Conseils pour contester un stationnement dangereux

Bonjour,

J'écris sur ce forum suite à la réception d'un avis de contravention pour stationnement dangereux. Je souhaite le contester, car de mon point de vu, le terme de dangereux est abusif.
J'étais garée dans une rue où le stationnement est autorisé et gratuit. Je n'ai pas la nécessité d'utiliser ma voiture tous les jours et lorsque j'ai voulu la récupérer, un panneau d'interdiction de stationner temporaire était installé et ma voiture n'était plus là. Je l'ai donc récupérée à la fourrière. Quelques temps plus tard, j'ai reçu cette contravention que je souhaite contester. Je sollicite donc vos avis concernant les arguments que j'aimerai exposer dans mon courrier de contestation.

1) L'adresse mentionnée sur l'avis de contravention n'existe pas : les sites officiels gouvernementaux "cadastre.gouv.fr" et Geoportail.fr" ne la connaissent pas ; seul Google Maps la trouve.
2) En suivant les indications de la contravention, il n'y a pas d'intersection avec la rue Chantelouve, puisque celle-ci se trouve de l'autre côté.
3) Enfin l'adresse de la rue faisant l'intersection est tronquée : rue "Chantelouve" devient rue "Chante". Est ce un motif (ajouté aux remarques précédentes) pour invalider ma contravention ?
4) Dernier argument que j'aimerai utilisé est qu'au regard du sens de circulation, mon véhicule ne posait pas de problème de visibilité (argument difficile à défendre j'imagine).

Je remercie d'avance celles et ceux qui prendront le temps de lire et le temps de me donner des conseils.

Bien cordialement.

Bonjour
Vous avez reçu un avis de contravention mais rien ne vous dit que le PV n'est pas conforme.
Si MAPS trouve l'adresse, c'est qu'elle existe. Donc contester le lieu est voué à l'échec. Même le numéro de rue n'a d'intérêt que si l'intégralité de la rue ne comporte pas ce type de voie sinon peu importe où vous vous trouviez, l'infraction peut être caractérisée.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

L'infraction de stationnement dangereux n'est pas de celles qui peuvent être mises sans identification du conducteur. Le moyen de contestation est donc tout trouvé puisque la verbalisation a eu lieu en votre absence, donc sans que vous ne soyez identifié.

En effet, l'article L121-2 du code de la route nous dit :

Article L121-2
Version en vigueur depuis le 12 février 2020

Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 101

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.


Or, justement, le stationnement dangereux, réprimé par l'article R417-9 ne prévoit pas qu'une peine d'amende mais aussi une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

Article R417-9
Version en vigueur depuis le 01 avril 2003

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

__________________________
Superviseur