Contestation annulation permis de conduire

Bonjour ,ma fille titulaire d'un permis probatoire depuis 19/09/05 suite à une infraction ( alcoolémie ) commise le 05/06/06 , a été condamnée le 13/03/07 à une amende de 200 € - sur la communication de la décision judiciaire le nombre de points retirés n'apparaît pas ( après renseignement téléphonique auprès du tribunal ) 3 points -ma fille n'a jamais reçu le 48N confirmant le retrait de point .
aujourd'hui elle reçoit un 48SI lui notifiant le retrait de 6 points et l'annulation de son permis pour cette même infraction.
est ce que le FNPC a le droit de ne pas tenir compte du jugement (3 points ) et infliger 6 points sans qu'on puisse se défendre -
quels sont les recours possibles

Bonjour.

Quelle était son degré d'alcoolémie? Elle a été jugée par le tribunal correctionnel?


Cordialement.

0.38g - elle a ete jugée par la juridiction de proximité de Auch

Bonjour.

Il est normal que la juridiction n'ait pas prononcé le retrait de 6 points et donc l'annulation du permis dont votre fille a fait l'objet.

En effet, l'article R-234-1 du Code de la route prévoit qu'en cas de contravention pour conduite sous l'état d'un empire alcoolique, l'infraction entraine de plein droit le retrait de 6 points.

Cela signifie que la jurdiction n'a pas à prononcer ce retrait.

Dans la mesure où un permis probatoire n'est composée que de 6 points, le retrait des points entraine automtiquement l'annulation du permis de conduire.




Textes: R.234-1 du Code de la route.

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;
2º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.
II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également l peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.


Bien cordialement.