Prelevement salivaire effectué par officier

Bonjour tout le monde

Je me suis fait controlé positif en fin d'apres-midi aux stupefiant par la gendarmerie suite a un test salivaire....alors que j'avais consommé du cannabis 2 jours avant. Suite a ça le gendarme m'a fait un prelevement salivaire....j'ai ouvert la bouche et je l'ai laisser frotter sa petit brosse dans la bouche.....puis j'ai eu retention du permis.

En faisant des recherche sur internet j'apprend que le prelevement salivaire doit être effectuer par le conducteur lui-même et que dans le cas ou c'est l'officier lui-même qui effectue la manip cela constitue un vice de procedure.....

Quelqu'un sur le groupe serai-t'il en mesure de m'expliquer clairement comment proceder pour faire valoir ce vice de procedure de manière a ce que je puisse sauver mon permis?

Ce serai une catastrophe cette perte de permis....sachant que je n'ai que 6 point il serai automatiquement annulé....et je perdrai mon emploi

En vous remerciant

Cordialement

bonjour
où avez vous lu qu'il fallait que le conducteur fasse lui même le test salivaire?
car dans le lien ci dessous on n'en parle pas mais il est écrit "les forces de l'ordre utilisent un test salivaire..."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2886

Bonjour et merci pour votre reponse

Le sujet est soulevé sur plusieurs pages d'avocats....

Voici 2 exemples:

https://www.ledall-avocat.fr/avocat-depistage-prelevement-stupefiants/

https://consultation.avocat.fr/blog/arnaud-bernard/article-46579-conduite-sous-stupefiants-vice-de-procedure.html

Autre constat....je viens de m'apercevoir que le gendarme sur l'avis de retention de permis a mis le numero NEPH devant "numero de permis" au lieu de mettre le reelle numero de permis a 12 chiffres....

cela constitue egalement un vice de procedure aussi non?

Cordialement

Bonjour
La cour de cassation a annulé la condamnation de la cour d’appel sur une erreur de lecture par celle -ci de l’arrêté d’application des articles L235-2 , R235-3 et R235-4 du CR qui avait dans un temps premier annulé la procédure de dépistage.

On ne peut a la fois annuler l’acte qui est la constatation du délit et être coupable de l’article L235-1 du CR relatif à ce délit .

L’arrêté d’application du 13 décembre 2016 dans son article 7 impose que le conducteur « doit » effectuer lui-même le prélèvement , cette obligation , si manquement, n’est pas assortie et associée d’une nullité de procédure .
Il s’en déduit que si le prélèvement n’est pas fait par le conducteur,( ce qui est à démontrer dans les prétentions de contestation par témoins au sens de l’article 537 du CPP) il n’est pas constaté en lecture du texte que la procédure de dépistage serait nulle .

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route
NOR : AFSP1636875A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033607271
article 7
Le prélèvement doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Il n’est pas écrit
Sous peine de nullité, le prélèvement doit être effectué par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l'officier ou l'agent de police judiciaire.

Bonjour,

Un vice de procédure dans une telle affaire ne peut être soulevé avec succès qu'avec l'aide d'un avocat. Le prélèvement salivaire doit en effet être réalisé par le conducteur lui-même :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033610320

Cependant la nullité du prélèvement en question ne peut être décidé que par le juge. Et cela ne signifie pas l'absence de condamnation, notamment s'il y a d'autres preuves de la consommation de stupéfiants (prise de sang pour confirmer le résultat...).

Quant à l'erreur sur le numéro de permis, c'est une erreur de plume, pas un vice de forme. Cela n'entraîne en effet aucune erreur sur la personne.

Si vous n'avez pas fait de stage de récupération de points lors de la dernière année, il est temps de vous y mettre. La perte de points ne sera effective que lors de la condamnation définitive, alors que les points seront crédités une fois le stage terminé.

Traduction : si vous êtes condamné mais avez le temps de faire un stage avant cela, vous aurez dix points sur votre permis au lieu de six quand les six points seront retirés.

Si vous voulez éviter cette perte de six points, voyez un avocat pénaliste spécialisé en droit routier, mais attention ces bestioles-là coûtent cher. C'est parfois financièrement plus intéressant de se repayer un permis et dans l'intervalle de trouver un autre moyen de transport.

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Modératrice

bonjour
une question /idée un peu bête: ne faut il pas prouver que c'est bien le policier ou le gendarme qui a mis le coton tige dans la bouche, c'est écrit quelque part? ou pas? il ne faut pas un témoin fiable?

Je crois que ça doit être noté dans le procès-verbal. Evidemment, il faut une preuve que le prélèvement n'a pas été effectué conformément au décret, il ne suffit pas à l'accusé de le prétendre.

Ce n'est pas une question bête à mon sens, c'est justement pour cela qu'il faut un avocat pour invoquer un vice de forme dans ce qui est une affaire délictuelle.

Le prélèvement est valide tant qu'un juge n'a pas décidé l'inverse. Si ce n'est pas noté dans le procès-verbal, je crois qu'il va être compliqué de démontrer que c'est le policier qui a effectué le prélèvement sauf s'il admet le contraire.

A noter que dans l'affaire en question, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la validité du prélèvement :
https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dffc93de8405dea5328c

Elle a simplement relevé la contradiction dans la position de la cour d'appel, qui a annulé l'opération de prélèvement mais a utilisé le prélèvement pour conclure à la culpabilité de l'accusé.

Si un autre juge dans une autre affaire décide de ne pas annuler l'opération de prélèvement réalisée par un policier, on ne peut pas assurer que la Cour de cassation ne confirmera pas le jugement.

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Modératrice

merci pour la réponse

Bonjour...merci pour vos reponse.

Disons que je ne peux pas aller au-dela des 6 point car j'avais repasser mon permis en 2020 je suis reparti avec un probatoire mais dont le solde de point a été figer pendant 3 ans pour conduite avec oreillette

J'ai besoin d'etre autonome dans mon travail et de sauver ce fichu permis......vous pensez que cela coute combien un avocat specialisé permis de conduire?

Cordialement

En vous remerciant

Chaque avocat fixe ses propres honoraires.

Je vous conseille d'en consulter un pour avis sur votre dossier et de lui demander un devis s'il pense pouvoir sauver le permis.

Au minimum je dirais que vous en aurez pour trois à cinq mille euros pour la première instance, mais ça peut être beaucoup plus.

Si le solde de points a été figé pour trois ans en 2020, ça devrait être bon ou presque, non ? Nous sommes en 2023.

Pour votre travail vous allez de toute façon devoir vous passer de permis plusieurs mois, le temps de la suspension administrative. Une solution utilisée pendant plusieurs mois devrait être viable le temps qui sera nécessaire pour repasser le permis.

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Modératrice

Non car l'histoire de l'oreillette s'est passer courant 2021....quand j'etais encore a 6 points.

Trois a cinq milles euros?! Mais c'est hors de prix ils exagerent quand même....

Bon....J'ai pas vraiment de solutions alors....

Juste je stipulerai a l'audition que le prelevement salivaire ne s'est pas passé de façon reglementaire et espererait que l'officier l'admette....puis je prendrai un avocat "normal" pour le tribunal, en esperant que je puisse vite repasser le code pour un nouveau permis

Merci encore....

Bonjour Papa64

Je vois que d'autre ici vous ont indiqué à bon escient le liens que je vous avais indiqué sur Legavox.
Appuyez vous sur l'article 7

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)