Contrôle d'alcoolémie de mon amie au volant
> Routier > Perte de points > Alcools
Posté le Le 01/07/2015 à 05:25
Bonsoir,
Ayant été contrôlé au volant du véhicule de mon amie le 26/09/2010 à 2h20, j'ai été contrôlé à 0.52 puis 15 min plus tard à 0.49 (mg/l) d'air expiré. Ceci au sein de la gendarmerie. Lors de mon arrestation j'ai décliné mon identité verbalement en l'absence de tous papiers d'identité ni de permis de conduire. J'ai demandé à réaliser un dépistage sanguin devant 2 témoins, dont je peux garantir la bonne foi, mais celui-ci m'a été refusé. J'ai signé les documents qui m'ont été présenté afin de sortir de la gendarmerie, "enquête de délivrance", "date de dépôt de convocation","fiche d'immobilisation", et récupérer le véhicule. Je suis convoqué le 26/09/2010 à 15h à la gendarmerie avec mon permis de conduire. Ma question est la suivante: je conteste le résultat de l'alcoolémie faite avec l'éthylomètre de la gendarmerie faite à 2 reprises et le contrôle sanguin m'ayant été refusé que puis-je faire?
Merci,
Cordialement,
Ayant été contrôlé au volant du véhicule de mon amie le 26/09/2010 à 2h20, j'ai été contrôlé à 0.52 puis 15 min plus tard à 0.49 (mg/l) d'air expiré. Ceci au sein de la gendarmerie. Lors de mon arrestation j'ai décliné mon identité verbalement en l'absence de tous papiers d'identité ni de permis de conduire. J'ai demandé à réaliser un dépistage sanguin devant 2 témoins, dont je peux garantir la bonne foi, mais celui-ci m'a été refusé. J'ai signé les documents qui m'ont été présenté afin de sortir de la gendarmerie, "enquête de délivrance", "date de dépôt de convocation","fiche d'immobilisation", et récupérer le véhicule. Je suis convoqué le 26/09/2010 à 15h à la gendarmerie avec mon permis de conduire. Ma question est la suivante: je conteste le résultat de l'alcoolémie faite avec l'éthylomètre de la gendarmerie faite à 2 reprises et le contrôle sanguin m'ayant été refusé que puis-je faire?
Merci,
Cordialement,
Posté le Le 01/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement pas grand chose.
Il appartient à l'officier de police judiciaire de déterminer lui même les moyens qui seront mis en oeuvre pour procéder au contrôle d'alcoolémie. Vous n'avez pas la possibilité de refuser le contrôle par air expiré au profit de la prise de sang.
En conséquence, vous ne disposez pas là d'un moyen susceptible de permettre d'obtenir l'annulation de la procédure.
Très cordialement.
Citation :
J'ai demandé à réaliser un dépistage sanguin devant 2 témoins, dont je peux garantir la bonne foi, mais celui-ci m'a été refusé. J'ai signé les documents qui m'ont été présenté afin de sortir de la gendarmerie, "enquête de délivrance", "date de dépôt de convocation","fiche d'immobilisation", et récupérer le véhicule. Je suis convoqué le 26/09/2010 à 15h à la gendarmerie avec mon permis de conduire. Ma question est la suivante: je conteste le résultat de l'alcoolémie faite avec l'éthylomètre de la gendarmerie faite à 2 reprises et le contrôle sanguin m'ayant été refusé que puis-je faire?
J'ai demandé à réaliser un dépistage sanguin devant 2 témoins, dont je peux garantir la bonne foi, mais celui-ci m'a été refusé. J'ai signé les documents qui m'ont été présenté afin de sortir de la gendarmerie, "enquête de délivrance", "date de dépôt de convocation","fiche d'immobilisation", et récupérer le véhicule. Je suis convoqué le 26/09/2010 à 15h à la gendarmerie avec mon permis de conduire. Ma question est la suivante: je conteste le résultat de l'alcoolémie faite avec l'éthylomètre de la gendarmerie faite à 2 reprises et le contrôle sanguin m'ayant été refusé que puis-je faire?
Malheureusement pas grand chose.
Il appartient à l'officier de police judiciaire de déterminer lui même les moyens qui seront mis en oeuvre pour procéder au contrôle d'alcoolémie. Vous n'avez pas la possibilité de refuser le contrôle par air expiré au profit de la prise de sang.
En conséquence, vous ne disposez pas là d'un moyen susceptible de permettre d'obtenir l'annulation de la procédure.
Citation :
Article L234-3 du Code de la route
Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Article L234-3 du Code de la route
Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
Citation :
Article L234-4 du Code de la route:
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Article L234-5 du Code de la route:
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Article L234-6 du Code de la route:
L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
Article L234-4 du Code de la route:
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
Article L234-5 du Code de la route:
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Article L234-6 du Code de la route:
L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
Très cordialement.
Posté le Le 01/07/2015 à 05:25
Bonsoir,
Suite à mon contrôle positif, sous l'empire d'un état d'alcoolique, mon permis m'a été retiré le jour même à la gendarmerie pour 2 mois sur décisions du procureur faite par téléphone directement avec le lieutenant de gendarmerie. On ne m'a fourni pour l'heure aucun documents justifiant ces 2 mois de suspension( au lieu de 3, grâce à l'intervention en ma faveur du Lieutenant parait-il) . Je suis convoqué à la cour d'appel du TGI, procureur de la République, pour notification d'une ordonnance pénale délictuelle que le 24/02/2011. Dans l'attente de cette convocation puis je demander un aménagement de peine car en tant d'infirmier eu sein d'une structure de soins à domicile, sans permis je perd mon poste.
Merci,
Cordialement
Suite à mon contrôle positif, sous l'empire d'un état d'alcoolique, mon permis m'a été retiré le jour même à la gendarmerie pour 2 mois sur décisions du procureur faite par téléphone directement avec le lieutenant de gendarmerie. On ne m'a fourni pour l'heure aucun documents justifiant ces 2 mois de suspension( au lieu de 3, grâce à l'intervention en ma faveur du Lieutenant parait-il) . Je suis convoqué à la cour d'appel du TGI, procureur de la République, pour notification d'une ordonnance pénale délictuelle que le 24/02/2011. Dans l'attente de cette convocation puis je demander un aménagement de peine car en tant d'infirmier eu sein d'une structure de soins à domicile, sans permis je perd mon poste.
Merci,
Cordialement
Posté le Le 01/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Vous pouvez tout à fait faire une demande de remise de la suspension administrative du permis de conduire. Vous devez à ce titre envoyer un recours gracieux auprès du préfet par lettre recommandé AR.
Un tel recours aboutit toutefois que très rarement.
Vous devez bien motiver votre lettre.
Voici un modèle:
Très cordialement.
Citation :
Suite à mon contrôle positif, sous l'empire d'un état d'alcoolique, mon permis m'a été retiré le jour même à la gendarmerie pour 2 mois sur décisions du procureur faite par téléphone directement avec le lieutenant de gendarmerie. On ne m'a fourni pour l'heure aucun documents justifiant ces 2 mois de suspension( au lieu de 3, grâce à l'intervention en ma faveur du Lieutenant parait-il) . Je suis convoqué à la cour d'appel du TGI, procureur de la République, pour notification d'une ordonnance pénale délictuelle que le 24/02/2011. Dans l'attente de cette convocation puis je demander un aménagement de peine car en tant d'infirmier eu sein d'une structure de soins à domicile, sans permis je perd mon poste.
Suite à mon contrôle positif, sous l'empire d'un état d'alcoolique, mon permis m'a été retiré le jour même à la gendarmerie pour 2 mois sur décisions du procureur faite par téléphone directement avec le lieutenant de gendarmerie. On ne m'a fourni pour l'heure aucun documents justifiant ces 2 mois de suspension( au lieu de 3, grâce à l'intervention en ma faveur du Lieutenant parait-il) . Je suis convoqué à la cour d'appel du TGI, procureur de la République, pour notification d'une ordonnance pénale délictuelle que le 24/02/2011. Dans l'attente de cette convocation puis je demander un aménagement de peine car en tant d'infirmier eu sein d'une structure de soins à domicile, sans permis je perd mon poste.
Vous pouvez tout à fait faire une demande de remise de la suspension administrative du permis de conduire. Vous devez à ce titre envoyer un recours gracieux auprès du préfet par lettre recommandé AR.
Un tel recours aboutit toutefois que très rarement.
Vous devez bien motiver votre lettre.
Voici un modèle:
Citation :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : recours gracieux pour une suspension administrative de permis de conduire
Avant tout, je tiens à déclarer que je ne conteste en aucun cas les motifs qui me conduisent aujourd'hui à encourir une suspension de permis.
Néanmoins, je me permets, par la présente, de solliciter de votre très haute bienveillance le retrait de l'arrêté de suspension administrative de mon permis survenu le (préciser la date).
En effet, exerçant la profession de (préciser votre profession en montrant bien en quoi la privation sans délai de votre permis constitue pour vous une grave menace pour votre activité ou votre emploi).
Si vous consentez au retrait de cette suspension administrative, je disposerais ainsi du temps nécessaire jusqu'à mon jugement pour prendre toutes mes dispositions pour affronter, sans risque de perdre mon emploi (...de devoir cesser mon activité..., si vous êtes chef d'entreprise), la période de suspension judiciaire qui sera prononcée.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : recours gracieux pour une suspension administrative de permis de conduire
Avant tout, je tiens à déclarer que je ne conteste en aucun cas les motifs qui me conduisent aujourd'hui à encourir une suspension de permis.
Néanmoins, je me permets, par la présente, de solliciter de votre très haute bienveillance le retrait de l'arrêté de suspension administrative de mon permis survenu le (préciser la date).
En effet, exerçant la profession de (préciser votre profession en montrant bien en quoi la privation sans délai de votre permis constitue pour vous une grave menace pour votre activité ou votre emploi).
Si vous consentez au retrait de cette suspension administrative, je disposerais ainsi du temps nécessaire jusqu'à mon jugement pour prendre toutes mes dispositions pour affronter, sans risque de perdre mon emploi (...de devoir cesser mon activité..., si vous êtes chef d'entreprise), la période de suspension judiciaire qui sera prononcée.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY