Infraction de la route non commise

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Posté le Le 30/01/2024 à 16:54
Bonjour à tous,

Je vous écris afin de solliciter des éclaircissements.
Le 19/07/2022, j'ai reçu un avis de contravention pour avoir grillé un feu rouge, entraînant une amende et la perte de 4 points sur mon permis. Cependant, ce jour-là, je n'étais pas au volant de mon véhicule, car j'étais en déplacement professionnel dans un autre pays, conduisant un autre véhicule que le mien.

Par conséquent, j'ai contesté au cas N°3 le 16/08/2022. J'ai consigné l'amende et fourni un justificatif de mon employeur, attestant de ma présence à l'étranger au volant d'un autre véhicule. Ma demande a été transmise à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de ma ville le 19/08/2022. Cependant, je n'ai eu de leurs nouvelles que récemment, il y a deux mois. Me demandant de désigner quelqu'un, arguant que je suis le titulaire de la carte grise et que je sais a qui je prête ma voiture, auquel j'ai répondu que je ne savais pas (apprenant aussi que la loi ne m'oblige pas à désigner une personne).

Il y a deux semaines, j'ai reçu un nouvel appel m'informant que je serai entendu par l'OPJ. Dans ce contexte, je souhaite obtenir des conseils et comprendre le déroulement de cette procédure. Il est important de noter qu'ils ont déjà la preuve que je n'étais pas au volant ( de mon employeur ) donc je ne comprends pas qu'ils poussent la procédure. De plus, je suis dans l'incapacité de désigner une personne, ne sachant pas qui conduisait ma voiture.

Dois-je faire appel à un avocat ou cela n'est pas nécessaire? Merci d'avance pour vos réponses.

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Posté le Le 30/01/2024 à 17:45
Bonjour
Ce sera une audition,pour tenter de connaitre qui conduisait.
la contravention de feu fut relevée au vol , donc deja sans avoir vu l'avis il est irrégulier dans la forme.
Classiquement la contestation de la responsabilité pénale non démontrée dans le PV transfert la contravention par ordonnance penale ou par jugement contradictoire qui incrimine le titulaire du CI , sauf si il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.(L121-3 CR )
Ce que vous avez fait
et c'est ça qui les dérange.
L'OMP veut donc savoir si c'est bidon , ou si c'est recevable avant de prendre sa décision classement ou citation au tribunal. parfois il fait le forcing par ordonnance pénale , si le cas se produit vous ferez opposition, j'en ai même vu qui éditait l'amende majorée qui impressionne les esprits faibles.

Malgré les pressions et les mensonges que l'on pourrait vous faire
la loi ne vous fait aucun grief a ne pas désigner le conducteur c'est au ministère public d'identifier le responsable pénal par PV ou rapport
Donc l'audition c'est une question / votre réponse et on passe a la seconde et ainsi de suite
n'en dites pas plus que ce qui est demandé a chaque question car tout est transcrit et il est facile d'inciter le MEC (mis en cause ) à se contredire .

Titulaire du CI:
Vous n’êtes pas responsable pénal dans les contraventions et infractions commises avec votre vehicule L121-1CR
vous n’êtes pas redevable de l'amende encourue pour contravention de franchissement de feu rouge puisque vous apportez des éléments prouvant votre présence ailleurs L121-3CR
N’étant pas sur lieu de stationnement habituel du vehicule vous ne pouvez designer la personne susceptible de conduire le vehicule , n’étant pas passager du vehicule ni piéton au feu rouge vous ne pouvez designer un conducteur n’étant pas témoin de l'infraction.
et dans notre famille , monsieur , si je le savais je ne vous le dirai pas , vous ne voulez pas d'embrouilles avec ma famille?

NB la prescription de la poursuite est de un an a compter du dernier acte d’enquête ou de procédure.
il faut donc que la date de réquisition a audition soit inférieure de un an du dernier acte .. sera à vérifier car sauf erreur l'acte premier est de juillet 2022 reporté a date de réception de la contestation.

Posté le Le 30/01/2024 à 18:02
Je vous remercie pour votre réponse, elle est claire, mais le cette phrase "NB la prescription de la poursuite est de un an a compter du dernier acte d’enquête ou de procédure.
il faut donc que la date de réquisition a audition soit inférieure de un an du dernier acte .. sera à vérifier car sauf erreur l'acte premier est de juillet 2022 reporté a date de réception de la contestation." me questionne.

Cela pourrait peut-être dire qu'il y a prescription, comment je peux m'en assurer ? et si c'est le cas comment dois-je en faire information aux autorités ?

NB : les gendarmes se sont juste déplacés jusqu'à chez moi et on demandé à ma femme il y a une semaine quand je serais disponible pour être entendu auquel elle a répondu qu'a partir du 9 février étant actuellement en vacances à l'étranger.

Posté le Le 30/01/2024 à 20:59
Citation :
Cela pourrait peut-être dire qu'il y a prescription, comment je peux m'en assurer ? et si c'est le cas comment dois-je en faire information aux autorités ?


c'a ne sera possible qu'en prenant connaissance du dossier pénal au greffe , et possible que après avoir été cité à comparaitre par commissaire de justice.

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