Avis retrait de point 32mois apres infraction contestée

Bonsoir,

- Le 26/07/2019 une de mes autos est contrôlée en excès de vitesse : 81 retenu pour 80.
- Je reçois un avis de contravention dont la date est le 01/08/2019.
- Je conteste le 13/09/2019, via le site de l’antai, declarant que je n’étais pas au volant et ne souhaite pas dénoncer le conducteur au volant.
- silence radio…
- le 04 avril 2022 je reçois une lettre disant «….la réalité de cette infraction a ete établie, conformément a l’article L223-1 du code de la route, par le paiement en date du 10/03/2022 d’une amende forfaitaire… »

En dehors du dépôt de consignation fait en 2019, je n’ai rien fait sur ce dossier.

La pratique est elle normale/légale ?

Si c’est possible, auriez-vous des conseils a formuler pour contester ?

Merci d’avance

Bonjour,

Ce qui compte n'est pas la date de traitement de la fiche NATINF par le FNPC mais la date d'effet de retrait du point. Qu'elle est cette date d'effet ?

Bonjour,

Je n'ai pas le courrier sous les yeux mais la date effective du retrait de point est vers le 10 mars 2022.

Ce qui m'étonne sur ce dossier c'est que j'ai déjà par le passé (pas si lointain) contesté être l'auteur d'un excès de vitesse et j'avais été auditionné par la gendarmerie... La rien du tout. Et aucun retour sur l'analyse de la contestation...

slts

Dans votre cas, je déconseille toujours de contester et je préconise de payer, dans les temps, le montant de l'amende minorée, pour vous 45 euros.

En effet, cet excès de vitesse est de classe 3 et ne retire qu'1 seul point, ledit point étant restitué automatiquement 6 mois après la date d'effet de son retrait (date d'encaissement de l'amende) or, toute contestation entraînera la comparution devant le tribunal de police. Le temps que l'Administration Judiciaire ouvre le dossier, les 6 mois sont largement dépassés et les juges condamnent à une amende entre 75 et 400 euros (responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise). On a donc tout intérêt à ne pas contester, c'est plus rapide et bien moins cher.

Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas le rapport avec ma question.
Vous me parlez de la contestation… je l’ai faite en 2019.
Ma question actuelle, est de savoir si le courrier et surtout ce qu’il contient, est légale dans la mesure ou je n’ai eu aucun retour sur ma contestation de 2019.
Slts

Tout à fat légal car, sauf à vous faire transmettre l'intégralité de votre dossier pénal, via votre avocat (ce qui vous coûtera des sous) par le greffe du tribunal, vous avez été condamné par la voie de l'ordonnance contraventionnelle, donc sans convocation au tribunal. Voyez votre avocat.

PS : je vous ai bien expliqué que, dans votre cas, contester était bien plus long et, surtout, bien plus onéreux que de payer l'amende minorée (45 euros) dans les temps impartis. On constate ici, le bien fondé de mon conseil.

Bonjour,
Je suis surpris d’avoir été condamné sans avoir été entendu par qui que ce soit, sachant que le radar automatique a fait une photo arrière du véhicule.
Si je comprends bien, Il est donc normal et legal de prendre des decisions sans aucun element, c’est beau. Il me semble qu’il y a un mot pour caractériser ce type de regime !

Je conclus donc que dans les faits, il est impossible de contester une contravention sans dénoncer (ce que je me refuse a faire) l’auteur de l’infraction.

En tout cas merci suisse1291 d’avoir éclairé ma lanterne.

Hello !

Edouard il est quelque peu "outrancier" de suggérer même très indirectement qu'on vivrait sous un régime du genre dictature ou je ne sais quoi du genre.

Vous avez contesté ce petit excès de vitesse en disant que vous n'étiez pas au volant mais sans identifier le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule. Or l'article L121-3 du code de la route vous rend justement redevable de l'amende en tant que propriétaire du véhicule flashé. Pour se défausser de cette amende il aurait fallu dire qui conduisait votre véhicule (cette identification n'est pas obligatoire mais elle permet de ne pas devoir régler l'amende).

PS : par contre 32 mois que dure le dossier, c'est bien long !

A+

Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas le rapport avec ma question.
Vous me parlez de la contestation… je l’ai faite en 2019.
Ma question actuelle, est de savoir si le courrier et surtout ce qu’il contient, est légale dans la mesure ou je n’ai eu aucun retour sur ma contestation de 2019.
Slts

Hello !

Je reformule mon point de vue : vous semblez penser que la lenteur ou l'absence de réponse à votre "contestation" serait illégale ou peut-être vous éviterait de payer si j'ai bien compris.

Mais cette contestation n'est pas recevable au fond puisque l'article que je vous ai référencé dit explicitement qu'en l'absence d'identification du conducteur "flashé" c'est le propriétaire qui doit payer !

Or en tant que propriétaire du véhicule vous croyez avoir "contesté" devoir payer sous prétexte que vous ne conduisiez pas mais sans dire qui conduisait et donc qui aura à payer... donc l'article en question s'applique sans pouvoir être contesté.

A+

Bonjour,

Pardon de ne pas avoir été bien clair.
Au final ce n'est pas avec le fait de devoir payer l'amende, qu'il me semble y avoir un problème, mais plutôt avec le fait qu'il me soit appliqué le retrait de point.

slts