Suspension permis probatoire

Bonjour,
Mon permis de conduire a été suspendu pour 5 mois pour alcoolémie. Je n’ai que 6 points (moins d’un an de permis) mais je devais récupéré 2 points pour mes 1ans de permis d’ici 1mois.

J’aimerai savoir à partir de quelle moment je vais perdre ces points. Et si je vais quand même récupérer mes 2points.

J’ai eu un rdv avec le délégué du procureur pour m’informer de ma sanction et il m’a dit que je perdais les points à la fin de ma suspension.

Bonjour Smokeyz
Vous parlez de délégué du procureur, vous devez donc être dans la procédure de composition pénale.

Vos 2 points seront ajoutés, mais ce délit vous ôtera 6 points
Vous devrez effectuer un stage obligatoire a vos frais (quatrième alinéa de l’article L223-6 du CR ) en alternative d’une amende pénale

Au visa du quatrième alinéa de l’article L223-1 du CR : La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Et c’est lorsque le délégué du procureur aura connaissance de l’exécution de la composition pénale qu’il informera le BNDC de la date de retrait de points(L223-3 second alinéa du CR ).
La suspension judiciaire du PC est l’une ou peut être la seule qui constitue la peine en répression du délit poursuivi ;
Si la seule, c’est donc effectivement après les 5 mois de suspension, (et le stage effectué) que la composition pénale sera exécutée et les 6 points ôtés même si notification plus tard. ( réf 48N)

La composition pénale exécutée bloquera votre capital à 8 jusqu’à fin du probatoire.(vous serez à 6 bloqué dans les faits )

Sortit du probatoire :
Vous pourrez prétendre à 12 points sans autres infractions ayant donné lieu a perte de points après le délai de 3 ans qui suivra la date de retrait des 6 points du délit.
(premier alinéa de l’article L223-6 CR)

Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
Si j’ai bien compris, une fois que j’aurai exécuté ma composition pénale (les 5 mois et le stage), je perdrais 6 points.

Mais cette condamnation ne n’empêche pas de récupérer mes 2 points d’un an de permis alors que je suis déjà passer devant le délégué et que sur le site indiquant notre total de point, mon permis est déjà indiqué comme suspendue et que ces deux points ne sont pas indiqué dans restitution prévisionnel ?

J’ai du mal à comprendre comment est ce possible même si cela m’arrange.

Vous confondez suspension et retrait de points ce qui est sans rapport .

Vos 2 points de seconde année probatoire vont vous être délivré puisque a la date de seconde année , aucune infraction ayant donné lieu à perte de points n'est connu du BNDC

Quand la Loi dit(une infraction ) "ayant donné lieu" ce n'est pas "donnant lieu" d'une part et d'autre part je vous ai dit que la date de retrait de points de votre délit est lorsque la composition penale sera exécutée.

l'administration ne peut ôter des points puisque pas de jugement définitif , la CP est une alternative au jugement contradictoire qui peut être mis en œuvre si la CP n'est pas exécutée.

J’ai bien compris votre explication et la différence, mais vous ne répondez pas à une de mes questions qui est : Pourquoi sur le site « Mes points permis », dans la page « Prévisionnel » il y a marquer aucune restitution automatique de point prévu, alors que les deux points de mes 1 ans de permis devrait être indiqué.
Je suis encore à 6/6 comme vous me l’avez expliqué, et mon permis est noté comme suspendu (du fait des 5mois de la suspension administrative)
Merci d’avance

La restitution automatique concerne la restitution de un point après 6 mois concernant les contraventions à un point ;
ce n'est pas votre cas vous n'avez pas d'infraction payée donnant lieu a perte de un point .

En période probatoire le passage de 6 à 8 la seconde année n'est pas une restitution .