Suspension de permis de conduire par la police nationale
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Posté le Le 12/07/2015 à 05:25
Bonjour, La police nationale m'a retiré mon permis le 11 juillet 2010 pour conduite sous l'emprise d'un etat alcoolique. Aujourd'hui 01 octobre 2010 n'ayant pas reçu de convocation, j'appelle le poste de police afin de savoir ou en est mon dossier. Le fonctionnaire me répond que mon affaire est déjà passée et que j'ai 5 mois de suspension. Il me précise de passer lundi signer la notification. Je lui demande si les 2 mois et 20 jours passé depuis le 11 juillet seront déduis, il me répond que non car la suspension prend effet à partir du moment ou je signe la notification. Je trouve cela injuste car cela fait 2 mois et 20 jours que je ne conduis pas puisqu'ils ont mon permis. Je suis infimier libérale, j'ai besoin de mon permis pour travailler,quel recours il y a t il? Merci pour de me répondre.
Posté le Le 12/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
IL s'agit d'une procédure de suspension administrative du permis ou bien y a t-il eu une décision judiciaire?
N'avez vous pas été convoqué devant la commission administrative pour la suspension du permis?
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, La police nationale m'a retiré mon permis le 11 juillet 2010 pour conduite sous l'emprise d'un etat alcoolique. Aujourd'hui 01 octobre 2010 n'ayant pas reçu de convocation, j'appelle le poste de police afin de savoir ou en est mon dossier. Le fonctionnaire me répond que mon affaire est déjà passée et que j'ai 5 mois de suspension.
Bonjour, La police nationale m'a retiré mon permis le 11 juillet 2010 pour conduite sous l'emprise d'un etat alcoolique. Aujourd'hui 01 octobre 2010 n'ayant pas reçu de convocation, j'appelle le poste de police afin de savoir ou en est mon dossier. Le fonctionnaire me répond que mon affaire est déjà passée et que j'ai 5 mois de suspension.
IL s'agit d'une procédure de suspension administrative du permis ou bien y a t-il eu une décision judiciaire?
N'avez vous pas été convoqué devant la commission administrative pour la suspension du permis?
Très cordialement.
Posté le Le 12/07/2015 à 05:25
Je pense qu'il s'agit d'une suspension administrative, je n'ai a aucun moment été convoqué, ni devant le tribunal, ni devant aucune commision.
Cordialement.
Cordialement.
Posté le Le 12/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je pense aussi mais je suis très supris.
En effet, le Code de la route impose la convocation du conducteur lorsque la suspension administrative est prise après avis de la commission. L'absence de cette convocation pose un problème susceptible d'entrainer à mon sens la nullité de la suspension administrative dans votre cas.
En outre, la décision de suspension du permis de conduire doit être notifiée par lettre recommandé AR si elle n'est pas prononcée d'office lorsque vous êtes sur place:
Il y a donc dans votre cas un certain nombre d'anormalités.
Aussi, je vous invite à former au plus vite un recours gracieux auprès de la préfecture, mentionnant l'article du Code de la route cité plus haut et demandant à ce que la suspension prenne effet à compter du jour de l'infraction sinon quoi, vous saisirez le tribunal administratif.
Très cordialement.
Citation :
Je pense qu'il s'agit d'une suspension administrative, je n'ai a aucun moment été convoqué, ni devant le tribunal, ni devant aucune commision.
Cordialement.
Je pense qu'il s'agit d'une suspension administrative, je n'ai a aucun moment été convoqué, ni devant le tribunal, ni devant aucune commision.
Cordialement.
Je pense aussi mais je suis très supris.
En effet, le Code de la route impose la convocation du conducteur lorsque la suspension administrative est prise après avis de la commission. L'absence de cette convocation pose un problème susceptible d'entrainer à mon sens la nullité de la suspension administrative dans votre cas.
En outre, la décision de suspension du permis de conduire doit être notifiée par lettre recommandé AR si elle n'est pas prononcée d'office lorsque vous êtes sur place:
Citation :
Article R224-4 du Code de la Route:
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R224-4 du Code de la Route:
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a donc dans votre cas un certain nombre d'anormalités.
Aussi, je vous invite à former au plus vite un recours gracieux auprès de la préfecture, mentionnant l'article du Code de la route cité plus haut et demandant à ce que la suspension prenne effet à compter du jour de l'infraction sinon quoi, vous saisirez le tribunal administratif.
Très cordialement.
Posté le Le 12/07/2015 à 05:25
Un grand merci a vous pour toutes ces informations. En effet j'ai trouvé leur procédure non conforme mais je tenais a avoir l'avis d'une personne qualifiée. J'ai commis une erreur ce jour la j'ai bu quelques verres de trop, je suis tout a fait d'accord pour être puni, toutefois je trouvais injuste que les 3 mois passés sans permis ne soient pas pris en compte. Je ferai donc valoir mes droits. Merci encore pour votre sérieux et votre rapidité. Cordialement.
Posté le Le 12/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Vous avez parfaitement raison. Que vous vous sentiez coupable, et par là même responsable, c'est très bien pour vous (et c'est sincère). De là à subir des sanctions qui deviennent disproportionnés, je dis non.
Très cordialement.
Citation :
J'ai commis une erreur ce jour la j'ai bu quelques verres de trop, je suis tout a fait d'accord pour être puni, toutefois je trouvais injuste que les 3 mois passés sans permis ne soient pas pris en compte. Je ferai donc valoir mes droits. Merci encore pour votre sérieux et votre rapidité. Cordialement.
J'ai commis une erreur ce jour la j'ai bu quelques verres de trop, je suis tout a fait d'accord pour être puni, toutefois je trouvais injuste que les 3 mois passés sans permis ne soient pas pris en compte. Je ferai donc valoir mes droits. Merci encore pour votre sérieux et votre rapidité. Cordialement.
Vous avez parfaitement raison. Que vous vous sentiez coupable, et par là même responsable, c'est très bien pour vous (et c'est sincère). De là à subir des sanctions qui deviennent disproportionnés, je dis non.
Très cordialement.
Posté le Le 12/07/2015 à 05:25
Bonjour, je me suis rendu au commisssariat jeudi 7 octobre 2010 et finalement le fonctionnaire qui m'avait parlé au téléphone s'était trompé, c'est la date du jour ou mon permis m'a été enlevé à savoir le 11 juillet 2010 qui sera retenue comme date de départ de la suspension. Je pourrai donc récupérer mon permis de conduire à partir du 11 décembre 2010 vu que ma suspension à été fixée a 5 mois. Merci encore pour tout.
Cordialement.
Cordialement.
Posté le Le 12/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Super, je suis ravi pour vous..
En espérant tout de même vous n'ayez pas d'autres mésaventures...
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, je me suis rendu au commisssariat jeudi 7 octobre 2010 et finalement le fonctionnaire qui m'avait parlé au téléphone s'était trompé, c'est la date du jour ou mon permis m'a été enlevé à savoir le 11 juillet 2010 qui sera retenue comme date de départ de la suspension. Je pourrai donc récupérer mon permis de conduire à partir du 11 décembre 2010 vu que ma suspension à été fixée a 5 mois. Merci encore pour tout.
Bonjour, je me suis rendu au commisssariat jeudi 7 octobre 2010 et finalement le fonctionnaire qui m'avait parlé au téléphone s'était trompé, c'est la date du jour ou mon permis m'a été enlevé à savoir le 11 juillet 2010 qui sera retenue comme date de départ de la suspension. Je pourrai donc récupérer mon permis de conduire à partir du 11 décembre 2010 vu que ma suspension à été fixée a 5 mois. Merci encore pour tout.
Super, je suis ravi pour vous..
En espérant tout de même vous n'ayez pas d'autres mésaventures...
Très cordialement.
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