Permis médical et accompagnant conduite supervisé

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Posté le Le 19/07/2023 à 07:05
Bonjour,

Pour vous expliquer le contexte, je suis propriétaire d'un permis B médical suite à de l'épilepsie.
Ma femme essaie de passer son permis, après avoir passer une fois l'examen, nous avons déménager ce qui l'oblige a changer d'auto-école.
Depuis notre déménagement, aucune auto-école ne veut la réinscrire (manque de place d'examen, pas d'heure de disponible, ne prend que les gens qui suivent toute la formation). Hormis pour l'instant une seule qui nous propose de la faire passer en conduite supervisé.
Le problème étant que mon épilepsie n'est pas actuellement controlé. (la dernière crise remonte à moins d'un an)Alors est-ce qu'au yeux de la loi je peux quand même être accompagnateur? Ainsi qu'aux yeux de l'assureur ? Sachant que mon permis a été délivré il y a plus de 5 ans.

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Posté le Le 19/07/2023 à 07:41
Bonjour,

Si vous êtes titulaire depuis plus de cinq ans sans interruption (ni annulation, ni invalidation) d'un permis actuellement valide, vous pouvez être accompagnateur : la loi ne prévoit pas de restriction liée à l'état de santé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21012

Même si vous remplissez cette condition, votre assureur n'est pas obligé de donner son accord.

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Modératrice

Posté le Le 19/07/2023 à 07:44
Bjr,
Citation :
votre assureur n'est pas obligé de donner son accord.

Déjà il faut espérer que l'assureur a été dument avisé des problèmes rencontrés par son client à propos de son permis de conduire.

Posté le Le 19/07/2023 à 07:56
C'est la tout les problèmes, officiellement, les médecins du permis ne m'ont jamais invalidé le permis.
Mais malgré tout avec des crise arrivé dans l'année, je sais que je peux être responsable dans ce cas.(cf : https://www.epilepsie-info.fr/fiche_infos_patients/fiche-infos-patients-je-suis-epileptique-ai-je-le-droit-de-conduire/)
"Epilepsie déclarée

Les conducteurs ou candidats peuvent être déclarés aptes à la conduite par un médecin agréé après 1 année sans crise."

Ce qui fait qu'au final mon permis ne me sert que de papier d'identité.
Et en plus de ça, être accompagnant (ce sont des risque supplémentaire) fait que l'assureur(si il acceptait de m'assurer) peut reporter la faute sur moi je suppose. Même en cas d'accident non causé par une crise.

Posté le Le 19/07/2023 à 08:01
bonjour

une déclaration à son assureur est nécessaire. C'est une extension de garantie généralement gratuite

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2662

__________________________
Modérateur

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