Suspension permis
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Posté le Le 25/04/2021 à 10:20
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd’hui car j’aurais besoin de vos connaissances.
En septembre 2019 j’ai eu une suspension administrative de permis de 4 mois que j’ai donc effectué et j’ai alors récupérer mon permis de conduire.
Hors aujourd’hui 3 gentils monsieur habillés tout en bleu sont venu me prendre mon permis de conduire pour une durée de 3 mois.
Effectivement j’ai reçu en décembre 2019 une décision pénale qui me condamner à une peine principal d’une amende et d’une suspension de permis de 3 mois en peine complémentaire.
Ma question est donc la suivante :
Ayant déjà effectué les 4 mois de suspension émise par le préfet, dois je réellement faire 3 mois de plus (peine complémentaire) ? Ou logiquement ma peine complémentaire aurait du se confondre avec ma suspension de 4 mois décidée par le préfet ?
Merci d’avance de votre aide..
Je viens vers vous aujourd’hui car j’aurais besoin de vos connaissances.
En septembre 2019 j’ai eu une suspension administrative de permis de 4 mois que j’ai donc effectué et j’ai alors récupérer mon permis de conduire.
Hors aujourd’hui 3 gentils monsieur habillés tout en bleu sont venu me prendre mon permis de conduire pour une durée de 3 mois.
Effectivement j’ai reçu en décembre 2019 une décision pénale qui me condamner à une peine principal d’une amende et d’une suspension de permis de 3 mois en peine complémentaire.
Ma question est donc la suivante :
Ayant déjà effectué les 4 mois de suspension émise par le préfet, dois je réellement faire 3 mois de plus (peine complémentaire) ? Ou logiquement ma peine complémentaire aurait du se confondre avec ma suspension de 4 mois décidée par le préfet ?
Merci d’avance de votre aide..
Posté le Le 25/04/2021 à 12:39
Bonjour Kevin,
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée ... Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
Donc, vous avez peut-être été condamné (en judiciaire) à 7 mois, dont 4 déjà fait, restent 3 mois.
A voir sur votre condamnation judiciaire.
La suspension administrative relève du préfet (autorité de police, vous êtes un danger pour vos concitoyens), et est provisoire. C'est la justice (le judiciaire) qui prononce la peine finale (amende ou prison) selon la gravité et la peine dite complémentaire (retrait du permis pour une certaine durée).
Tout cela pour une seule infraction. S'il ne s'agit pas de la même, c'est différent.
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée ... Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
Donc, vous avez peut-être été condamné (en judiciaire) à 7 mois, dont 4 déjà fait, restent 3 mois.
A voir sur votre condamnation judiciaire.
La suspension administrative relève du préfet (autorité de police, vous êtes un danger pour vos concitoyens), et est provisoire. C'est la justice (le judiciaire) qui prononce la peine finale (amende ou prison) selon la gravité et la peine dite complémentaire (retrait du permis pour une certaine durée).
Tout cela pour une seule infraction. S'il ne s'agit pas de la même, c'est différent.
Posté le Le 25/04/2021 à 13:05
Bonjour,
Sur mon courrier il est écrit :
Peine principal :
Amende
Peine complémentaire :
3 mois
Seulement ma suspension de permis du préfet était de 4 mois. Les gendarmes m’ont dit que la suspension administrative ne comptais pas et que c’était 3 mois en plus.
Est ce possible ?
Sur mon courrier il est écrit :
Peine principal :
Amende
Peine complémentaire :
3 mois
Seulement ma suspension de permis du préfet était de 4 mois. Les gendarmes m’ont dit que la suspension administrative ne comptais pas et que c’était 3 mois en plus.
Est ce possible ?
Posté le Le 25/04/2021 à 17:59
Citation :
Est ce possible ?
Est ce possible ?
Ben ... NON !
C'est contradictoire avec
Citation :
Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
La condition est tout de même que la suspension judiciaire doit intervenir AVANT la fin de la suspension administrative.
Voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21761
mais aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14836
Et donc, finalement :
Citation :
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Ayant déjà fait plus que votre temps, vous devriez pouvoir récupérer votre permis et déclarer abusif le retrait par les Hommes en bleu ...
NB. Les textes "Vosdroits" sont ceux du gouvernement, pas les miens ... Je n'ai fait que souligner.
Posté le Le 26/04/2021 à 05:45
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
La décision judiciaire est intervenu décembre 2019 alors que la suspension administrative courait jusqu’en janvier 2020 donc elle a était rendue avant que l’administrative se termine.
Je vais donc appelé le greffe du tribunal pour connaître les raisons du pourquoi il viennent reprendre mon permis plus d’un an après.
Je vous tiens informer de tout ça dans la journée.
Merci pour cette réponse.
La décision judiciaire est intervenu décembre 2019 alors que la suspension administrative courait jusqu’en janvier 2020 donc elle a était rendue avant que l’administrative se termine.
Je vais donc appelé le greffe du tribunal pour connaître les raisons du pourquoi il viennent reprendre mon permis plus d’un an après.
Je vous tiens informer de tout ça dans la journée.
Posté le Le 26/04/2021 à 06:17
Bonjour
Rien de plus officiel...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suspension-judiciaire-permis-conduire
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Rien de plus officiel...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suspension-judiciaire-permis-conduire
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
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