Contestation contravention conduite alcool
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Posté le Le 22/12/2025 à 13:32
Bonjour,
J'ai récemment reçu un avis de contravention pour conduite avec une concentration d'alcool dans le sang de 0,38 mg/l d'air expiré (infraction constatée le 06/12/2025).
La mesure a été effectuée avec un éthylomètre de type "679E - SERES - 0625", dont la dernière vérification date du 13/08/2025.
D'après mes recherches, cet appareil ne serait plus homologué en France depuis mai 2009 (décision ministérielle non renouvelée).
Est-ce que cela pourrait constituer un vice de procédure suffisant pour contester et annuler la contravention ?
Merci beaucoup pour votre expertise et votre temps.
Dans l'attente de votre retour, je reste à votre disposition.
Cordialement,
J'ai récemment reçu un avis de contravention pour conduite avec une concentration d'alcool dans le sang de 0,38 mg/l d'air expiré (infraction constatée le 06/12/2025).
La mesure a été effectuée avec un éthylomètre de type "679E - SERES - 0625", dont la dernière vérification date du 13/08/2025.
D'après mes recherches, cet appareil ne serait plus homologué en France depuis mai 2009 (décision ministérielle non renouvelée).
Est-ce que cela pourrait constituer un vice de procédure suffisant pour contester et annuler la contravention ?
Merci beaucoup pour votre expertise et votre temps.
Dans l'attente de votre retour, je reste à votre disposition.
Cordialement,
Posté le Le 22/12/2025 à 14:48
Bonjour et bienvenue
Oui, un éthylomètre utilisé par les forces de l'ordre doit impérativement bénéficier d'une homologation (approbation de modèle) en vigueur ET d'une vérification annuelle par un organisme certifié (LNE).
L'utilisation de cet appareil après la fin de sa validité constitue un vice de procédure, donc vous pourriez soulever la nullité de la mesure d'alcoolémie.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Oui, un éthylomètre utilisé par les forces de l'ordre doit impérativement bénéficier d'une homologation (approbation de modèle) en vigueur ET d'une vérification annuelle par un organisme certifié (LNE).
L'utilisation de cet appareil après la fin de sa validité constitue un vice de procédure, donc vous pourriez soulever la nullité de la mesure d'alcoolémie.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 22/12/2025 à 14:58
Bonjour Jeremy91
L’article L234-4 du CR ne concerne pas une homologation d’un appareil identifié mais d’un type d’appareil mis en service « à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. »
Il y a deux exigences de conditions cumulatives qui permettent de valider un contrôle d’alcoolémie
L’appareil de mesure d’éthylomètre pour l’alcool doit avoir reçu la délivrance d’un certificat d’examen de type et ce quand bien même la durée de ce certificat serait dépassée depuis plusieurs années.
L’appareil doit également et surtout avoir subi une vérification du bon fonctionnement depuis moins d’un an à la date du contrôle.
Un avocat contestera sur la violation des articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route, 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, de l'arrêt du 8 juillet 2003, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale .
Sans garantie de succès.
Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012
L’article L234-4 du CR ne concerne pas une homologation d’un appareil identifié mais d’un type d’appareil mis en service « à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. »
Il y a deux exigences de conditions cumulatives qui permettent de valider un contrôle d’alcoolémie
L’appareil de mesure d’éthylomètre pour l’alcool doit avoir reçu la délivrance d’un certificat d’examen de type et ce quand bien même la durée de ce certificat serait dépassée depuis plusieurs années.
L’appareil doit également et surtout avoir subi une vérification du bon fonctionnement depuis moins d’un an à la date du contrôle.
Un avocat contestera sur la violation des articles L. 234-4, R. 234-2 du code de la route, 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, de l'arrêt du 8 juillet 2003, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale .
Sans garantie de succès.
Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012
Posté le Le 24/12/2025 à 10:29
Merci pour vos précieux retours.
Du coup, j'imagine que c'est au petit bonheur la chance dans ce contexte...
Du coup, j'imagine que c'est au petit bonheur la chance dans ce contexte...
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