Ordonnance pénale délit routier non exécutée

Bonjour,En date du 18 juin 2018, par ordonnance pénale j'ai reçu une peine complementaire de huit mois de suspension de permis pour alcool au volant avec un taux délictuel. Je n'ai pas fait opposition et j'ai payé l'amande le jour même. Lorsque le tribunal m'a remis l'ordonnance on m'a signifié que l'exécution de la peine débuterait lorsque les forces de l'ordre me demanderaient de remettre mon permis(que j'avais récupéré après la suspension administrative de 6 mois).Or à ce jour jamais on n'est venu me réclamer mon permis qui apparaît d'ailleurs valide sur le téléservice mes point permis. Le délai de prescription de 6 ans s'applique t'il dans ce cas?. Par avance merci

Bonjour Ulr53,


Lorsque vous indiquez :

"Hors à ce jour jamais on n'est venu me réclamer mon permis qui apparaît d'ailleurs valide sur le téléservice mes point permis. Le délai de prescription de 6 ans s'applique t'il dans ce cas?".


réponse :

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.



cf. article 8 Code de procédure pénale.

Cordialement.

Bonjour
La réponse est affirmative .
La prescription de la peine d’une ordonnance pénale délictuelle est de 6 ans et 45 jours de la date de notification de celle-ci
Art 133-3 CP
Les 45 jours correspondent au delai pendant lequel l'opposition a l'OP est possible paiement ou non de l'amende .
Passé ce délai la condamnation est définitive .


Bonjour violet

il ne s'agit pas d'une prescription de l'action publique qui fut mise en mouvement dans les temps impartis .