Erreur de date : motif de contestation ?

Bonjour,
Je viens de recevoir une contraction pour excès de vitesse. La date de l’avis de contravention est datée du : 24/04/2023. ( date figurant en haut à droite)
Toutefois ma date de constatation de l’infraction est datée du : 25/04/2023.

Comment peut-on rédiger un avis de contravention alors que celle-ci n’a pas encore été commise ?
Est-ce un motif d’annulation de ma contravention ou pas ? Dois-je contester ma contravention ?

Merci pour vos réponse,
Cordialement.

Bonjour Gd28000,


En ouvrant le lien suivant vous aurez réponse à vos interrogations :


https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/

Cordialement.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais je ne trouve pas la réponse à mon interrogation sur internet.

La différence de date entre la date d'émission de la contravention (en haut à droite) et la date de constatation est-elle un motif d'annulation de la contravention pour vice de forme ou pas du tout ?

Cordialement.

Bonjour,
Avez-vous été intercepté ?
La date de l'infraction (25/04/2023) est-elle la bonne ?

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Superviseur

Bonsoir,
Non je n’ai pas été intercepté. La date de l’infraction est bien la bonne mais pas celle de la date d’émission de la contravention qui a été émise la veille. Ce qui me paraît très bizarre.
Est-ce contestable ou pas ?
Cordialement.

Non, cette simple erreur n'entraînera pas un classement sans suite si les informations portées sur l'avis sont correctes.

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Superviseur

Bonjour Gd28000,


Quelles sont les causes pouvant entrainer l’annulation d’un PV ?


Erreur sur la date de l’infraction

Lorsque pour renseigner le PV, l’agent verbalisateur inscrit une autre date que celle de l’infraction, ce vice de forme entrainera l’annulation du PV dès que vous en faites la contestation.

Vous pouvez aussi relever un vice de forme relatif à l’erreur d’enregistrement de la contravention.
Autrement dit, la date renseignée par l’agent de police pour enregistrer la contravention n’est pas celle exacte de l’infraction.

Dans tous les cas, une non-conformité entre les dates mentionnées sur le PV constitue un vice de forme et peut entrainer l’annulation du PV

.cf.

https://www.hello-avocat.fr/5-motifs-valables-contester-amende-2022/#Erreur_sur_la_date_de_linfraction

Cordialement

Bonjour Indigo,

Il y a la théorie et la pratique...

L'erreur ici est sur la date d'émission de l'avis de contravention, c'est une simple "erreur de plume". L'important étant que la date de l'infraction, elle, est correcte.
Une contestation sur ce seul motif n'a aucune chance d'aboutir, au plus, un nouvel avis de contravention sera imprimé...

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Superviseur