Posté le Le 03/02/2024 à 08:29
Bonjour,
Je viens vers vous pour un renseignement,
Mon permis a été suspendu 6 mois pour refus de me soumettre
aux contrôles d'alcoolémie.
Je voudrais savoir si je dois obligatoirement effectuer la visite médicale par la commission de la préfecture ou bien si je peux passer par un médecin généraliste agréé.
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
Posté le Le 03/02/2024 à 10:19
Bonjour
C'est l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui réglemente ces dispositions
Votre infraction délictuelle définie à l'article L234-8 du CR est cité à l'article 1, 2°,a et listée au chapitre III article 5 du I , comme étant inclus dans la Commission médicale préfectorale.
Un médecin agrée n'est pas compétant en la matière .