Vice de procédure

Bonjour,
J'ai été testée positive au stupéfiant le 10/10/2023. après 120 heures d interdiction de conduire, j'ai récupéré mon permis car la préfecture n'avait pas pris sa décision. Lors de ma restitution de permis, le gendarme qui m'a interrogée n'est pas celui qui a signé les papiers de restitution est-ce un vice de procédure?
Par avance je vous remercie de vos réponses
Cordialement.

Bonjour,

Non. De toute façon, pourquoi voudriez vous faire invalider la restitution de votre permis ?

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Modératrice

La restituer fait partie de la procédure. Étant donné que le papier fourni n est pas valide ( usurpation d identité de la part du gendarme) je pensais que cela fausserait la procédure.

Si le papier fourni n'est pas valide, vous devez rapporter votre permis de conduire à la gendarmerie.

Oui, la restitution du permis fait partie de la procédure de rétention du permis. A ce titre, vous pouvez envisager de soutenir que votre permis vous a été illégalement rendu si ça vous chante. Vous pourriez même tenter de d'attaquer l'Etat en justice pour obtenir la restitution de votre permis "dans les règles".

Je suppose que vous songez à la procédure pénale pour consommation de stupéfiants. N'espérez pas y couper sous le prétexte que votre permis vous a été restitué "illégalement". Si la procédure de rétention n'a pas été respectée, cela vous donne juste le droit de récupérer le permis.

Donc ne vous fatiguez pas.

En revanche il serait bien de consulter un avocat au sujet de la procédure pénale qui s'annonce.

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Modératrice

Bonjour,
Disposez-vous d'une preuve de cela ?

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Superviseur