Infraction constatée et vue mais pas de verbalisation immédiate

Bonjour,

Aujourd'hui j'ai commis une infraction. J'ai effectué un dépassement de ligne continue car le véhicule devant moi roulait lentement et j'étais un peu pressé . Au moment du dépassement et alors que j'étais engagé, j'ai aperçu un véhicule de police qui arrivait en sens inverse. Ce dernier a alors activé les gyrophares puis a fait demi tour pour me prendre en chasse. Je me suis arrêté un peu plus loin à une station de lavage pour me faire verbaliser et là plus rien... J'ai attendu 5 min en regardant autour de moi et là plus rien. Pas de voiture de police. Du coup pas de verbalisation. Comment ça se passe dans ce cas là ? J'ai vu que je risquais une suspension de permis pendant.... 3 ans!!! Quels sont mes droits et existe-t-il des recours ? Est ce que je risque une convocation au commissariat ou au tribunal ? C'est la première fois que cela m'arrive. Je n'ai jamais eu de grosses infractions au code de la route.

Merci pour votre réponse.

Bonjour

L'effectif de police était en intervention et n'avait pas le temps de verbaliser in situ .
seulement le temps de noter le numéro de plaque du vehicule en cause .
Le titulaire du certificat d'immatriculation recevra un avis de contravention forfaitaire à 90€ et retrait de 3 points si il paye pour franchissement de ligne continue .

la procédure forfaitaire exclue la suspension de permis judiciaire encourue au tribunal.

une seconde possible pour dépassement de VL sur la moitié gauche chaussée gênant la circulation inverse: 90€ et 3 points

Ces 2 contraventions seront contestables sur la forme pour éviter la perte de points puisque l'identité du conducteur sera inconnue du PV , en contrepartie d'une ordonnance penale par infraction avec 750€ maxi encouru chaque et sans suspension permis .

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Pour la contestation, comment procéder et sous quel délai ? Et il va falloir certainement prouver que ce n'était pas moi au volant du véhicule, non ?

Pour ce qui est de la suspension de permis de conduire, c'est bien le tribunal qui l'ordonne ? C'est automatiquement 3 ans ou bien cela peut être réduit ?

Et est-ce que ce type d'infraction entraîne automatiquement la suspension du permis ou bien est ce que cela reste à l'appréciation du juge ?

par lettre de contestation sur la forme en fichier a joindre avec copie de l'avis sur ANTAI
https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation
dans le delai de 45 jours de la date inscrite sur l'avis en haut a droite


Pas du tout , ce n'est pas au contrevenant de prouver son innocence ou faire un acte de police en désignant le conducteur , c'est au ministère public de rechercher et d'identifier le contrevenant .


c'est une suspension judiciaire a l'apreciation du tribunal d'une peine complémentaire personnalisée non automatique de 15 jours à 3 ans jamais requise pour cette contravention .


Répondu en supra

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.


Citation :c'est une suspension judiciaire a l'apreciation du tribunal d'une peine complémentaire personnalisée non automatique de 15 jours à 3 ans jamais requise pour cette contravention .

Je n'ai pas compris cette dernière phrase. Et qu'est-ce qui n'est jamais requis ?

C'est le ministère public qui requiert les peines dont la suspension judiciaire qui, pour cette infraction seule n'est pas demandée au juge .

D'accord. Et dans ma situation, qu'est-ce qui est préférable ? Contester l'infraction ou bien admettre et payer l'amende ? Si contestation que dois-je mettre dans le courrier adressé à ANTAI ?

Je reviens concernant ce que vous avez dit dans le premier message. Il peut donc y avoir 2 infractions si j'ai bien compris ? L'une pour franchissement de ligne continue et l'autre pour déportation sur la voie en sens inverse gênant la circulation. Si on cumule les 2 ça fait 6 points et 180 € d'amende minorée ?

Sinon, concernant la non verbalisation in situ, à savoir que cela n'a pas pu se faire car l'agent m'a perdu de vue, est-ce que cela peut être considéré comme un délit de fuite ou refus d'obtempérer ? Ce qui dans la réalité des choses cela n'a pas été le cas vu que je me suis garé un peu plus loin pour me faire verbaliser en pensant justement que j'avais bien été suivi.

D'accord. Et dans ma situation, qu'est-ce qui est préférable ? Contester l'infraction ou bien admettre et payer l'amende ? Si contestation que dois-je mettre dans le courrier adressé à ANTAI ?

Je reviens concernant ce que vous avez dit dans le premier message. Il peut donc y avoir 2 infractions si j'ai bien compris ? L'une pour franchissement de ligne continue et l'autre pour déportation sur la voie en sens inverse gênant la circulation. Si on cumule les 2 ça fait 6 points et 180 € d'amende minorée ?

Sinon, concernant la non verbalisation in situ, à savoir que cela n'a pas pu se faire car l'agent m'a perdu de vue, est-ce que cela peut être considéré comme un délit de fuite ou refus d'obtempérer ? Ce qui dans la réalité des choses cela n'a pas été le cas vu que je me suis garé un peu plus loin pour me faire verbaliser en pensant justement que j'avais bien été suivi.

Citation :

C'est le ministère public qui requiert les peines dont la suspension judiciaire qui, pour cette infraction seule n'est pas demandée au juge .

Du coup, c'est le ministère public c'est-à-dire la préfecture qui ordonne la suspension du permis dans ce cas ?