Erreur sur le procès verbal de convocation
> Routier > Permis > Permis voiture
Posté le Le 21/11/2023 à 21:36
Bonjour
Le gendarme m’a rendu le procès-verbal de convocation de notification d’ordonnance pénale délictuelle.
Et dans le rappel des fait reproché (positif au cannabis) il y a une erreur sur l’immatriculation du véhicule ( véhicule de service )
Y’a t’il moyens d’annuler la procédure ?
Merci d’avance
Le gendarme m’a rendu le procès-verbal de convocation de notification d’ordonnance pénale délictuelle.
Et dans le rappel des fait reproché (positif au cannabis) il y a une erreur sur l’immatriculation du véhicule ( véhicule de service )
Y’a t’il moyens d’annuler la procédure ?
Merci d’avance
Posté le Le 22/11/2023 à 15:50
Bonjour
Non, le délit est constitué quelque soit le vehicule conduit ou son immatriculation ou pas d'immatriculation du tout .
Non, le délit est constitué quelque soit le vehicule conduit ou son immatriculation ou pas d'immatriculation du tout .
Posté le Le 22/11/2023 à 18:24
Merci du renseignement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY