Annulation permis

Bonjour,
je vous envoie ce mail car je suis dans une situation que je ne comprends pas.
En effet, suite à une infraction du 06/12/2020, mon permis a été immédiatement suspendu pour une durée de 6 mois.
Néanmoins, en plus du retrait immédiat du permis, on m'a dit que j'aurai un retrait de point. Or, à ce jour, je n'ai jamais reçu le courrier concernant le retrait de point et ma suspension arrive à terme le 07/06/2021.
Au moment de l'infraction, j'avais 2 points sur mon permis et je pensais donc avoir une annulation suite au retrait de points et non pas une suspension de mon permis.
J'ai effectué toutes les démarches (tests psychotechniques, visite médicale, analyses en laboratoire) afin de récupérer mon permis de conduire. Lorsque j'ai déposé ma demande sur le site ANTS, elle a été rejetée car il s'agit pour eux d'une suspension et non d'une annulation.

J'ai accepté une mesure de composition pénale suite à mon entretien au tribunal judiciaire de Grenoble en février 2021.
A ce jour l'ANTS n'est pas en mesure de me dire ce qu'il en est et me dit que je dois simplement faire une demande de refabrication de mon permis, et je ne sais pas si je peux récupérer mon permis sans passer le code.

Sur le site télépoint mon solde est à 2 points et mon relevé d'information restreint indique que mon permis est suspendu jusqu'au 06/06/2021.

D'autre part, concernant le retrait de point, je voudrais être sûr qu'il ne va pas avoir lieu après avoir récupérer mon permis (j'ai appelé la gendarmerie qui ne sait pas non plus ce qu'il en est), et que je me retrouve avec un permis annulé d'ici quelques temps alors qu'il a déjà été suspendu 6 mois!

J'ai respecté le délai de 6 mois de retrait, mais je voudrais être sûr que ce délai ne va pas être prolongé car je travaille et j'ai besoin de récupérer mon permis.


Pourriez-vous me répondre au plus vite car je suis perdu et je ne sais plus quelles démarches je dois accomplir.

Bonjour,

Oui, c'est toujours le même problème de compréhension des termes juridiques dans ce domaine.

Votre permis a été suspendu 6 mois par le préfet, c'est une suspension administrative donc les points ne seront retirés qu'une fois que la décision judiciaire aura été fixée (suspension judiciaire) et qu'elle sera devenue définitive. A quelle date, très précisément le jugement a-t-il été prononcé ? Est-ce une ordonnance pénale délictuelle ? La suspension judiciaire annule et remplace la suspension administrative donc si la judiciaire est de 6 mois, vous pourrez demander alors, à l'ANTS, la fabrication de votre nouveau permis, en attendant la suite.

La suite ? la voilà : une fois ce jugement devenu définitif les 6 points vont être retirés et, là vous tomberez à zéro et le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) va vous adresser une LR/AR, la 48 SI, vous informant de la perte de validité (invalidation administrative) de votre permis. Vous devrez restituer votre permis et repasser ce permis : code seul si le permis invalidé avait 3 ans au moins, mais code + conduite si votre permis invalidé avait moins de 3 ans. Ce nouveau permis ne vous sera remis qu'après une période de 6 mois sans permis. Vous redeviendrez un permis probatoire pour 3 nouvelles années avec seulement 6 points la première année et le bonus possible de 2 points par an.

Une annulation du permis est une sanction pénale, elle ne peut être prononcée que par les juges. Elle est donc à différencier de l'invalidation administrative même si les conséquences restent les mêmes (le conducteur doit repasser son permis de conduire et le nouveau permis sera octroyé après achèvement de la période d'annulation. Le conducteur repart en probatoire pour 3 ans avec 6 points, etc., etc.).

Bien entendu, et conformément aux clauses de votre contrat d'assurances, vous avez obligation d'informer, par LR/AR, votre assureur de cette suspension puis de cette invalidation, faute de quoi, en cas d'accident, même non responsable, votre assureur ne vous couvrira pas.

Ce ne sont pas de bonnes nouvelles que je vous apporte, hélas, mais c'est la loi.