Suspension permis et demande de naturalisation
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Posté le Le 20/06/2024 à 14:10
Bonjour,
J’ai été contrôlé à 160km/h au lieu de 90, suite à cela la police a envoyé mon véhicule en fourrière et a retiré mon permis : 4 mois de suspension du permis de conduire par le préfet.
J’ai été convoqué dans un commissariat de police 2 mois plus tard pour récupérer une « CONVOCATION DEVANT LE DÉLÉGUÉ DU PROCUREUR EN VUE D'UNE ORDONNANCE PÉNALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL ». Sauf que, le 5 octobre 2023, jour du rdv, le délégué du procureur m’annonce que je serai plutôt convoqué par le tribunal de police… ça fait déjà 9mois que j’attends cette convocation.
J’aimerais savoir si je risque une mention sur mon casier judiciaire par rapport à cet incident. Étant étudiant étranger, j’aimerais aussi savoir si cet incident me portera préjudice lors de ma demande de naturalisation d’ici 3/4ans.
Je précise que c’est la seule et unique fois où j’ai eu un quelconque souci avec la police.
Je vous remercie !
Bien à vous,
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Posté le Le 20/06/2024 à 18:35
bonjour,
il est certain que votre délit serait un élément défavorable à votre demande de naturalisation, si vous faisiez votre demande de naturalisation aujourd'hui .
mais si vous n'avez pas d'autres infractions pénales, ce ne devrait pas être un obstacle à votre demande de naturalisation mais les règles en la matière peuvent changer.
salutations
Posté le Le 20/06/2024 à 20:18
bonjour
Ce n’était pas une ordonnance penale mais une composition pénale.
Ce n'est pas un délit mais une contravention de classe 5 qui sera inscrite au B1 et B2 lorsque la condamnation sera devenue effective.
la mention sera supprimée après 4 ans puisque la réitération (récidive ) de cette contravention constitue un délit.
(sinon c'est 3 ans pour une classe 5 sans récidive réprimée, prévue par les textes )
le délai pour une citation à comparaitre notifiée pour les contraventions est de un an à compter du dernier acte de poursuite.
Posté le Le 21/06/2024 à 02:35
Merci pour vos prompts retours! Je comprends mieux la situation !
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