Suspension de permis de conduire, alcoolémie

Bonjour
je me suis fait arrete le 23/04/10 pour alcoolemie(0.8 dans l air expire) .je n avait pas mon permis sur moi pensant que je l avait chez moi. 3 jours apres je suis retourne a la gendarmerie qui m a arrete pour leur dire que en fait , j avais perdu mon permis. de la les gendarmes me disent qu ils n ont pas droit de me faire une declaration de perte vu que c etait eux qui m avaient arrete(chose qui est faux vu les dire de la prefecture et d une autre gendarmerie) et me disent que je n ai pas le droit de conduire et que je devrait faire ma declaration de perte apres mes 4 mois de suspension.
trois mois ce passe,et la gendarmerie a cote de mon domicile m appelle pour me dire de me presenter en leur locaux
donc le 19/07/10 je me presente a la dite gendarmerie d ou le gendarme me dit qu il faut faire la declaration de perte pour que mes 4 mois de suspension puisse commencer et ainsi m annonce que je recupererai mon permis le 20/11/10
a partir de la je lui explique que les gendarmes qui m ont arrete mon bien stipule que la suspension commencait bien a partir de la date d arrestation et me repond que c est la prefecture qui lui a dit de faire demarer la suspension a partir de la date ou ils aurait mon permis (donc la , la declaration de perte du 19/07/10)
le gendarme me dit que c est une erreur de la part de
l autre gendarmerie et qu il faut que j aille voir avec ceux qui m avaient arrete , donc je vais les voir et la me confirme qu ils n ont pas le droit de faire une declaration de perte quand il y a une procedure de suspension
j ai appele la prefecture pour savoir ce qu il en etait et m ont confirme que la gendarmerie qui m a arrete aurait du me faire une declaration de perte lorsque je suis retourner les voir le 26/04/10
en somme j aimerais savoir si je peut avoir un recour pour pouvoir recuperer mon permis fin aout comme ce qui etait prevu au debut, vu peut etre le refus de la gendarmerie qui ma arrete de ne pas pas vouloir m etablir le 26/04/10 la declaration de perte

Cher monsieur,




Le Code de procédure pénale ne réglemente pas les dispositions relatives à la suspension du permis de conduire ou à la déclaration de perte. Tout ceci se déroule selon une "pratique" propre à chaque préfecture mais je suis au demeurant tout à fait d'accord: Je ne vois pas pourquoi l'on ne peut pas faire une déclaration de perte pendant une procédure de suspension. La suspension vous prive du droit de conduire, pas la déclaration de perte.

Cela devait les embêter sur le plan administratif puisque dans votre dossier de suspension du permis de conduire, il n'y aurait précisément eu aucun permis, mais cela ne devrait pas avoir de répercussion sur vous.

Cela étant, la date de suspension administrative débute à compter de la notification faite par la gendarmerie puisque c'est à compter de cette notification que vous n'avez plus la liberté de conduire. Or, dans votre cas, dans la mesure où vous n'avez pas eu cette notification alors depuis le 23/04, vous avez conservé le droit de conduire et la suspension n'a pas eu lieu.


En conséquence, il serait à mon sens judicieux d'adresser un courrier au préfet de votre région afin que ce dernier, compte tenu de la faute commise par les gendarmes ordonnent la suspension de votre permis et en diminuent la durée; chose qu'il est tout à fait en droit de faire. Cela étant, je doute que vous obteniez gain de cause pour obtenir votre permis fin août. Il est probable que ces derniers coupent la poire en deux.


Très cordialement.