Contravention à la volée
> Routier > Perte de points > Contestation
Posté le Le 24/12/2025 à 15:07
Bonjour,
Mon fils à reçu une contravention pour non respect d'un feu rouge, sans avoir été intercepté.
Pour lui il n'est pas passé au feu rouge et nous ses parents conduisons également son véhicule.
Personne de nous trois, pensons être passé en grillant un feu rouge ou alors par inadvertance.
Pouvons nous contester svp la dite contravention, pour information face au feu rouge à 10/15 mètres une caméra vidéosurveillance est positionnée.
Merci beaucoup pour votre retouret votre aide.
Bien respectueusement
Mon fils à reçu une contravention pour non respect d'un feu rouge, sans avoir été intercepté.
Pour lui il n'est pas passé au feu rouge et nous ses parents conduisons également son véhicule.
Personne de nous trois, pensons être passé en grillant un feu rouge ou alors par inadvertance.
Pouvons nous contester svp la dite contravention, pour information face au feu rouge à 10/15 mètres une caméra vidéosurveillance est positionnée.
Merci beaucoup pour votre retouret votre aide.
Bien respectueusement
Posté le Le 24/12/2025 à 18:06
Bonjour
La contestation de la forme est possible pas du fond .(lire l'article 537 du CPP)
En l'absence d'interception et d'identification du conducteur sur le lieu d'infraction , l'avis reçu au nom du titulaire du certificat d'immatriculation est illégal sur la forme puisque c'est l'article R412-30 du CR qui est probablement cité et qui correspond a la responsabilité penale du conducteur , alors que l'avis double du PV qui fait foi méconnait son identité puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .
Ce PV fait porter un préjudice pénal et administratif au titulaire du certificat d'immatriculation alors qu'il n'est pas démontré dans le PV qui fait foi son implication en qualité de conducteur .
Sauf a vous arranger entre vous pour designer le conducteur afin qu'il paye 90€ minoré et 4 points , la contestation est possible sur le moyen cité en supra .
la contestation sera recevable et le titulaire du certificat d'immatriculation sera redevable de l'amende encourue prévue à l'article R412-30 du CR au visa de l'article R121-6 ,7° en application de l'article L121-3 du CR sans perte de points mais avec un montant d'amende de 750€ encouru plus 62€ de frais fixe (ce recours pour éviter le retrait de points est tarifé en moyenne 300 à 400€ selon les parquets
Quel est le numéro de service inscrit sur l'avis?
La contestation de la forme est possible pas du fond .(lire l'article 537 du CPP)
En l'absence d'interception et d'identification du conducteur sur le lieu d'infraction , l'avis reçu au nom du titulaire du certificat d'immatriculation est illégal sur la forme puisque c'est l'article R412-30 du CR qui est probablement cité et qui correspond a la responsabilité penale du conducteur , alors que l'avis double du PV qui fait foi méconnait son identité puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .
Ce PV fait porter un préjudice pénal et administratif au titulaire du certificat d'immatriculation alors qu'il n'est pas démontré dans le PV qui fait foi son implication en qualité de conducteur .
Sauf a vous arranger entre vous pour designer le conducteur afin qu'il paye 90€ minoré et 4 points , la contestation est possible sur le moyen cité en supra .
la contestation sera recevable et le titulaire du certificat d'immatriculation sera redevable de l'amende encourue prévue à l'article R412-30 du CR au visa de l'article R121-6 ,7° en application de l'article L121-3 du CR sans perte de points mais avec un montant d'amende de 750€ encouru plus 62€ de frais fixe (ce recours pour éviter le retrait de points est tarifé en moyenne 300 à 400€ selon les parquets
Citation :
pour information face au feu rouge à 10/15 mètres une caméra vidéosurveillance est positionnée.
pour information face au feu rouge à 10/15 mètres une caméra vidéosurveillance est positionnée.
Quel est le numéro de service inscrit sur l'avis?
Posté le Le 25/12/2025 à 11:23
Merci à LaVigie et ses avis éclairés.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 25/12/2025 à 11:31
Bonjour,
Je tiens avant tout, à vous remercier très sincèrement de votre aide et retour.
Cela est très gentil, le numéro de service notifié sur la contravention 09155303100.
Dans l'attente de vous lire, je reste à votre disposition et vous remercie par avance.
Bien respectueusement
Je tiens avant tout, à vous remercier très sincèrement de votre aide et retour.
Cela est très gentil, le numéro de service notifié sur la contravention 09155303100.
Dans l'attente de vous lire, je reste à votre disposition et vous remercie par avance.
Bien respectueusement
Posté le Le 25/12/2025 à 17:22
Bonjour Baba91
Ce numéro correspond a la police municipale de Saint-Germain les-Corbeil
Ce numéro correspond a la police municipale de Saint-Germain les-Corbeil
Posté le Le 25/12/2025 à 18:37
Bonsoir,
Je suis le papa. Je tiens tout d’abord à vous remercier sincèrement pour votre aide, vos réponses et vos éclaircissements sur ce sujet. Votre gentillesse est très appréciée.
J’en étais presque certain : il s’agirait de la nouvelle police municipale. Depuis sa mise en place dans notre commune de 7 000 habitants, il n’y a malheureusement aucune tolérance ni indulgence. Beaucoup d’habitants s’en plaignent, et même dans les communes voisines comme Saint-Pierre-du-Perray ou Tigery, notre police municipale fait régulièrement l’objet de discussions.
Le sentiment général est que la priorité semble être davantage la verbalisation que la prévention, ce qui est vécu comme une volonté de faire de l’argent sur les contribuables.
Merci encore pour vos conseils. Nous allons donc contester.
Savez-vous s’il existe un site ou une plateforme pour obtenir un devis d’avocat afin de nous accompagner dans cette démarche, ou bien est-il préférable de le faire seul ?
Ma principale inquiétude, en contestant sans avocat, est le risque d’avoir à payer une somme importante pouvant aller jusqu’à 750 €.
Si ce message n’est pas approprié ou doit être modifié, merci de me le signaler et je m’adapterai sans problème.
Je vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année, prennez soin de vous.
Bien respectueusement
Je suis le papa. Je tiens tout d’abord à vous remercier sincèrement pour votre aide, vos réponses et vos éclaircissements sur ce sujet. Votre gentillesse est très appréciée.
J’en étais presque certain : il s’agirait de la nouvelle police municipale. Depuis sa mise en place dans notre commune de 7 000 habitants, il n’y a malheureusement aucune tolérance ni indulgence. Beaucoup d’habitants s’en plaignent, et même dans les communes voisines comme Saint-Pierre-du-Perray ou Tigery, notre police municipale fait régulièrement l’objet de discussions.
Le sentiment général est que la priorité semble être davantage la verbalisation que la prévention, ce qui est vécu comme une volonté de faire de l’argent sur les contribuables.
Merci encore pour vos conseils. Nous allons donc contester.
Savez-vous s’il existe un site ou une plateforme pour obtenir un devis d’avocat afin de nous accompagner dans cette démarche, ou bien est-il préférable de le faire seul ?
Ma principale inquiétude, en contestant sans avocat, est le risque d’avoir à payer une somme importante pouvant aller jusqu’à 750 €.
Si ce message n’est pas approprié ou doit être modifié, merci de me le signaler et je m’adapterai sans problème.
Je vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année, prennez soin de vous.
Bien respectueusement
Posté le Le 25/12/2025 à 23:26
Bonjour,
Si vous prenez un avocat, cela va avoir un coût. Un avocat travaille à 100 € et 300 € de l'heure. Un avocat spécialisé dans les "incidents" routiers a des forfaits encore plus cher.
Si vous prenez un avocat, cela va avoir un coût. Un avocat travaille à 100 € et 300 € de l'heure. Un avocat spécialisé dans les "incidents" routiers a des forfaits encore plus cher.
Posté le Le 26/12/2025 à 06:19
Citation :
Depuis sa mise en place dans notre commune de 7 000 habitants, il n’y a malheureusement aucune tolérance ni indulgence.
Depuis sa mise en place dans notre commune de 7 000 habitants, il n’y a malheureusement aucune tolérance ni indulgence.
Bonjour,
Pour y passer tous les matins vers 6h00 pour me rendre au travail, je vois tous les jours de nombreuses infractions. Traversée des villes à près de 80km/h, dépassements malgré les lignes continues, feux rouges grillés, etc.
Donc ce n'est peut-être pas un mal...
__________________________
Janus2 - Superviseur
Posté le Le 26/12/2025 à 09:19
Bonjour Baba91
Cette angoisse compréhensible perdurera tant que vous n'aurez pas reçu une réponse formelle de l'OMP qui à un an pour prise de décision ... si hésitation vous serez plus tranquille soit de payer les 90€ avec perte de 4 points restitués dans 3 ans , soit de designer votre compagne si les points de son permis non pas d'importance , soit votre fils.
Bien sur les 4 points pourront être récupérés après un stage
de 2 jours et 250€ environ ce qui parfois est plus avantageux que le risque des 750€ ou du moins une amende supérieure au prix du stage .
Si vous êtes ferme dans votre décision de contester pour éviter la perte de points , n'ayant pas accès à la messagerie privée de ce forum, je vous donne une adresse mail pour me contacter forumautoevasion"arobase"orange.fr
et en retour je vous rédigerai la contestation , a condition que vous me joignez copie de l'avis et que vous disposiez d'un ordi et scanner pour faire la requête auprès de l'ANTAI avec un tuto, ce n'est pas compliqué .
Citation :
Ma principale inquiétude, en contestant sans avocat, est le risque d’avoir à payer une somme importante pouvant aller jusqu’à 750 €.
Ma principale inquiétude, en contestant sans avocat, est le risque d’avoir à payer une somme importante pouvant aller jusqu’à 750 €.
Cette angoisse compréhensible perdurera tant que vous n'aurez pas reçu une réponse formelle de l'OMP qui à un an pour prise de décision ... si hésitation vous serez plus tranquille soit de payer les 90€ avec perte de 4 points restitués dans 3 ans , soit de designer votre compagne si les points de son permis non pas d'importance , soit votre fils.
Bien sur les 4 points pourront être récupérés après un stage
de 2 jours et 250€ environ ce qui parfois est plus avantageux que le risque des 750€ ou du moins une amende supérieure au prix du stage .
Si vous êtes ferme dans votre décision de contester pour éviter la perte de points , n'ayant pas accès à la messagerie privée de ce forum, je vous donne une adresse mail pour me contacter forumautoevasion"arobase"orange.fr
et en retour je vous rédigerai la contestation , a condition que vous me joignez copie de l'avis et que vous disposiez d'un ordi et scanner pour faire la requête auprès de l'ANTAI avec un tuto, ce n'est pas compliqué .
Posté le Le 26/12/2025 à 09:42
@ Lavigie,
Bien sûr, vous avez accès à la MP, même si elle dysfonctionne
Je vous envoie un MP test, pour le voir, vous devrez cliquer sur "répondre".
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Bien sûr, vous avez accès à la MP, même si elle dysfonctionne
Je vous envoie un MP test, pour le voir, vous devrez cliquer sur "répondre".
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 26/12/2025 à 10:31
Citation :
pour le voir, vous devrez cliquer sur "répondre".
pour le voir, vous devrez cliquer sur "répondre".
Pour ma part, plus besoin de cliquer sur répondre, les messages sont à nouveau visibles normalement.
__________________________
Janus2 - Superviseur
Posté le Le 26/12/2025 à 10:35
Bonjour Marck_ESP
le second message privé est passé semble t'il
je réitère le contact privé vers Baba91
merci pour l'assistance !
Je reviens , la page privée Baba 91 s'affiche merci .
cela dit , ensuite , quand je vais sur" Messagerie privée" , "envoyés", colonne "objet" , je clique sur le titre du message , aucune ouverture = page blanche , ou aucune action , ou vous n'avez pas le droit en rouge si clique sur une enveloppe .
bonjour janus
le second message privé est passé semble t'il
je réitère le contact privé vers Baba91
merci pour l'assistance !
Je reviens , la page privée Baba 91 s'affiche merci .
cela dit , ensuite , quand je vais sur" Messagerie privée" , "envoyés", colonne "objet" , je clique sur le titre du message , aucune ouverture = page blanche , ou aucune action , ou vous n'avez pas le droit en rouge si clique sur une enveloppe .
bonjour janus
Posté le Le 26/12/2025 à 16:36
Bonjour Lavigie,
Oui je vais dans un premier temps contester et vais demander à recevoir les clichés de la vidéosurveillance, voir si un membre de notre famille est passé au rouge. Car pour nous aucun de nous avons grillé un feu rouge ou alors l'avant du véhicule était passé et l'arrière était au rouge et sur la vidéosurveillance il on mal vue et on verbaliser du rouge.
Je vous envoie la contravention, sur l'adresse mail que vous m'avez transmis dans un précédent message.
Merci pour votre accompagnement.
Bien cordialement
Oui je vais dans un premier temps contester et vais demander à recevoir les clichés de la vidéosurveillance, voir si un membre de notre famille est passé au rouge. Car pour nous aucun de nous avons grillé un feu rouge ou alors l'avant du véhicule était passé et l'arrière était au rouge et sur la vidéosurveillance il on mal vue et on verbaliser du rouge.
Je vous envoie la contravention, sur l'adresse mail que vous m'avez transmis dans un précédent message.
Merci pour votre accompagnement.
Bien cordialement
Posté le Le 26/12/2025 à 16:48
Vous croyez au père noël
Vous confondez vidéo verbalisation avec vidéo surveillance d'une part , et d'autre part et donc les enregistrements de l'un ou l'autre ne sont pas communicables au mis en cause ou a quiconque excepté une réquisition des magistrats , ou autorités judiciaire .
De plus rien n'indique à priori que la constatation fut faite sur camera et c'est sans importance pour la foi du PV .
De plus un point de réglementation:
SI :
Les communes employant des agents de police municipale, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions des articles L. 2212-5 ou L. 2212-10 du code général des collectivités territoriales, sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater et à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République, l’arrêté du 14 avril 2009 ne prévoit pas la photographie au titre des données pouvant être traitées pour la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités des communes. La constatation de l’infraction doit se faire en temps réel avec établissement du PV au centre de surveillance urbain (CSU), mais sans conservation d’images ni de séquences vidéo à des fins de preuve.
Les agents de police judiciaire adjoints ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Vous confondez vidéo verbalisation avec vidéo surveillance d'une part , et d'autre part et donc les enregistrements de l'un ou l'autre ne sont pas communicables au mis en cause ou a quiconque excepté une réquisition des magistrats , ou autorités judiciaire .
De plus rien n'indique à priori que la constatation fut faite sur camera et c'est sans importance pour la foi du PV .
De plus un point de réglementation:
SI :
Les communes employant des agents de police municipale, ou auprès desquelles sont mis à disposition ces agents en application des dispositions des articles L. 2212-5 ou L. 2212-10 du code général des collectivités territoriales, sont autorisées à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives aux infractions que ces agents sont habilités à constater et à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République, l’arrêté du 14 avril 2009 ne prévoit pas la photographie au titre des données pouvant être traitées pour la recherche et la constatation des infractions pénales par les fonctionnaires et agents habilités des communes. La constatation de l’infraction doit se faire en temps réel avec établissement du PV au centre de surveillance urbain (CSU), mais sans conservation d’images ni de séquences vidéo à des fins de preuve.
Les agents de police judiciaire adjoints ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
