Contestation d'une contravention hasardeuse

Bonjour, je vous expose mon probleme.
L'année derniere, le 18 aout 2009 sur la commune de Bidart (64) je me fais interpeller pour un non respect de l'arret total à un feu rouge.

J'ai contesté sur le moment l'infraction qui n'etait pas justifiée car j'etais passé à l'instant où le feu passait au orange et que la distance etait trop courte pour m'arreter.
Le fond de mon soucis, outre le fait que ce soit une interpretation entre ma vision et celle d'un agent de police, c'est la facon dont l'arrestation s'est deroulée.

L'agent de police se trouvait à 40 metres apres le feu.
Lorsque celui ci m'a arrété, il m'informe de mon franchissement du feu au rouge en se justifiant par la presence d'un "mouchard" qui lui a indiqué ma faute.
Contestant immediatement le fait car certain de moi, il change d'accusation en m'indiquant etre passé au orange en accelerant. ( je rappel que pour accelerer encore aurait il fallu que je sache où j'allais)
Il appuit cette fois ci son accusation sur "un couple de personnes agées qui etait au pied du feu et qui s'est exclamer : oh là là quesqu'il va vite celui là" (bidard au mois d'aout pour aller vite faut le faire...)

L'accusation hasardeuse de l'agent de police me laisse penser que 40m apres, il n'a rien constater visuellement.
Et humainement il semble peu possible qu'il ai eu le temps de juger au feu en sens inverse (le seul qu'il pouvait voir), mon franchissement de ligne et lire en meme temps sur les levres du couple. J'exclus le mouchard ce qui rendrait la tache de l'agent de police encore plus surhumaine.

J'ai deja fait une reclamation qui abouti sur le bureau du superieur du policier qui me repond qu'il "ne lui semble pas opportun de donner suite favorable à ma demande".
J'ai fais d'autres recours par d'autres circuits arrivant au meme endroit et à la meme reponse.

J'aimerais savoir si au vue des eléménts sus cités il existerai une solution efficace me permettant de ne pas etre definitivement verbalisé ou dois-je payer .

Je viens de recevoir une relance avant l'anniversaire de la contravention me demandant de payer l'amande majorée à 375 euros ou faire une reclamation.

J'aimerais a nouveau contester en ajoutant a ma contestation un article de loi qui mettrait en faute l'agent de police et rendrait caduque mon PV.

Mon amie etait presente dans la voiture.

Merci pour votre reponse.

Bonjour Monsieur,

A compter de la remise de la contravention en mains propres avez vous contester cette dernière dans le délai imparti notifié au dos de la contravention?

Cordialement

Oui, je l'ai fais oralement puis l'agent de police a coché la case et m'a expliqué comment faire ma reclamation. J'ai fais ce qu'il fallait quand il fallait en contestant comme je l'ai fais aupres de vous le deroulement de l'interpellation et son coté hasardeux et c'est cela que personne ne juge opportun d'entendre et de prendre en compte.

Bonsoir Monsieur,

En fait pour contester cette amende vous aviez deux possibilités, toutes deux enfermées dans des délais.
Soit vous adressiez dans un délai de 45 jours votre contestation auprès du service indiqué au dos de l'avis de contravention, soit dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de la demande de paiement de l'amende majorée, vous pouviez adressé votre réclamation motivée au procureur de la République.
A quelle date avez vous reçu la première amende majorée?

Cordialement

J'ai recu l'amende majorée il y à une dizaine de jours.
Jusque là elle etait toujours de 75 euros.
Je suis resté plusieurs mois sans nouvelles et il y a 10 jours j'ai recu cette amende majoré à 375 euros. 75 euros d'amende initiale plus 300 euros de majoration. Il est precisé que si je paie dans les 20jours je crois, je ne dois payer que 300 euros car il me font une remise de 20% et passés ces 20 jours j'ai 25 jours de plus pour payer les 375 euros. Au total 45 jours pour payer si je paye par internet. Sinon, j'ai egalement 3 mois pour faire reclamation.
pour reprendre les deux cas dont vous me parler j'ai deja repondu au premier. Comme dit dans ma question j'ai fait la premiere reclamation dans le delai des 45 jours suivant la verbalisation que j'avais contesté sur le fait. Il me resterai donc la deuxieme chance qui serait d'envoyer ma seconde contestation au procureur de la republique?
Ma question est toujours la meme? Est ce que les methodes utilisées par l'agent de police laisse la place à une contestation qui m'exonererai de l'amende? A t'il le droit de changer d'accusation, peut il me reprocher deux infractions differentes l'une mettant en evidence la veracité de l'autre.A t'il le droit de s'appuyer sur des fait improbable.
Vous ne me repondez que sur des faits de procedures et j'aimerai simplement savoir si il a fait une erreur lors de l'arrestation en ayant recours à des methodes malhonnetes?

Encore merci.

Bonjour Monsieur,

Je suis plus que navrée mais il est très difficile d'affirmer que le policier a bien agi ou non. En effet, il faut savoir deux choses et ce sur un plan juridique car c'est sur ce seul terrain que vous pouvez agir.
Tout d'abord le franchissement du feu orange est une infraction.Le feu orange comme le feu rouge est un feu d'arrêt.
E,suite, le procès verbal a force probante jusqu'à preuve du contraire. Or il me semble très difficile d'apporter la preuve que vous n'êtes pas passé à l'orange.
En discutant avec l'agent vous avez pu contester l'infraction et faire changer celle ci du passage au feu rouge au feu orange ce qui modifie le montant de l'amende.
Je comprends que vous puissiez vouloir contester cette amende et rien ne vous en empêche mais je crains fort qu si vous ne disposez pas d'arguments solides permettant de mettre en doute les faits (ex: le carrefour est très compliqué et il difficile de voir les feux, beaucoup de circulation, la circulation était telle que vous n'avez pu vous arrêter au moment où le feu passait à l'orange)votre contestation soit rejetée.

Bien cordialement

Merci pour cette reponse precise sur les agissements de l'agent de police. Il se trouve que le feu est en legere courbe montante et on le decouvre assez tardivement. Encore plus lorsque l'on est dans mon cas, un vacancier qui arrive sur son lieu de vacances sur un lieu touristique avec beaucoup de circulation.
Il est tres claire à la vue de la situation que c'est un "piege a touriste". Nous etions d'ailleurs plusieurs à etre arretés et biensur tous touristes.
Il n'y a pas non plus moyen de contester le fait que l'agent de police soit 40 m apres le feu sens vision direct?
Si je dois ecrire à un procureur de la republique, dois je le faire à celui du departement ou de la region où m'a été dressé le PV ou bien à celui de mon domicile?
merci.

Monsieur,

Au vue des arguments que vous avancez vous pouvez tout à fait tenter la contestation.

Vous pouvez mais dans ce cas ce sera votre parole contre celle de l'agent et je crains que cet argument n'est pas beaucoup de valeur. Mieux vaut accès sur les autres arguments.


En principe le service auquel vous devez vous adresser est indiqué au dos de votre avis de contravention (celui qui est majoré). Dans tous les cas, il s'agit bien dur procureur dans le ressort du TGI de la ville dans laquelle l'infraction a été commise.

Bien cordialement