Tests psychotechniques
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Posté le Le 22/11/2024 à 18:03
Bonjour,
Je suis suspendue depuis fin Juillet pour alcool au volant
Suspension 5 mois donc jusqu'au 29 Décembre.
J'ai pris rendez-vous à la préfecture commission médicale. Prise de sang gama GT et CDT
J'ai contacté des centres agréés pour l'examen psychotechnique, et la personne m'a dit que je n'avais pas besoin de passer les tests puisque suspension inférieure à 6 mois ! Elle a ajouté que c'était des courriers types.
J'ai tenté de joindre la préfecture pour avoir l'information mais c'est peine perdue.
Que dois-je faire.
Merci d'avance
 
Posté le Le 22/11/2024 à 21:00
Bonjour Elvi
Les examens médicaux et tests psychotechniques sont cités à l’article L224-14 du CR qui renvoi dans la partie réglementaire du code de la route.
-Suspension supérieure à un mois = examen médical (en commission préfectorale si délit alcool) R221-13 CR
-Suspension égale ou supérieure à 6 mois : à l’examen prévu au R221-13 CR s’ajoute la prescription d’examen psychotechnique préalable R224-21 CR
Il en résulte que concernant une suspension inférieure à 6 mois l’examen psychotechnique n’est pas requis en préalable de l’examen médical, il peut toutefois être demandé par la commission lors de cet examen médical au visa de l’article R224-22 du CR.
Posté le Le 25/11/2024 à 10:36
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question. Donc cela confirme ce que ma dit le centre tests psychotechniques.
Je ne tiens compte du courrier type.
Bonne journée
Posté le Le 26/11/2024 à 14:24
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