Stupéfiant au volant

AVOCAT
Bonjour,
Le 2/08/2024 j’ai été testée positive à la cocaine à la suite d’un excès de vitesse de 30km/h, mon permis est donc retenu directement par la gendarmerie.
Le lendemain j’ai reçu par mail la rétention de mon permis sur laquelle il est indiqué que mon permis irait à la préfecture.
Le 29/08 un gendarme m’apprend par sms qu’ils n’ont toujours pas reçu les résultats de mon prélèvement salivaire et que la procédure est clôturée en les attendant. A partir du 11/09/2024 je peux récupérer mon permis à la gendarmerie.
Le 26/09 je reçois seulement l’arrêté de suspension 1F pour six mois. Il y est précisé que j’ai choisi de ne pas m’expliquer alors qu’on ne me l’a jamais proposé. Par la suite je suis convoquée par la gendarmerie pour une audition libre.
La rétention de mon permis a duré un mois et neuf jours et ce dernier n’est pas parti en préfecture, or au verso de la rétention même il est écrit qu’elle ne peut excéder le délai de 120h , à la fin duquel mon permis me serait restitué, soit en me déplaçant à la préfecture, soit par courrier avec À/R si aucune manifestation de ma part.
Dans ma situation, est il intéressant de me faire assister par un avocat au tribunal ?
Je suis convoquée au tribunal judiciaire le 3/12/2024.
Merci

Bonjour et bienvenue
Il est prouvé qu'un avocat spécialisé dans ces sujets obtient de meilleurs résultats que l'auteur de l'infraction seul.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour

Vous aviez 12 heures après les 5 jours a compter du 2/8 /24 pour récupérer votre permis puisque pas d’arrêté prit dans l'urgence (3 F)
la durée de rétention est perdue.
les 6 mois de suspension commenceront a la date de notification de l'arrété 1 F

Mais vous contestez de ne pas avoir été entendu en préalable sur le fondement de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration

En effet La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police , doit être motivée en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable.
En l’absence d’une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations.
Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers.
Tribunal administratif de Rennes, Vice-président 6ème chambre, 29 mars 2023, n° 2206419

A vous de voir si vous voulez faire annuler cet arrêté .

cette suspension administrative est indépendante de la citation à comparaitre pour la peine complémentaire encourue de suspension judiciaire .

habituellement en 2024 cette infraction est réprimée par amende forfaitaire délictuelle à 150€ minorée et inscription au B1

vous saurez donc lors de votre convocation en gendarmerie si vous ferez l'objet de cette AFD (ce qui clos la poursuite )ou si c'est une ordonnance penale ou comparution au tribunal qui sera beaucoup plus cher puisque les frais fixes se montent à 337€ hors montant d'amende éventuelle et hors stage (1018A, 9° CGI)
NB : au visa de l'article L121-5 du CR, le recours a la procédure de l'AFD n’annule pas la suspension administrative en cours .

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Si j’ai bien compris j’aurais la possibilité de faire annuler l’arrêté ms ce ne serait pas très utile car j’aurai quoiqu’il en soit une suspension judiciaire.
Aujourd’hui après avoir signé et récupéré ma convocation au tribunal, je vois que la date de mon infraction inscrite sur cette convocation est erronée: il y est écrit que l’infraction a été relevée le 5/07/24 au lieu du 2/08/24.
Cela peut-il être considéré comme un vice de procédure ?.

Avec mes remerciements anticipés