suspension sera la date de remise de votre titre de conduire à une autorité judiciaire lorsque elle sera mandaté par le parquet pour le faire et lorsque la condamnation sera devenue définitive.
il n'y a aucun délai prescriptif en la matière.
la juridiction connait la durée de suspension administrative qui commence le jour de rétention la plupart des cas , et inflige la même durée le plus souvent sans y être contraint, puisque cela dépend de la situation et des antécédents du prévenu et des peines requises personnalisées .
La durée de suspension judiciaire s'impute sur la durée de suspension administrative.
Si c'est la même durée et que la durée administrative est forclose , examens demandés faits et notifiés au prefet, le PC vous sera rendu et vous pourrez conduire en attente de la suite judiciaire avec ou sans remise de titre ultérieur .
Sauf erreur de l'administration les préfets ne rapportent pas les arrêtés de suspension.
Ce ne sont pas des juges qui prennent en compte la situation sociale , professionnelle et fiscale du contrevenant pour moduler leur décision .
D’après votre récit , vous serez cité à comparaitre , jugé et si reconnu coupable, une peine complémentaire encourue de suspension judiciaire du PC .
la date de départ d’exécution de suspension sera la date de remise de votre titre de conduire à une autorité judiciaire lorsque elle sera mandaté par le parquet pour le faire et lorsque la condamnation sera devenue définitive.
il n'y a aucun délai prescriptif en la matière.
la juridiction connait la durée de suspension administrative qui commence le jour de rétention la plupart des cas , et inflige la même durée le plus souvent sans y être contraint, puisque cela dépend de la situation et des antécédents du prévenu et des peines requises personnalisées .
La durée de suspension judiciaire s'impute sur la durée de suspension administrative.
Si c'est la même durée et que la durée administrative est forclose , examens demandés faits et notifiés au prefet, le PC vous sera rendu et vous pourrez conduire en attente de la suite judiciaire avec ou sans remise de titre ultérieur .
Posté le Le 11/07/2024 à 08:56
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais je n'ai pas bien compris.
Si les préfets ne rapportent pas les arrêtés de suspension comment la juridiction peut connaitre la durée de suspension administrative et que la suspension judiciaire s'impute de celle administrative?
La date de remise de mon permis est actuellement lors de la rétention au moment de l'infraction.
Si le préfet annule la suspension administrative suite à un recours gracieux, quelle infos aura le tribunal en terme de date de début de suspension? Sachant que j'aurai déjà fait plus d'un mois de suspension administrative si elle venait à être annulé par la suite.
De ce que j'ai compris, par défaut, la suspension judiciaire ne se cumule donc pas avec l'administrative mais s'impute.
Je me dit que si la suspension administrative est annulé, même si j'ai eut initialement 6 mois et que je n'ai pas pu conduire pendant plus d'un mois, la suspension judiciaire partira avec l'information que je n'ai pas eut de suspension administrative et donc la suspension judiciaire partirai intégralement à la date du jugement. Mais si le juge a connaissance de la suspension initiale et de la date d'annulation grâce au recours gracieux et donc du mois pendant lequel je n'ai pas conduit, ce délai peut peut-être être pris en compte et déduit de la suspension judiciaire.
Je préfère ne pas pouvoir conduire pendant la période de vacances et récupérer mon permis dès que possible après la rentrée. Donc une annulation par le préfet pourrai être défavorisant pour moi si la suspension judiciaire repart de zéro à la date du jugement plutôt que depuis la date initiale de rétention (sauf peut-être si la période sans permis -entre la rétention initiale et l'annulation suite recours gracieux- est déduite de la peine).
Merci pour l'attention que vous portez à mon cas.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Mais je n'ai pas bien compris.
Si les préfets ne rapportent pas les arrêtés de suspension comment la juridiction peut connaitre la durée de suspension administrative et que la suspension judiciaire s'impute de celle administrative?
La date de remise de mon permis est actuellement lors de la rétention au moment de l'infraction.
Si le préfet annule la suspension administrative suite à un recours gracieux, quelle infos aura le tribunal en terme de date de début de suspension? Sachant que j'aurai déjà fait plus d'un mois de suspension administrative si elle venait à être annulé par la suite.
De ce que j'ai compris, par défaut, la suspension judiciaire ne se cumule donc pas avec l'administrative mais s'impute.
Je me dit que si la suspension administrative est annulé, même si j'ai eut initialement 6 mois et que je n'ai pas pu conduire pendant plus d'un mois, la suspension judiciaire partira avec l'information que je n'ai pas eut de suspension administrative et donc la suspension judiciaire partirai intégralement à la date du jugement. Mais si le juge a connaissance de la suspension initiale et de la date d'annulation grâce au recours gracieux et donc du mois pendant lequel je n'ai pas conduit, ce délai peut peut-être être pris en compte et déduit de la suspension judiciaire.
Je préfère ne pas pouvoir conduire pendant la période de vacances et récupérer mon permis dès que possible après la rentrée. Donc une annulation par le préfet pourrai être défavorisant pour moi si la suspension judiciaire repart de zéro à la date du jugement plutôt que depuis la date initiale de rétention (sauf peut-être si la période sans permis -entre la rétention initiale et l'annulation suite recours gracieux- est déduite de la peine).
Merci pour l'attention que vous portez à mon cas.
Cordialement
Posté le Le 11/07/2024 à 10:27
je ne sais dans quelle langue il faut écrire , ou si je ne m'explique pas correctement .
Rapporter un acte administratif , c'est retirer l'acte ou l'abroger.
la juridiction se fonde sur son appréciation peu important qu'il y est ou non une suspension administrative ;
si il y a ,la juridiction répressive en a connaissance pour adapter les peines si possible en cohérence avec l'administrative , et rien ne l'oblige
Le mois serait perdu puisque , arrêté abrogé , pas de suspension administrative. Mais le juge peut en tenir compte dans le délai de suspension judiciaire pour le minorer.
Non → a la date de remise de votre PC sur convocation par OPJ
En aucun cas
Citation :
Si les préfets ne rapportent pas les arrêtés de suspension comment la juridiction peut connaitre la durée de suspension administrative et que la suspension judiciaire s'impute de celle administrative?
Si les préfets ne rapportent pas les arrêtés de suspension comment la juridiction peut connaitre la durée de suspension administrative et que la suspension judiciaire s'impute de celle administrative?
Rapporter un acte administratif , c'est retirer l'acte ou l'abroger.
la juridiction se fonde sur son appréciation peu important qu'il y est ou non une suspension administrative ;
si il y a ,la juridiction répressive en a connaissance pour adapter les peines si possible en cohérence avec l'administrative , et rien ne l'oblige
Citation :
quelle infos aura le tribunal en terme de date de début de suspension? Sachant que j'aurai déjà fait plus d'un mois de suspension administrative si elle venait à être annulé par la suite.
quelle infos aura le tribunal en terme de date de début de suspension? Sachant que j'aurai déjà fait plus d'un mois de suspension administrative si elle venait à être annulé par la suite.
Le mois serait perdu puisque , arrêté abrogé , pas de suspension administrative. Mais le juge peut en tenir compte dans le délai de suspension judiciaire pour le minorer.
Citation :
a suspension judiciaire partirai intégralement à la date du jugement.
a suspension judiciaire partirai intégralement à la date du jugement.
Non → a la date de remise de votre PC sur convocation par OPJ
Citation :
(sauf peut-être si la période sans permis -entre la rétention initiale et l'annulation suite recours gracieux- est déduite de la peine).
(sauf peut-être si la période sans permis -entre la rétention initiale et l'annulation suite recours gracieux- est déduite de la peine).
En aucun cas
Posté le Le 11/07/2024 à 13:49
Désolé je ne suis pas expert dans les termes et je n'arrive pas à bien comprendre les réponses séparées :
Vous dites que la juridiction répressive a connaissance de la suspension administrative.
Vous dites aussi que les préfets ne rapportent pas les arrêtés de suspension (rapporter un acte administratif, c'est retirer l'acte ou l'abroger). Donc je comprend que la juridiction répressive ne serait pas au courant d'une possible annulation?!
Vous dites aussi que Le mois serait perdu puisque , arrêté abrogé , pas de suspension administrative. Désolé mais j'y comprend une contradiction avec la citation précédente.
Autre citation : la date de la suspension partirai de la date de remise de mon PC sur convocation par OPJ.
--> Mon permis à été remis à un OPJ au moment du contrôle et de la rétention.
Si effectivement la juridiction répressive n'est pas informé (pas rapporté par le préfet) de la récupération du permis par l'annulation de la suspension, la seule date dont elle aura connaissance sera celle de la rétention initiale par l'OPJ?!
Sinon j'aurai plus tendance à comprendre que dès que j'aurai récupéré mon permis si annulation, cela ferai comme si je n'avait pas eut de suspension administrative (arrêté abrogé) et que la peine de la juridiction répressive partirai de la date ou je remet pour PC à l'OPJ après le jugement (pour la deuxième fois mais la première ne serait pas prise en compte).
Désolé si je ne comprends pas comme il faut mais j'essaye de cerner au mieux pour savoir si il serait finalement défavorable pour moi de faire ce recours gracieux.
Cordialement.
Vous dites que la juridiction répressive a connaissance de la suspension administrative.
Vous dites aussi que les préfets ne rapportent pas les arrêtés de suspension (rapporter un acte administratif, c'est retirer l'acte ou l'abroger). Donc je comprend que la juridiction répressive ne serait pas au courant d'une possible annulation?!
Vous dites aussi que Le mois serait perdu puisque , arrêté abrogé , pas de suspension administrative. Désolé mais j'y comprend une contradiction avec la citation précédente.
Autre citation : la date de la suspension partirai de la date de remise de mon PC sur convocation par OPJ.
--> Mon permis à été remis à un OPJ au moment du contrôle et de la rétention.
Si effectivement la juridiction répressive n'est pas informé (pas rapporté par le préfet) de la récupération du permis par l'annulation de la suspension, la seule date dont elle aura connaissance sera celle de la rétention initiale par l'OPJ?!
Sinon j'aurai plus tendance à comprendre que dès que j'aurai récupéré mon permis si annulation, cela ferai comme si je n'avait pas eut de suspension administrative (arrêté abrogé) et que la peine de la juridiction répressive partirai de la date ou je remet pour PC à l'OPJ après le jugement (pour la deuxième fois mais la première ne serait pas prise en compte).
Désolé si je ne comprends pas comme il faut mais j'essaye de cerner au mieux pour savoir si il serait finalement défavorable pour moi de faire ce recours gracieux.
Cordialement.
Posté le Le 11/07/2024 à 16:41
je laisse la suite à l'un de nos éminents contributeurs ...
Posté le Le 11/07/2024 à 17:02
bonjour
Vous avez eu les réponses (avec patience) d'un juriste
Il est extrèmement très rare qu'un préfet accepte de modérer ou d'abroger la décision prise
A votre place je ferai profil bas
__________________________
Modérateur
Vous avez eu les réponses (avec patience) d'un juriste
Il est extrèmement très rare qu'un préfet accepte de modérer ou d'abroger la décision prise
A votre place je ferai profil bas
__________________________
Modérateur
Posté le Le 11/07/2024 à 22:57
Bonjour,
La question n'est pas pour moi de savoir si il est rare qu'un préfet modère ou abroge sa décision (il peut y avoir des raisons valables dans mon dossier) mais l'impact que cela aurai si il le faisait.
Je sens bien votre agacement et j'ai du mal à le comprendre.
C'est bien un forum pour aider les non pros.
En relisant plusieurs fois j'ai fini par comprendre mes erreurs de compréhension, principalement sur le terme "rapporté" et je m'en excuse.
Je pense avoir compris que si le préfet rapportait l’arrêté de suspension, le temps passé sans permis avant de le récupérer ne serait pris en compte qu'au bon vouloir du juge.
Même si j'ai des raisons valable de faire cette demande, si elle était acceptée elle réinitialiserai probablement à zéro ma suspension pour le juge, qui, après son jugement (supposant qu'il n'annule pas la peine de l'ordonnance pénale) m'obligerai à remettre mon permis à l'OPJ pour effectuer la totalité de ma suspension.
En vous remerciant du temps que vous m'avez accordé.
Cordialement.
La question n'est pas pour moi de savoir si il est rare qu'un préfet modère ou abroge sa décision (il peut y avoir des raisons valables dans mon dossier) mais l'impact que cela aurai si il le faisait.
Je sens bien votre agacement et j'ai du mal à le comprendre.
C'est bien un forum pour aider les non pros.
En relisant plusieurs fois j'ai fini par comprendre mes erreurs de compréhension, principalement sur le terme "rapporté" et je m'en excuse.
Je pense avoir compris que si le préfet rapportait l’arrêté de suspension, le temps passé sans permis avant de le récupérer ne serait pris en compte qu'au bon vouloir du juge.
Même si j'ai des raisons valable de faire cette demande, si elle était acceptée elle réinitialiserai probablement à zéro ma suspension pour le juge, qui, après son jugement (supposant qu'il n'annule pas la peine de l'ordonnance pénale) m'obligerai à remettre mon permis à l'OPJ pour effectuer la totalité de ma suspension.
En vous remerciant du temps que vous m'avez accordé.
Cordialement.
Posté le Le 12/07/2024 à 16:23
Citation :
Si le préfet annule la suspension administrative suite à un recours gracieux, quelle infos aura le tribunal en terme de date de début de suspension? Sachant que j'aurai déjà fait plus d'un mois de suspension administrative si elle venait à être annulé par la suite.
Si le préfet annule la suspension administrative suite à un recours gracieux, quelle infos aura le tribunal en terme de date de début de suspension? Sachant que j'aurai déjà fait plus d'un mois de suspension administrative si elle venait à être annulé par la suite.
C'est beau de rêver. Il est assez rare que le tribunal ne suive pas la suspension prise par le préfet
Par ailleurs je vous rappelle que selon les conditions générales de votre contrat d'assurances et l'art 113.2 du Code des Assurances vous devez aviser votre assureur de cette suspension
__________________________
Modérateur
Posté le Le 12/07/2024 à 22:59
Bonjour,
La suspension administrative n'est qu'une mesure conservatoire.
Étant donné mon opposition à l'ordonnance pénale et donc la suspension de la peine, je n'ai nullement obligation de prévenir mon assurance tant que le jugement n'est pas rendu. (confirmation avocat droit pénal spécialisé routier).
Dans le contexte actuel, et surtout depuis une certaine affaire très médiatisé, les préfets prennent rarement le temps de vérifier les éléments du dossier lors d'un contrôle positif au stupéfiant. Surtout lorsqu’on voit le peu d'éléments que l'on peut apporter lors du procès verbal en gendarmerie.
La suspension administrative, n'est qu'une précaution que prend le préfet pour se protéger, protéger le contrevenant et les autres usager de la route, en évitant qu'une personne, en attente de jugement, puisse prendre le volant et être responsable d'un accident grave dont il pourrai se sentir ou être considéré (puisqu'il peut le faire) en partie responsable en attendant le jugement.
C'est une mesure injuste uniquement liée au manque de personnel et aux délais de traitement.
Je connais un certain nombre de personne (dans des cas différents) qui ont été jugé à 3 mois de suspension au judiciaire, ayant eut 6 mois d'administratifs et n'ayant pu être jugé que 5 mois après. Soit 2 mois de suspension de plus sans raison.
Sinon, rare ne veut pas dire impossible. Dans mon cas, la suspension de mon permis isole des personnes fragiles, dégrade leurs tissus sociales et favorise la défaillance d'entreprises pour une simple détection qui n'était pas une emprise (délai de détection au delà de l'effet), pouvant être justifié thérapeutiquement...
Je ne remet pas en cause ma culpabilité d'ex consommateur (je serai probablement plus dangereux sur la route au vu des effets secondaires des médicaments que je vais devoir prendre, mais au moins ça sera légal, tant pis...) mais au vu des raisons de cette consommation, du réel impact sur ma conduite (aucune preuve scientifique au vu du délai) et de la gravité de l'impact de ma suspension sur un certain nombre de personnes et d'entreprises, je peut espérer la clémence du juge. J'ai toujours cru que la justice est individuelle.
Et je n'ai malheureusement pas pu correctement l'évoquer lors du procès verbal car je devait donner des réponses simple comme oui ou non avec seulement une possibilité d'observation trés trés limité. Et comme cité plus haut, cela n'aurait probablement pas été lu par manque de temps.
On sort du sujet de départ dont j'ai eut réponse, je vais attendre ma date d'audience. Et malheureusement la suspension administrative a déjà eut beaucoup trop d'effet négatifs irréversibles.
Cordialement
La suspension administrative n'est qu'une mesure conservatoire.
Étant donné mon opposition à l'ordonnance pénale et donc la suspension de la peine, je n'ai nullement obligation de prévenir mon assurance tant que le jugement n'est pas rendu. (confirmation avocat droit pénal spécialisé routier).
Dans le contexte actuel, et surtout depuis une certaine affaire très médiatisé, les préfets prennent rarement le temps de vérifier les éléments du dossier lors d'un contrôle positif au stupéfiant. Surtout lorsqu’on voit le peu d'éléments que l'on peut apporter lors du procès verbal en gendarmerie.
La suspension administrative, n'est qu'une précaution que prend le préfet pour se protéger, protéger le contrevenant et les autres usager de la route, en évitant qu'une personne, en attente de jugement, puisse prendre le volant et être responsable d'un accident grave dont il pourrai se sentir ou être considéré (puisqu'il peut le faire) en partie responsable en attendant le jugement.
C'est une mesure injuste uniquement liée au manque de personnel et aux délais de traitement.
Je connais un certain nombre de personne (dans des cas différents) qui ont été jugé à 3 mois de suspension au judiciaire, ayant eut 6 mois d'administratifs et n'ayant pu être jugé que 5 mois après. Soit 2 mois de suspension de plus sans raison.
Sinon, rare ne veut pas dire impossible. Dans mon cas, la suspension de mon permis isole des personnes fragiles, dégrade leurs tissus sociales et favorise la défaillance d'entreprises pour une simple détection qui n'était pas une emprise (délai de détection au delà de l'effet), pouvant être justifié thérapeutiquement...
Je ne remet pas en cause ma culpabilité d'ex consommateur (je serai probablement plus dangereux sur la route au vu des effets secondaires des médicaments que je vais devoir prendre, mais au moins ça sera légal, tant pis...) mais au vu des raisons de cette consommation, du réel impact sur ma conduite (aucune preuve scientifique au vu du délai) et de la gravité de l'impact de ma suspension sur un certain nombre de personnes et d'entreprises, je peut espérer la clémence du juge. J'ai toujours cru que la justice est individuelle.
Et je n'ai malheureusement pas pu correctement l'évoquer lors du procès verbal car je devait donner des réponses simple comme oui ou non avec seulement une possibilité d'observation trés trés limité. Et comme cité plus haut, cela n'aurait probablement pas été lu par manque de temps.
On sort du sujet de départ dont j'ai eut réponse, je vais attendre ma date d'audience. Et malheureusement la suspension administrative a déjà eut beaucoup trop d'effet négatifs irréversibles.
Cordialement
Posté le Le 13/07/2024 à 05:01
bonjour
Relisez les conditions générales de votre contrat, Vie du contrat rubrique vous devez déclarer
Code des assurances L113.2
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17611
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR: AR : Accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du retrait de permis de conduire.
__________________________
Modérateur
Citation :
Étant donné mon opposition à l'ordonnance pénale et donc la suspension de la peine, je n'ai nullement obligation de prévenir mon assurance tant que le jugement n'est pas rendu. (confirmation avocat droit pénal spécialisé routier).
Étant donné mon opposition à l'ordonnance pénale et donc la suspension de la peine, je n'ai nullement obligation de prévenir mon assurance tant que le jugement n'est pas rendu. (confirmation avocat droit pénal spécialisé routier).
Relisez les conditions générales de votre contrat, Vie du contrat rubrique vous devez déclarer
Code des assurances L113.2
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17611
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR: AR : Accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du retrait de permis de conduire.
__________________________
Modérateur
Posté le Le 13/07/2024 à 06:27
Bonjour,
Dans mon cas, la suspension de mon permis isole des personnes fragiles, dégrade leurs tissus sociales et favorise la défaillance d'entreprises pour une simple détection qui n'était pas une emprise (délai de détection au delà de l'effet), pouvant être justifié thérapeutiquement...
Sur un plan pratique, ce genre d'arguments ne fonctionne pas auprès des préfets et des juges, au même titre que "j'élève seule mes enfants à la campagne, j'ai absolument besoin de ma voiture pour les emmener à l'école, et puis pour aller travailler, et puis pour ravitailler mes parents âgés..."
Ce qui peut fonctionner, c'est de dire qu'on a eu un comportement idiot au vu des responsabilités que l'on a et qu'on aurait dû en prendre conscience plus tôt et qu'on ne recommencera pas car on a bien compris la leçon.
Le raisonnement, c'est qu'une personne qui prétend avoir absolument besoin de son permis mais n'y fait pas attention, soit elle raconte des salades, soit elle est irresponsable.
Donc il vous est conseillé de retravailler votre argumentation, et si possible de vous faire assister d'un avocat (qui lui peut utiliser ce type d'arguments pour le compte de son client).
e serai probablement plus dangereux sur la route au vu des effets secondaires des médicaments que je vais devoir prendre, mais au moins ça sera légal, tant pis...
Si votre état de santé vous oblige à prendre des substances
rendant votre conduite dangereuse, il faut trouver une autre solution que de conduire. Là vous n'avez affaire qu'à une simple suspension de permis, le problème va donc se résoudre d'ici quelques mois. Mais si vous devenez inapte à la conduite, à cause du traitement ou d'un accident, il va de toute façon falloir trouver une autre solution.
__________________________
Modératrice
Dans mon cas, la suspension de mon permis isole des personnes fragiles, dégrade leurs tissus sociales et favorise la défaillance d'entreprises pour une simple détection qui n'était pas une emprise (délai de détection au delà de l'effet), pouvant être justifié thérapeutiquement...
Sur un plan pratique, ce genre d'arguments ne fonctionne pas auprès des préfets et des juges, au même titre que "j'élève seule mes enfants à la campagne, j'ai absolument besoin de ma voiture pour les emmener à l'école, et puis pour aller travailler, et puis pour ravitailler mes parents âgés..."
Ce qui peut fonctionner, c'est de dire qu'on a eu un comportement idiot au vu des responsabilités que l'on a et qu'on aurait dû en prendre conscience plus tôt et qu'on ne recommencera pas car on a bien compris la leçon.
Le raisonnement, c'est qu'une personne qui prétend avoir absolument besoin de son permis mais n'y fait pas attention, soit elle raconte des salades, soit elle est irresponsable.
Donc il vous est conseillé de retravailler votre argumentation, et si possible de vous faire assister d'un avocat (qui lui peut utiliser ce type d'arguments pour le compte de son client).
e serai probablement plus dangereux sur la route au vu des effets secondaires des médicaments que je vais devoir prendre, mais au moins ça sera légal, tant pis...
Si votre état de santé vous oblige à prendre des substances
rendant votre conduite dangereuse, il faut trouver une autre solution que de conduire. Là vous n'avez affaire qu'à une simple suspension de permis, le problème va donc se résoudre d'ici quelques mois. Mais si vous devenez inapte à la conduite, à cause du traitement ou d'un accident, il va de toute façon falloir trouver une autre solution.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 13/07/2024 à 16:59
Bonjour,
Oui, bien sûr que j'évoquerai cette bêtise par rapport aux conséquences pour les autres.
Je devrai bien évoquer pourquoi c'était une bêtise et qu'il était difficile pour moi de m'en rendre compte.
Pas les moyens de me payer un avocat, malheureusement.
Pas d'autre solution que de conduire et les médicaments que j'évoquais ne sont pas considérés comme rendant inapte à la conduite, c'est plutôt un fait constaté de ma part et d'autres personnes, réduisant les capacités d'attention...
Oui, bien sûr que j'évoquerai cette bêtise par rapport aux conséquences pour les autres.
Je devrai bien évoquer pourquoi c'était une bêtise et qu'il était difficile pour moi de m'en rendre compte.
Pas les moyens de me payer un avocat, malheureusement.
Pas d'autre solution que de conduire et les médicaments que j'évoquais ne sont pas considérés comme rendant inapte à la conduite, c'est plutôt un fait constaté de ma part et d'autres personnes, réduisant les capacités d'attention...
Posté le Le 13/07/2024 à 19:05
bonjour
Toute votre argumentation ne sert à rien et ne pourra convaincre le préfet. Vous conduisiez sous emprise de drogue. Vous connaissiez les conséquences, donc vous n'aviez pas à conduire. Il vous faut assumer
Aviez-vous lu la notice qui est dans une boîte de médicaments?
__________________________
Modérateur
Citation :
Je devrai bien évoquer pourquoi c'était une bêtise et qu'il était difficile pour moi de m'en rendre compte.
Je devrai bien évoquer pourquoi c'était une bêtise et qu'il était difficile pour moi de m'en rendre compte.
Toute votre argumentation ne sert à rien et ne pourra convaincre le préfet. Vous conduisiez sous emprise de drogue. Vous connaissiez les conséquences, donc vous n'aviez pas à conduire. Il vous faut assumer
Citation :
Pas d'autre solution que de conduire et les médicaments que j'évoquais ne sont pas considérés comme rendant inapte à la conduite, c'est plutôt un fait constaté de ma part et d'autres personnes, réduisant les capacités d'attention...
Pas d'autre solution que de conduire et les médicaments que j'évoquais ne sont pas considérés comme rendant inapte à la conduite, c'est plutôt un fait constaté de ma part et d'autres personnes, réduisant les capacités d'attention...
Aviez-vous lu la notice qui est dans une boîte de médicaments?
__________________________
Modérateur
Posté le Le 14/07/2024 à 19:47
Bonjour,
Diverse étude canadienne indique une différence entre emprise et détection.
Vu les délais, je n'étais pas sous l'emprise. Au vu des infos sur les délai de détection (sur les sites administratifs), je ne comprends même pas qu'il y ai eu détection.
En France, il n'y pas de taux (comme l'alcool) car c'est une substance illégale donc on ne devrai même pas en posséder.
J'imagine un gars qui bois 10 verres le dimanche et qu'on lui suspend son permis le mercredi car détecté dans son sang...
En tout cas il existe des effets thérapeutique indéniable et certain médecin (bien informés des études) aimerait que cela puisse être prescrit mais cela ne doit pas empêcher ces personnes de conduire dans un délai raisonnable.
Bref, on verra bien. Je reconnais mon erreur de consommation et j'ai divers arguments sous forme d'ordonnance pour expliquer pourquoi j'en suis arrivé là. Je ne demande pas une annulation mais une réduction pour que cette erreur soit correctement jugée et pas bâclée par une ordonnance pénale complètement anonyme et pas du tout individuelle (lié au manque de personnel).
Dans le doute d'emprise ou non, de ma prise de conscience et des les conséquences dramatiques pour un certain nombre de personne, j'espère une clémence, 3 mois me parait raisonnable.
Pour le préfet j'ai laissé tombé, maintenant ce sera lors de l'audience.
Pour le médicament, ce sont des médicaments avec des effets indésirables dont la formulation est volontairement très flou et finement tourné. On connait tous les intérêts de l'industrie pharmaceutique et la frilosité des pouvoirs publiques à s'imposer face à eux pour éviter des pénuries de médicaments phares
Cordialement
Diverse étude canadienne indique une différence entre emprise et détection.
Vu les délais, je n'étais pas sous l'emprise. Au vu des infos sur les délai de détection (sur les sites administratifs), je ne comprends même pas qu'il y ai eu détection.
En France, il n'y pas de taux (comme l'alcool) car c'est une substance illégale donc on ne devrai même pas en posséder.
J'imagine un gars qui bois 10 verres le dimanche et qu'on lui suspend son permis le mercredi car détecté dans son sang...
En tout cas il existe des effets thérapeutique indéniable et certain médecin (bien informés des études) aimerait que cela puisse être prescrit mais cela ne doit pas empêcher ces personnes de conduire dans un délai raisonnable.
Bref, on verra bien. Je reconnais mon erreur de consommation et j'ai divers arguments sous forme d'ordonnance pour expliquer pourquoi j'en suis arrivé là. Je ne demande pas une annulation mais une réduction pour que cette erreur soit correctement jugée et pas bâclée par une ordonnance pénale complètement anonyme et pas du tout individuelle (lié au manque de personnel).
Dans le doute d'emprise ou non, de ma prise de conscience et des les conséquences dramatiques pour un certain nombre de personne, j'espère une clémence, 3 mois me parait raisonnable.
Pour le préfet j'ai laissé tombé, maintenant ce sera lors de l'audience.
Pour le médicament, ce sont des médicaments avec des effets indésirables dont la formulation est volontairement très flou et finement tourné. On connait tous les intérêts de l'industrie pharmaceutique et la frilosité des pouvoirs publiques à s'imposer face à eux pour éviter des pénuries de médicaments phares
Cordialement
Posté le Le 15/07/2024 à 04:55
Citation :
Diverse étude canadienne indique une différence entre emprise et détection.
Diverse étude canadienne indique une différence entre emprise et détection.
C'est possible , mais en France la Loi n'incrimine pas en constatation de signes cognitifs perturbateurs incompatible avec la conduite automobile , mais sur la seule positivité du contrôle stup et si analyse biologique quelque soit ce taux sans que le montant de la peine soit modulée pour ce résultat .
Le législateur a formulé les délits différemment selon l'alcool et les stups:
Conduite d'un vehicule sous l'empire d'un état alcoolique
(ce n'est pas l'usage qui est réprimé mais le résultat sensoriel incompatible avec la conduite )
et
Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
(Peu importe le résultat sensoriel, c'est l'usage qui est réprimé antérieurement à la conduite .)
Si vous êtes en désaccord avec ce principe , votre député et sénateur peuvent recevoir vos arguments afin de faire modifier le code de la route et le code de la santé publique, pour l'instant les informations juridiques apportées se fondent sur les textes en vigueur .
Et ce sont sur ces textes que les préfets et tribunaux prennent des décisions.
Posté le Le 16/07/2024 à 21:30
Bonjour,
Je reviens vers vous suite à de nouveaux éléments dans mon dossier.
Suite à mon opposition, j'ai reçu un courrier d'un commissaire de justice m'indiquant de venir chercher un acte important en matière pénale. Je ne pouvais que aller le chercher, pas possible en courrier avec AR, ce qui déjà était plutôt gênant pour quelqu'un à qui ont a suspendu le permis et dont le document est lié...
Ce document stipule uniquement la date de citation à comparaitre qui sera en (roulement de tambour) 2025 soit plusieurs mois après la fin de la suspension initialement prévue et donc de la suspension administrative aussi!!!
Abasourdi par cette nouvelle, je me rend directement auprès du greffe du tribunal pour faire part de cette situation ubuesque.
Je lui explique que si j'ai fait opposition à l'ordonnance pénale pour une peine principale de 6 mois de suspension et que je serais entendu qu'au bout de 9 mois, il y a un problème car même si l'opposition suspend la décision judiciaire, la suspension administrative cours toujours. De fait l'opposition ne sert à rien si le préfet ne réduit pas la suspension administrative.
Sa réponse est simple, si c'est la date qui est fixé c'est qu'il n'y en a pas avant et que c'est comme ça!! Je peux me diriger vers le préfet et que (comme plusieurs fois évoqués dans les réponses de mon sujet) le juge se basera quasi surement sur la décision du préfet.
Il y a quand même quelque chose qui tourne pas rond.
Si je prend la première réponse de lavigie "Ce (donc les préfets dans le texte) ne sont pas des juges qui prennent en compte la situation sociale , professionnelle et fiscale du contrevenant pour moduler leur décision . "
Pourtant je dois espérer de sa part un changement de décision (soit dit en passant qu'il n'a pas vraiment prise puisque la suspension administrative de 6 mois pour stupéfiant est par défaut et uniquement conservatoire. Il a surement signé rapidement ma notification parmi de nombreuses autres posées sur son bureau) qui plus est, comme on me l'a bien fait comprendre ici, est très rare!!!
Donc, en me fixant une date d'audience à une date plus éloignée que le temps de la suspension initiale, le procureur, qui sait qu'il y a une suspension administrative, sait pertinemment que je ferais de toute façon la peine initiale car le préfet n'est pas compétent pour la réduire!!! Ou alors, il lui laisse finalement ce pouvoir de décision à sa place et qu'il la suivra (de fait, à quoi sert-il?)??!!
Je ne sais plus quoi penser de la justice. J'ai l'impression de n'avoir aucun moyen de me défendre convenablement. Tout semble fait pour que les petits délits ne puissent pas se défendre, pire si l'on a pas les moyens car un avocat pourrai peut-être trouver une solution.
En fait dans un cas comme le mien, on n'a finalement pas vraiment accès à la justice, on ne peut que la subir.
Je n'ai par ailleurs pas de nouvelle concernant ma demande de dossier et de procès verbal fait au moment de mon opposition et lorsque j'en parle au greffe, il me tend juste un petit papier avec un mail en m'indiquant que les contacter.
Je ne vois donc actuellement que 2 solutions :
Soit faire un recours auprès du préfet, qui a toute les chances de ne pas aboutir, et si oui supposer que le juge suivra lors de l'audience.
Soit annuler mon opposition et accepter une peine que je trouve injuste et pour laquelle je n'ai pas de moyen de me défendre dans un délai juste et logique.
Si vous avez quelque chose d'autre qui puisse m'aider?
Merci d'éviter les remarques du genre profil bas ou d'assumer sans connaitre mon cas et mon dossier. Comme je l'ai déjà dit, la justice est normalement individuelle et on devrai avoir le droit de se défendre dans des conditions normale, ce qui n'est pas le cas dans mon affaire.
Cordialement.
Je reviens vers vous suite à de nouveaux éléments dans mon dossier.
Suite à mon opposition, j'ai reçu un courrier d'un commissaire de justice m'indiquant de venir chercher un acte important en matière pénale. Je ne pouvais que aller le chercher, pas possible en courrier avec AR, ce qui déjà était plutôt gênant pour quelqu'un à qui ont a suspendu le permis et dont le document est lié...
Ce document stipule uniquement la date de citation à comparaitre qui sera en (roulement de tambour) 2025 soit plusieurs mois après la fin de la suspension initialement prévue et donc de la suspension administrative aussi!!!
Abasourdi par cette nouvelle, je me rend directement auprès du greffe du tribunal pour faire part de cette situation ubuesque.
Je lui explique que si j'ai fait opposition à l'ordonnance pénale pour une peine principale de 6 mois de suspension et que je serais entendu qu'au bout de 9 mois, il y a un problème car même si l'opposition suspend la décision judiciaire, la suspension administrative cours toujours. De fait l'opposition ne sert à rien si le préfet ne réduit pas la suspension administrative.
Sa réponse est simple, si c'est la date qui est fixé c'est qu'il n'y en a pas avant et que c'est comme ça!! Je peux me diriger vers le préfet et que (comme plusieurs fois évoqués dans les réponses de mon sujet) le juge se basera quasi surement sur la décision du préfet.
Il y a quand même quelque chose qui tourne pas rond.
Si je prend la première réponse de lavigie "Ce (donc les préfets dans le texte) ne sont pas des juges qui prennent en compte la situation sociale , professionnelle et fiscale du contrevenant pour moduler leur décision . "
Pourtant je dois espérer de sa part un changement de décision (soit dit en passant qu'il n'a pas vraiment prise puisque la suspension administrative de 6 mois pour stupéfiant est par défaut et uniquement conservatoire. Il a surement signé rapidement ma notification parmi de nombreuses autres posées sur son bureau) qui plus est, comme on me l'a bien fait comprendre ici, est très rare!!!
Donc, en me fixant une date d'audience à une date plus éloignée que le temps de la suspension initiale, le procureur, qui sait qu'il y a une suspension administrative, sait pertinemment que je ferais de toute façon la peine initiale car le préfet n'est pas compétent pour la réduire!!! Ou alors, il lui laisse finalement ce pouvoir de décision à sa place et qu'il la suivra (de fait, à quoi sert-il?)??!!
Je ne sais plus quoi penser de la justice. J'ai l'impression de n'avoir aucun moyen de me défendre convenablement. Tout semble fait pour que les petits délits ne puissent pas se défendre, pire si l'on a pas les moyens car un avocat pourrai peut-être trouver une solution.
En fait dans un cas comme le mien, on n'a finalement pas vraiment accès à la justice, on ne peut que la subir.
Je n'ai par ailleurs pas de nouvelle concernant ma demande de dossier et de procès verbal fait au moment de mon opposition et lorsque j'en parle au greffe, il me tend juste un petit papier avec un mail en m'indiquant que les contacter.
Je ne vois donc actuellement que 2 solutions :
Soit faire un recours auprès du préfet, qui a toute les chances de ne pas aboutir, et si oui supposer que le juge suivra lors de l'audience.
Soit annuler mon opposition et accepter une peine que je trouve injuste et pour laquelle je n'ai pas de moyen de me défendre dans un délai juste et logique.
Si vous avez quelque chose d'autre qui puisse m'aider?
Merci d'éviter les remarques du genre profil bas ou d'assumer sans connaitre mon cas et mon dossier. Comme je l'ai déjà dit, la justice est normalement individuelle et on devrai avoir le droit de se défendre dans des conditions normale, ce qui n'est pas le cas dans mon affaire.
Cordialement.
Posté le Le 18/07/2024 à 06:34
bonjour
Cessez vos lamentations sur le préfet et la justice. Vous avez conduit sous stupéfiants; il vous faut assumer
Vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat mais vous en avez pour acheter du cannabis. C'est votre choix
Si vous n'êtes pas satisfait du Code de la route, du préfet, de la justice, des médicaments faites en part à votre député; mais il vous faudra de meilleurs arguments que ceux invoqués dans le forum
__________________________
Modérateur
Citation :
J'ai fait l'objet d'un contrôle routier positif au cannabis lors duquel j'ai eut droit à la rétention de mon permis.
J'ai fait l'objet d'un contrôle routier positif au cannabis lors duquel j'ai eut droit à la rétention de mon permis.
Cessez vos lamentations sur le préfet et la justice. Vous avez conduit sous stupéfiants; il vous faut assumer
Vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat mais vous en avez pour acheter du cannabis. C'est votre choix
Si vous n'êtes pas satisfait du Code de la route, du préfet, de la justice, des médicaments faites en part à votre député; mais il vous faudra de meilleurs arguments que ceux invoqués dans le forum
__________________________
Modérateur
Posté le Le 18/07/2024 à 08:41
Citation :
on devrai avoir le droit de se défendre dans des conditions normale,
on devrai avoir le droit de se défendre dans des conditions normale,
C'est exactement la raison de la citation à comparaitre en audience contradictoire , puisque vous avez refusé la proposition d’ordonnance pénale d'une culpabilité certaine .
Maintenant que la citation vous à été notifiée vous pouvez demander le dossier pénal au greffe pour préparer votre défense et éventuellement rédiger vos conclusions.
Vous pouvez renoncer à l'opposition jusqu’au jour des débats.
Hormis la comparution immédiate,
la mise au rôle correctionnelle n'est jamais dans le temps de l'administratif .
la durée de la suspension administrative dépend de l'infraction et est soumis à un barème national préférentiel élaboré par le ministère de l’intérieur à l'usage des préfets .
Posté le Le 18/07/2024 à 21:04
Bonjour,
Citation :
C'est exactement la raison de la citation à comparaitre en audience contradictoire , puisque vous avez refusé la proposition d’ordonnance pénale d'une culpabilité certaine .
Citation :
la mise au rôle correctionnelle n'est jamais dans le temps de l'administratif .
la durée de la suspension administrative dépend de l'infraction et est soumis à un barème national préférentiel élaboré par le ministère de l’intérieur à l'usage des préfets .
Vous trouvez ça "normal"? J'ai fait opposition pas pour réfuter ma culpabilité mais pour refuser une peine par défaut qui ne tient compte d'aucunes circonstances atténuantes ni prise en compte de la situation sociale , professionnelle et fiscale qu'un juge devrai obligatoirement faire (je n'ai pas trouvé d'autre possibilité que l'opposition pour demander cette modification de peine). Vous trouvez qu'une audience contradictoire au delà du délai de la peine initiale est normale? A quoi cela sert de contredire si vous avez déjà purger la peine que vous vouliez contredire?! Demander à l'état des dommages et intérêts pour le préjudice injustifié si vous avez gain de cause? Le mal est fait...
Qu'un barème soit fixé (uniquement par manque de personnel) OK, mais que l'on ne puisse pas avoir accès à une justice individuelle dans un délai inférieur à la peine du barème ce n'est pas normal (puisqu'à lire vos précédentes réponses, la peine judiciaire est calquée sur la peine administrative). Si à l'audience le juge constate et admet la trop grande sévérité de la peine initiale (pour mon cas comme bien d'autre pas obligatoirement routier), ce sera trop tard.
Le modérateur Chaber fait probablement parti des personnes qui appliqueraient la même peine à quelqu'un qui vole une pomme pour se nourrir qu'à celui qui vole une bijouterie pour se payer une porche. Certes les 2 doivent assumer le vol, mais la peine ne peux être la même. Par ces remarques, j'ai l'impression qu'il ne considère la justice uniquement de façon légale sans prise en compte des circonstances ou d'éléments du dossier, donc de l'individualité. Dans mon cas l'absence de taux et d'audience contradictoire dès le départ me place comme le voleur de pomme subissant la même peine que le voleur de bijouterie.
Quand à la remarque financière, encore une fois aucune part des choses entre un avocat à plus de 1000€ et du cannabis à 20€.
C'est ce genre de remarques infondées et irréfléchies qui mènent à l'injustice. Cela ressemble aux remarques d'un meneur d'une vindicte populaire aveugle et dénuée de réflexion.
Si je fais toutes ces démarches, seul et sans avocat, c'est peut-être que j'ai de bonnes raisons.
Merci à lavigie, pour son pragmatisme, sa compréhension et son temps.
Le dossier à été demandé lors de l'opposition et j'ai dut refaire un mail au greffe.
Malheureusement, comme vous n'avez évoqué aucun recours possibles sur la date de l'audience, je crois qu'il ne me reste plus qu'à tenter le recours auprès du préfet. Si il est négatif, je n'aurai plus qu'à renoncer à mon opposition puisque ma peine sera déjà effectuée avant l'audience.
Cordialement
Citation :
C'est exactement la raison de la citation à comparaitre en audience contradictoire , puisque vous avez refusé la proposition d’ordonnance pénale d'une culpabilité certaine .
Citation :
la mise au rôle correctionnelle n'est jamais dans le temps de l'administratif .
la durée de la suspension administrative dépend de l'infraction et est soumis à un barème national préférentiel élaboré par le ministère de l’intérieur à l'usage des préfets .
Vous trouvez ça "normal"? J'ai fait opposition pas pour réfuter ma culpabilité mais pour refuser une peine par défaut qui ne tient compte d'aucunes circonstances atténuantes ni prise en compte de la situation sociale , professionnelle et fiscale qu'un juge devrai obligatoirement faire (je n'ai pas trouvé d'autre possibilité que l'opposition pour demander cette modification de peine). Vous trouvez qu'une audience contradictoire au delà du délai de la peine initiale est normale? A quoi cela sert de contredire si vous avez déjà purger la peine que vous vouliez contredire?! Demander à l'état des dommages et intérêts pour le préjudice injustifié si vous avez gain de cause? Le mal est fait...
Qu'un barème soit fixé (uniquement par manque de personnel) OK, mais que l'on ne puisse pas avoir accès à une justice individuelle dans un délai inférieur à la peine du barème ce n'est pas normal (puisqu'à lire vos précédentes réponses, la peine judiciaire est calquée sur la peine administrative). Si à l'audience le juge constate et admet la trop grande sévérité de la peine initiale (pour mon cas comme bien d'autre pas obligatoirement routier), ce sera trop tard.
Le modérateur Chaber fait probablement parti des personnes qui appliqueraient la même peine à quelqu'un qui vole une pomme pour se nourrir qu'à celui qui vole une bijouterie pour se payer une porche. Certes les 2 doivent assumer le vol, mais la peine ne peux être la même. Par ces remarques, j'ai l'impression qu'il ne considère la justice uniquement de façon légale sans prise en compte des circonstances ou d'éléments du dossier, donc de l'individualité. Dans mon cas l'absence de taux et d'audience contradictoire dès le départ me place comme le voleur de pomme subissant la même peine que le voleur de bijouterie.
Quand à la remarque financière, encore une fois aucune part des choses entre un avocat à plus de 1000€ et du cannabis à 20€.
C'est ce genre de remarques infondées et irréfléchies qui mènent à l'injustice. Cela ressemble aux remarques d'un meneur d'une vindicte populaire aveugle et dénuée de réflexion.
Si je fais toutes ces démarches, seul et sans avocat, c'est peut-être que j'ai de bonnes raisons.
Merci à lavigie, pour son pragmatisme, sa compréhension et son temps.
Le dossier à été demandé lors de l'opposition et j'ai dut refaire un mail au greffe.
Malheureusement, comme vous n'avez évoqué aucun recours possibles sur la date de l'audience, je crois qu'il ne me reste plus qu'à tenter le recours auprès du préfet. Si il est négatif, je n'aurai plus qu'à renoncer à mon opposition puisque ma peine sera déjà effectuée avant l'audience.
Cordialement
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