Suspension de permis
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Posté le Le 08/07/2024 à 05:47
Bonjour,ma concubine a eu une suspension de permis par les gendarmes pour excès de vitesse supérieure à 50kmh,
Y'a une semaine maintenant,nous n'avons toujours pas eu de notification,quoi faire et que risque t'elle ?elle n'avait jamais était arrêté avant celà !!
Y'a une semaine maintenant,nous n'avons toujours pas eu de notification,quoi faire et que risque t'elle ?elle n'avait jamais était arrêté avant celà !!
Posté le Le 08/07/2024 à 17:36
Bonjour
Tribunal de police ou ordonnance penale pour contravention de 5 eme classe R413-14-1 CR
amende 1500€ maxi plus 31€ de frais
stage obligatoire aux frais de la contrevenante
suspension administrative entre 4 et 6 mois suivant la VLA
suspension judiciaire 3 ans maxi
6 points en moins quand la condamnation sera devenue définitive.
Tribunal de police ou ordonnance penale pour contravention de 5 eme classe R413-14-1 CR
amende 1500€ maxi plus 31€ de frais
stage obligatoire aux frais de la contrevenante
suspension administrative entre 4 et 6 mois suivant la VLA
suspension judiciaire 3 ans maxi
6 points en moins quand la condamnation sera devenue définitive.
Posté le Le 08/07/2024 à 17:58
Merci !
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