Suspension de permis

Bonjour, concernant ma suspension de permis j’ai accepté la possibilité de mettre un EAD ce qui a été accepté donc j’ai une suspension administrative de 6 mois avec un EAD sinon c’était 4 mois de suspension administrative. Cependant je ne pourrai pas mettre ce dispositif, je vais passer devant le délégué du procureur est-ce qu’il prendra en compte que je n’ai pas mis l’EAD et pourra ramener ma suspension judiciaire à 4 mois?
Cordialement merci

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas installer l'ethylotest anti-démarrage, pourquoi vous êtes vous engager à cela ?

Je pense que cela ne va pas jouer en votre faveur et qu’évidemment la sanction administrative ne sera pas revue à la baisse.
Evidemment ne vous amusez pas à ne pas respecter l'obligation de conduire avec un EAD si cette obligation est maintenue, car les peines sont lourdes :

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD : EAD : Éthylotest anti-démarrage.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi..

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentairesSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Confiscation de votre véhicule.

Source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2671

L’arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire pour l’une des infractions commise aux articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, du CR mentionne la restriction du droit de conduire pendant 6 mois aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé.

Pendant cette durée, l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 et n’est qu’une dérogation pendant la durée de suspension qui demeure .
Lors d’un contrôle routier, la non présentation de l’arrêté et de l’attestation d’installation effective dans le véhicule interpellé avec le mis en cause en place de conducteur vaudra une poursuite délictuelle de conduite d’un VL malgré une suspension administrative (L224-16CR 6 points )
De plus, le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné en supra de conduire un véhicule non équipé du dispositif est puni d’une amende de cinquième classe (1500€ max) (R224-6 CR)

Concernant la suite judiciaire, le procureur reçoit les décisions du Préfet, le ministère public et la juridiction ont connaissance de la durée de suspension administrative qui se cale en général avec celle du Préfet ; attendez vous avoir donc 6 mois de suspension judiciaire dont la durée sera imputée sur celle administrative faite. EAD ou pas EAD installé.

La pose de l’éthylotest ne m’a pas été imposée mais accordée par le préfet pour une durée de 6 mois. J’ai accepté devant les forces de l’ordre de le demander car je ne connaissais pas les coûts de la pose, si je n’acceptais pas l’éthylotest j’écopais de 4 mois de suspension administrative. Le préfet a donc autorisé la conduite avec ce dispositif mais il ne met pas rendu obligatoire et il est indiqué sur le courrier 3F que la décision judiciaire annulera cette décision administrative. Je voulais savoir si le délégué du procureur prendra en compte la non pose de se dispositif et pourra revenir sur les 4 mois initialement prévu
Merci

Bonjour,

Si la pose de l'EAD n'a pas été rendue obligatoire, vous n'êtes pas en tort en ne l'ayant pas fait installer. Au vu de ce que vous décriviez, vous avez interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD, pas d'obligation de l'installer.

Le procureur ne devrait donc pas vous reprocher cette "non-installation".

Évidemment si vous avez conduit sans respecter l'obligation, ça ne sera pas la même tisane.

La décision du préfet n'engage pas le procureur, qui pourra décider d'une suspension plus ou moins longue.

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Modératrice

Tant pis je verrais bien ce qui sera annoncé par le délégué du procureur, pourtant dans l’autorisation du préfet 3F il est bien indiqué que la décision judiciaire annulera l’administrative

Bien à vous

Merci Isidore pour votre retour