Se faire rembourser son forfait auto école
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Posté le Le 19/03/2021 à 11:33
Bonjour, j’ai payé un forfait de 1000€ dans une auto ecole en 2014, je n’ai fais aucune leçon de conduite, et moins de 10 leçons de code, (j’avais des problèmes personnelle du coup je n’ai jamais trouvé le temps de passer le permis) aujourd’hui je suis inscrit dans une autre auto école et j’ai donc repayer un autre forfait.
Je voulais savoir si il était possible de se faire rembourser mon premier forfait dans ma première auto école ? Peut-être pas entièrement mais en partie.
 
Posté le Le 19/03/2021 à 12:53
Bonjour
Nous sommes 7 ans plus tard...Il y a prescription (5ans est le délai de droit commun).
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 19/03/2021 à 13:22
D’accord merci du coup si il y’a prescription, c’est impossible donc ?
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