Posté le Le 21/05/2022 à 11:49
Bonjour Messieurs Mesdames,
Suite à une soirée entre amis j’ai eu mon permis suspendu pour une consommation de cannabis positif 6 jours après l’événement.
J’ai donc reçu ma notification de suspension cependant les entêtes concernant :
la date de notification
Permis retiré le
Date à laquelle l’intéressé pourra obtenir un titre de conduite
De même que ;
Envoie d’une copie au service notificateur
Transmission d’une copie au parquet le
Ma question est la suivante : cela peut il être considéré comme un vice de procédure