Posté le Le 09/09/2024 à 08:09
Bonjour,
J’ai eu un accident dans la nuit du samedi au dimanche. Il y avait du verglas, j’ai donc éraflé des rétroviseurs avant de contre-braquer le véhicule et finir dans une BMW. Suite à ça, des personnes se trouvant dans la rue ont appelés la police. Ils m’ont fait le contrôle d’alcoolémie qui était positif.
À ce jour, je suis passée au tribunal:
- action publique : amende pour alcool et vitesse excessive et la suspension pour une durée de six mois
- action civile : « renvoyons le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur intérêts civils en application de l’article 495-2-1 du code de procédure pénale »
À question est sur l’action civile, un homme réclame des dommages et intérêts alors que j’ai déclaré tout sinistre à ma connaissance, et je ne comprends pas si je vais être reconvoqué ou si je dois faire quelque chose ?
Dans l’attente de votre réponse,
Posté le Le 09/09/2024 à 09:38
Bonjour
Vous ne faites rien.
je suppose que vous étiez assuré , je suppose que votre assurance à dédommagé l'adversaire selon expert ou amiable entre les compagnies d'assurances, que l'assurance adverse n'a pas contestée le montant des réparations remboursées , et que donc l'adversaire demandant l'application de l'article 495-2-1 se trouve sans application puisque l'adversaire ne peut invoquer un préjudice de part l'action réparatrice des assurances.
C'est ce que le ministère public devrait conclure pour un rejet de la demande,le tribunal s’étant débarrassé de cette décision lors de la discussion pénale .