Suspension de permis de conduire , délai

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Posté le Le 30/12/2020 à 18:19
Bonsoir à tous ,je me tourne vers vous dans l'espoir d'y voir un peu plus clair , je m'explique :
Le 2 décembre 2019 le tribunal m'a condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire ;
On m'avais dit que j'allais recevoir un courrier recommandé avec AR pour me le notifier et que la gendarmerie allait venir le récupérer ,
A ce jour je n'ai encore rien eu de tout ça ,
Y'a t il un délai légal pour la procédure , est-ce que je peut voir la gendarmerie arriver après plus d'un an pour me le saisir?
Merci d'avance

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Posté le Le 31/12/2020 à 08:59
Délai ? oui mais le moindre acte juridique émis et le délai repart à zéro.

Le mieux est de prendre rendez-vous avec le greffe du tribunal et d'y aller avec votre jugement entre les mains. Vous y déposerez votre permis au juge d'application des peine et vos 6 mois débuteront ce jour là.

Attention, si votre infraction entraîne un retrait de points, vérifiez que ce retrait ne fera pas descendre à zéro votre solde de points, vous recevriez la LR 48 SI pour invalidation de votre permis et les 6 mois de l'invalidation risquent de s'ajouter à votre suspension judiciaire.

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