Posté le Le 28/12/2023 à 16:44
Bonjour et merci par avance pour vos éclaircissements
Je voulais un renseignement
je voulais avoir des renseignements sur le délai de prescription des assurances automobile/moto de 3 ou le maximum 5 ans pour alcoolémie
Voici les fais:
le 12/08/18 j'ai eu un control d'alcoolémie positif de 0,42 milligramme/air = suspension administrative de 3 mois
jugement le 27/03/19 avec une suspension de 2 mois + stage de sensibilisation
Ma question est la suivante le délais de prescription d'une assurance commence le jour ou j'ai perdu mon permis de conduire lors du control d'alcoolémie ou 7 mois apres, le jours ou je suis passé devant le tribunal?
Autre question, le délai maximal qu'une assurance automobile/moto peut demander est bien de 5 ans?
En vous remerciant par avance et en vous souhaitant des bonnes fêtes de fin d'année
Cordialement
Yannick