Suspension permis-relevé de condamnation erroné

Bonjour,

J’ai comparu hier, jeudi 18 novembre 2010, devant le TGI de Mende en Lozère, suite à un accident de la circulation du 28 octobre 2009. Accident dont je suis responsable car mon véhicule s’est déporté sur la voie de gauche pour des raisons encore indéterminées. (Problème mécanique, route mouillée ce jour là, perte de connaissance de ma part, etc)
Il m’a été reproché : blessures involontaires et notamment d’avoir refusé les vérifications de l’état alcoolique et d’usage de stupéfiant.
Ce dernier étant établi comme non recevable ou comme non retenu par la Présidente du Tribunal suite aux résultats de la prise de sang.
J’ai subi un traumatisme crânien avec perte de connaissance et une amnésie partielle ne permettant pas de me souvenir de l’accident et de ce qui à pu se passer après, jusqu'à ce que je me réveille sept heures après dans un fossé situé plusieurs dizaines de mètres en amont de l’accident. (certificat de l’hôpital attestant du traumatisme et de la perte de connaissance entre autres)
La prise de sang a révélé un taux d’alcoolémie de 0.1 gr.
La Présidente du tribunal m’a appelé à la barre pour me signifier son verdict.
-10 mois d’Emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans.
-14 mois de Suspension du permis de conduire, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire.
-une première indemnisation des victimes de 8000 euros (incapacité de travail de plus de trois mois pour la conductrice du véhicule adverse)
-obligation de se soigner
-une prochaine indemnisation pour la passagère avant après résultat d’une expertise médicale demandée à l’audience (incapacité de moins de trois mois)
-Une éventuelle indemnisation des deux passagers arrières après résultat d’expertises médicales demandée à l’audience (pas d’incapacité de travail)

Je suis ensuite passé dans le bureau du Juge d’Application des Peines qui m’a signifié ma condamnation.
Elle m’a demandé de signer plusieurs exemplaires, chose que j’ai fais sans réfléchir car depuis 8h00 du matin jusqu’à 14h00 ou je suis rentré dans son bureau, j’étais excédé et la sentence m’avait réduit en miettes. D’autant que cette dame ne m’a pas demandé de relire les documents et ne m’a absolument pas mis en garde sur le fait que par ma signature, je reconnaissais les faits. Elle m’a présenté les documents à signer comme une simple formalité en me disant que j’avais dix jours pour faire appel soit par moi-même, soit par mon avocat qui, je vous le signale, est parti avant l’énoncé du verdict.

Ce matin, en relisant les exemplaires que m’a remise la Juge d’Application des Peines, je vois avec surprise qu’il est mentionné sur le ‘Relevé de Condamnation’ ainsi que sur la ‘Communication d’une Décision Judiciaire Relative au Permis de Conduire’ non pas 14 mois de suspension de permis mais 10 mois seulement..
Sur ce deuxième document, il y a plusieurs mentions non renseignées.
Pages deux, après le relevé des condamnations, ils restent deux ligne incomplètes :
Décision définitive le ____
Prescription acquise le ____

Au bas de la page deux, au paragraphe ‘MESURE ADMINISTRATIVE’ les lignes :
-ARRETE PREFECTORAL DU ___
-RETENTION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE du ___ au ___
-notifié le ___
ne sont pas renseignées non plus.
Enfin au paragraphe ‘EXECUTION DECISION JUDICIAIRE’ on trouve :

Décision notifiée le 18 novembre 2010 (OK)
Date de début de l’exécution le 18 novembre 2010 (OK)
Permis pouvant être restitué le 18 janvier 2012 ( ? )

Signé ‘Le Procureur de la République’


Constat n° 1 :
J’ai bien été condamné à quatorze mois de suspension et la date de restituions est correcte, cependant les différentes significations font état de dix mois.

Constat n° 2 :
L’usage de stupéfiant n’a pas été retenu à l’audience et cependant ces termes sont repris dans les minutes du jugement.

Constat n°3 :
Aucunes mentions n’est inscrite sur l’obligation de soin ni sur l’indemnisation des victimes.

Constat n° 4 :
Je suis commerçant non sédentaire et la suspension de mon permis me pénalise doublement.
J’habite à la campagne à plus de huit kilomètres du premier commerce et desservi par aucun commerce itinérant.

Constat n° 5 :

L’obligation de soin et l’indemnisation aux victimes n’ont pas été reprises sur les notifications.

Mes questions

Question n° 1 :

Dans le meilleur des cas puis-je envisager l’annulation de cette condamnation pour vice de procédure ?

Question n° 2 :

Au mieux, puis-je envisager de prévaloir les dix mois de suspension inscrit à la condamnation au lieu des quatorze mois à l’annonce du verdict et de quelle manière ?

Question n° 3 :

La confirmation de l’usage de Stupéfiant sur les notifications est-elle préjudiciable pour mon avenir sachant qu’à l’audience ces faits ont été clairement écartés.


En somme, que me conseillez-vous de faire ?
Merci de votre soutien.

Bonjour Monsieur


Malheureusement non car il n'y a pas vice de procédure car à première vue il s'agit d'une erreur matérielle.
Est ce que vous aviez fait l'objet d'une rétention administrative de votre permis de conduire.? Si oui quelle a été sa durée car cette dernière s'impute sur la rétention judiciaire ce qui peut expliquer la différence de mois.



Si il s'agit bien d'une erreur non rectifiée, oui vous pouvez tenter.


Qu'entendez vous par préjudiciable pour votre avenir?
Les minutes du jugement doivent rendre compte du déroulement de l'audience. De ce fait il est normal que cela soit mentionné.

Je reste à votre entière disposition.

Bien cordialement

Merci de votre réponse.
Non, je n'ai pas fait l'objet d'une rétention administrative de mon permis de conduire entre la date de l'accident et la comparution. Je ne suis pas non plus en situation de récidive. Mon permis m'a été retiré le jour de l'audience.
Avez-vous éventuellement des conseils pour faire valoir ces fameux dix mois au lieu des quatorzes mois annoncés ?
Ce qu'il y a lieu de faire ou ne pas faire, et à quelle date dois-je intervenir et auprés de qui ?
Merci beaucoup pour vos compétences.

Bonjour Monsieur

Des conseils pas vraiment. Tout simplement le 18 janvier 2012 comme cela est indiqué dans votre jugement vous vous adressez à l'autorité mentionnée sur le récépissé qui vous a été remis et vous sollicitez la remise de votre permis.

Bien cordialement