Posté le Le 28/06/2024 à 11:45
Bonjour,
Je fais actuellement l'objet d'une suspension de mon permis de conduire, je me suis fait arrêté le 11/03/2024 positif au cannabis j'ai ensuite reçu une suspension administrative de 3 mois le 17/04/2024.
La gendarmerie m'a ensuite délivré en date du 20/06/2024 le document suivant " Procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle "
le document me notifie d'une convocation au tribunal judiciaire en date du 03/12/2024 ainsi que les peines suivantes :
- 300€ d'amende
- Suspension de 6 mois avec exécution provisoire
- stage Route
Je ne comprend pas le therme suivant : "avec exécution provisoire"
je sais que les suspensions de 3mois (administrative) et de 6 mois (judiciaire) ne s'additionnent pas et je dois avoir au total une suspension de 6 mois mais ayant RDV en décembre 2024 et ayant la mention "exécution provisoire" quand puis-je prétendre récupérer mon permis de conduire
Merci pour vos précieuses réponses.
Posté le Le 28/06/2024 à 14:03
Bonjour
La fin de votre suspension administrative était le 18/06/2024.
les droits à conduire ne sont restitués par le prefet qu’après avoir transmis le résultat des examens demandés.
Si fait vous êtes en droit de conduire qu’après avoir récupéré votre PC.
L’ordonnance penale qui vous sera notifié ultérieurement comporte la peine complémentaire de suspension de 6 mois , qui n'est pas exécutable immédiatement au jour de notification puisque l'ordonnance penale délictuelle qui vous est proposée est opposable le moment venu pendant 45 jours .
l’exécution de la mesure est donc provisoire puisque il faut attendre la condamnation définitive (après 45 jours )pour valider la peine , que la durée de suspension judiciaire sera de 3 mois et pas 6, et le délai ne commencera que lorsque vous aurez remis votre permis à un OPJ/APJ mandaté pour le percevoir par la juridiction répressive . (ref 7 et 44)