Décision administrative non avenue

Bonjour, j'ai eu une suspension administrative du permis de conduire par le Préfet.
J'ai comparu devant le procureur, qui a pris comme décision un classement sous conditions (stage de sensibilisation à la sécurité routière) . Mais n'a pas prononcé à titre de peine principale, complémentaire ou accessoire la suspension de mon permis de conduire.
En référence à l’Arrêté Article 3 : La décision cessera également d'avoir effet, lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.
J'ai donc fais la demande de restitution de mon permis de conduire à la préfecture . Celle-ci n'informe que le jugement de l'autorité judiciaire est sans incidence sur la légalité de la décision administrative et qu'elle continue à produire ses effets.
Quels sont mes moyens de recours afin de récupéré mon permis.

Merci de vos réponses

Bonjour

Le procureur n'est pas un juge ;
il vous a proposé une composition pénale en alternative d'un jugement contradictoire .

Vous l'avez accepté et la proposition de peine homologuée par le tribunal.

Ce n'est pas une décision définitive, qui sera acquise lorsque la peine prononcée sera exécutée , reconnue et validée par le tribunal judiciaire .
C'est seulement en ayant reçu cette notification que vous pourrez demander l'abrogation de l’arrêté 3F.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Cela veut dire que si je fais mon stage de sensibilisation à la sécurité routière. Et le transmet au procureur, la suspension administrative du permis de conduire par le Préfet est annulé.

Vous faites le stage ;
par un moyen ou l'autre il est notifié au procureur et au greffe , vous obtenez un document attestant que vous avez rempli le contrat et que la poursuite est classée sans suite .
Avec ce papier vous demanderez au Préfet de rapporter l'acte de suspension au visa de l'article L224-9 du CR

Mais les délais étant long , il est probable que la période de suspension soit terminée . N'oubliez pas la visite médicale qui doit être favorable pour restitution du PC .

Merci pour toutes ces infos.

j'avais une question, la décision du préfet est bien une prescription de l'action publique.

rien a voir l'action publique c'est le procureur et ses OMP.

Dans la plupart des arrêtés de suspension (dans l'urgence )c'est une décision administrative en attente de la décision judiciaire. (L224-2CR)
hors urgence , c'est une décision unilatérale prise sans rétention préalable et sous procédure forfaitaire .(L224-7 CR et L121-5 CR )

je posais la question, car dans le document que m'a remis le procureur lors de ma comparution, il est dit que:


L'article 41-1 du Code de procédure pénale prévoit que la procédure prévue suspend la prescription de l'action publique.

je viens d'avoir cette réponse à ma question:

Bonjour,
La préfecture se trompe, Le code de la route est explicite sur ce point et prévoit qu'une décision judiciaire, même sans peine de suspension, a pour conséquence de faire cesser les effets d'une mesure de suspension administrative.
Je vous invite à leur réécrire à nouveau en faisant valoir l'article L 224-9 alinéa 2 du code de la route.

Oui c est le bon article et la loi prévaut sur la jurisprudence donc aucune difficulté de ce point de vue.

Juridiquement vous pouvez récupérer votre permis.

En cas de difficultés, vous pouvez me recontacter si vous le souhaitez.



Votre bien dévoué.

Me Jonathan CADET
Avocat au Barreau de Paris

eh bien continuez avec Me Jonathan CADET
Avocat au Barreau de Paris

et revenez nous donner les suites et le montant de la prestation .
C’était inutile de prendre sur son temps et par 3 fois vous expliquer le CPP dont la lecture et la compréhension vous est étrangère.