Effacement anticipé B2

Un contrevenant au L235-1 CR prend 6 mois de suspension (3F + ordonnance pénale)
Il obtient l'effacement anticipé du casier B2

Sur le plan théorique, est ce que cet effacement permet de ne pas appliquer l'article L113-2 du CA qui oblige le contrevenant à informer son assureur de sanction pénale ?

Du point de vue de l'assureur, est ce que les contrevenants qui ont bénéficié d'un effacement de leur casier B2 sont détectables, l'assureur ayant la possibilité via l'AGIRA d'interroger les autorités sur ce point

point à préciser: le contrevenant est déclaré en tant que conducteur secondaire seulement sur plusieurs véhicules, dont certains qu'il ne conduit pas (pas de surcoût lié à l'ajout d'un conducteur secondaire)

quelle serait la bonne stratégie vis à vis des véhicules dont le contrevenant n'a pas l'usage mais pour lesquels il est enregistré en tant que conducteur secondaire (assureur couvre plusieurs véhicules)

Bonjour,

Non, le contenu du casier judiciaire ne concerne pas l'assureur, ce qui compte c'est l'effet de la sanction, la suspension du permis. Ce serait différent en cas d'amnistie.

Il y a peu de chances que l'assureur cherche à savoir si le conducteur a ou non rempli ses obligations en l'absence de sinistre, du moins de grave sinistre. C'est plutôt s'il y a une forte somme à débourser, notamment en cas d'accident corporel grave.

La seule "stratégie" que l'on vous conseillera sur ce forum pour les déclarations à l'assureur, c'est de respecter la loi et vos engagements contractuels.

Autant ne pas déclarer comme conducteur une personne qui ne conduit pas les véhicules concernés et manifestement a des soucis avec le Code de la route.

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Modératrice