Question retrait 12 points proposition Darmanin

Bonsoir à toutes et à tous,


J'écris ce post afin d'avoir d'éventuelles informations et vos avis sur ma situation.

Je me suis fais suspendre mon permis de conduire il y a 3 semaines pour alcool au volant (taux de 0.61mg/air expire). J'ai fais n'importe quoi j'aurais pas du faire cette erreur je le paye maintenant de toute façon.. aucun accident n'a eu lieu.

J'avais mes 12 points donc prochainement 6, aucun antécédent judiciaire c'est ma première arrestation j'ai 27 ans ça fait 9 ans que j'ai le permis.

Depuis la proposition de Darmanin sur le retrait des 12 points je m'inquiète de perdre mon permis. Pensez vous que cette proposition si elle est accepté pourra avoir effet sur ma situation ? Je passe devant le délégué du procureur en mai pour avoir la décision finale. En attendant je suis suspendu 6 mois par le préfet.

Merci à vous par avance, bonne soirée.

Bonjour
Pour que cette loi soit créée, il faudra plusieurs mois et en France, il n'y a qu' exceptionnellement retroactivité.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonsoir,

Merci pour votre réponse, savez vous quelles sont les cas d'exceptions pour la rétroactivité d'une loi ?

Merci à vous.

Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. Très rare.
La loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s’applique dès la date de son entrée en vigueur.
Il faudrait que la sanction soit prononcée après promulgation du texte, je n'y crois pas.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

En matière pénale, la loi n’est rétroactive que si elle bénéficie au condamné. Lorsque la loi pénale est alourdie, est appliquée la loi en vigueur au moment de la commission de l’infraction : c'est un principe fondamental inscrit à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il n'y a jamais d'exception.

Cependant le code de la route dans sa rédaction actuellement en vigueur prévoit, pour une conduite en état d’ébriété avec concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg / l, des peines complémentaires dont la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ou même son annulation avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. Ces peines complémentaires ne sont pas de droit mais peuvent être infligées à la discrétion du tribunal. Il est vraisemblable que le ministre de la justice donne pour instruction aux procureurs généraux d’être particulièrement sévères dans leurs réquisitions contre les conducteurs prévenus de conduite en état d’ébriété. Vous n’êtes pas tiré d’affaire.

D'accord merci pour vos réponses.

BONJOUR...

Effectivement, il ne faudrait pas vous inquiéter pour une déclaration en réaction à une affaire d'actualité.

Si cela devenait réalité, le temps que cela soit discuté, voté, appliqué, votre peine aura été prononcée !