Bonjour
il semble que le prefet n'a pas pris d’arrêté de suspension a votre encontre, ne subsiste que la décision judiciaire qui prendra effet lorsque vous aurez remis votre titre de conduite en unité de gendarmerie .
lorsque le gendarme vous a communiqué la reference 7 il aurait du vous demander de lui remettre votre permis pour faire courir le délai de suspension judiciaire qui commence lorsque la notification est effective et le retrait acté .
Citation :
Une lettre de saisie administrative, stipulant qu’ils prélevaient 240€.
vous avez donc une action en recouvrement sur le fondement d'un titre exécutoire , a lire ou demander en trésorerie mandaté par le parquet ainsi que la nature de la dette .
Quand vous aurez le nom du tribunal vous prendrez contact avec le greffe avec les numéros de référence de votre dossier pour expliquer votre soucis .
je ne sais si c'est un montant d'amende ou les frais obligatoires partiaux du Code général des impôts 1018A 9° CGI
je ne peux vous en dire plus , je ne sais si la procédure fut par forfaitaire délictuelle , ordonnance penale , ou citation directe non honorée . la date de décision judiciaire est début novembre qui correspond au 18 décembre moins 45 jours du délai de recours de la condamnation .