Suspension non reçu

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Posté le Le 13/06/2024 à 07:53
Bonjour, j’ai fais l’objet d’une rétention de permis le 8/06/2024. Au bout des 72h j’ai téléphoné à la gendarmerie pour savoir la suite ils m’ont dit que le préfet avait pris un arrêté de suspension de 5 mois. Mais aujourd’hui toujours pas de nouvelles je n’ai pas reçu la notification et sur le RII mon permis n’est pas annulé. Donc ma question est la suivante est ce que je peux reconduire pour l’instant et est ce qu’il faut que j’aille récupérer mon permis à la gendarmerie? Merci de vos réponse. Car pour le moment je ne peux pas travailler vu que j’ai besoin de mon permis pour travailler

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Posté le Le 13/06/2024 à 09:15
Bonjour
Vous deviez le récupérer dans les 12 heures qui suivaient les 72 heures de rétention,(R224-3CR) ou en alternative être notifié de l’arrêté de suspension.(R224-4 CR)
Le manquement de ces 2 actions n'ayant pas eu lieu formellement n'invalide pas la mesure de suspension prise après rétention qui est connue verbalement et dont la date de départ des 5 mois est la date de rétention.
La mesure individuelle administrative unilatérale décisoire n'est toutefois légalement applicable que si elle est notifiée à l’intéressé par LRAR ou par OPJ/APJ , et je ne vous engage pas a vous prévaloir de cette disposition du CRPA dans son article L221-8 pour circuler sans droit a conduire si vous ne maitrisez pas le droit pénal et votre contrat d'assurance .

Posté le Le 13/06/2024 à 17:07
Merci pour votre réponse

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