Posté le Le 17/08/2023 à 15:48
bonjours
le 21 janvier 2023 j ai eu une suspension administrative de permis de 9 mois de mon prefet pour exces de plus de 50 km et stup
le 26 mai 2023 je suis passé au tribunal qui m a condamné a 6 mois de suspension ,plus amende etc..
en date du 1 aout j ai récupérer mon ordonnance judiciaire ref 7 envoyé du tribunal aupres de mon commissariat pour pouvoir avoir un rdv a la commission medicale de ma préfecture ;l opj
du commissariat a finalisé les dates au stylo et je lis:
retention administrative du permis du 21/01 au 21/10 2023
execution decision judiciaire:
notifié le 26/05
date début execution :21/01/2023
permis pouvant etre restitué le :21/10/2023
ma question est pourquoi la restitution est le 21/10 et non le 21/07 ?
le tribunal m a condamné a 6 mois
Posté le Le 25/08/2023 à 06:24
Bonjour,
La décision judiciaire emporte sur la décision administrative. Il y a eu erreur sur la référence 7. Vous serez bien en droit de récupérer votre permis à compter de la fin de suspension judiciaire et non administrative.
__________________________
----
Florian
Etudiant en droit / Enquêteur de la Police Judiciaire