Infraction non commise - ordonnance pénale

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant une précédente affaire non terminé, je vous relates mon précédent message sur ce site :

"Bonjour à tous,

Je vous écris afin de solliciter des éclaircissements.
Le 19/07/2022, j'ai reçu un avis de contravention pour avoir grillé un feu rouge, entraînant une amende et la perte de 4 points sur mon permis. Cependant, ce jour-là, je n'étais pas au volant de mon véhicule, car j'étais en déplacement professionnel dans un autre pays, conduisant un autre véhicule que le mien.

Par conséquent, j'ai contesté au cas N°3 le 16/08/2022. J'ai consigné l'amende et fourni un justificatif de mon employeur, attestant de ma présence à l'étranger au volant d'un autre véhicule. Ma demande a été transmise à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de ma ville le 19/08/2022. Cependant, je n'ai eu de leurs nouvelles que récemment, il y a deux mois. Me demandant de désigner quelqu'un, arguant que je suis le titulaire de la carte grise et que je sais a qui je prête ma voiture, auquel j'ai répondu que je ne savais pas (apprenant aussi que la loi ne m'oblige pas à désigner une personne).

Il y a deux semaines, j'ai reçu un nouvel appel m'informant que je serai entendu par l'OPJ. Dans ce contexte, je souhaite obtenir des conseils et comprendre le déroulement de cette procédure. Il est important de noter qu'ils ont déjà la preuve que je n'étais pas au volant ( de mon employeur ) donc je ne comprends pas qu'ils poussent la procédure. De plus, je suis dans l'incapacité de désigner une personne, ne sachant pas qui conduisait ma voiture.

Dois-je faire appel à un avocat ou cela n'est pas nécessaire? Merci d'avance pour vos réponses."

À ce jour, 16/07/24, je viens de récupérer une ordonnance pénale me déclarant pécuniairement redevable, alors même que j'avais été entendu par la gendarmerie précédemment pour m'expliquer sur l'infraction, et avait fourni une fois de plus les preuves de mon employeur affirmant que j'étais à l'étranger au moment des faits qui me sont reprochés. C'est pour cela que je me demande pourquoi je suis toujours redevable pécuniairement de cette amende alors que j'ai la preuve formelle que je n'étais pas dans ma voiture au moment des faits. Vous me conseilleriez de payer les 166 € (135 € consignés + 31 € frais) ou bien de faire opposition ?

Merci par avance de toute l'aide apporté.

Bonjour
Tout dépend de votre pugnacité;
pour l'instant la facture est de 132,80€ sans perte de points en payant votre soucis est terminé .

Si vous contestez cette décision qui est a n'en pas douter un forçage à ne pas entrer en débat contradictoire, vous faites opposition au greffe .

il faut être sur que l’écrit de l'employeur vaut attestation au sens de l'article 537 du CPP et vous exonère de la redevabilité pécuniaire du L121-3 CR comme il est énoncé dans l'article .ce n'est pas certain , j'ai vu des juridictions de première instance qui refusait un écrit postérieurement rédigé de la date de contravention et fallait se porter en cassation ;
la solution imparable si vous vous sentez le dynamisme ,c'est de faire rédiger vos conclusions a déposer au greffe et au ministère public .
Même si la redevabilité est confirmée , le jugement sera cassé pour non réponse du tribunal de police aux conclusions.
si vous décidez l'opposition il faut impérativement demander au greffe copie du dossier pénal pour en prendre connaissance notamment le PV d'audition et la réponse de l'OMP et calculer si la prescription n'est pas acquise .

si vous venez vous informer sur ce forum , c'est que vous n'avez pas l'habitude des procédures et des audiences de police. ( par exemple → je ne savais pas que la loi ne demande pas une désignation du conducteur )
Dans ce contexte , vous aurez l'esprit tranquille en payant l'amende réduite à 132,80€ pendant un mois de la date de notification de la décision .
Et comme vous avez consigné 135€ le trésor public vous devra de l'argent !
Nb le CPP impose au juge que lorsque la contravention est relevée par appareil automatique et qu'elle est contestée puis suivi d'un jugement le montant d'amende ne peut être inférieur au montant forfaitaire augmenté de 10% (plus les 31€ de frais fixe) . j'ai vu des OMP aller en cassation parce que la juridiction n'avait pas appliqué cette disposition .

Bonjour, merci de votre réponse.

Concernant l'écrit de l'employeur, c'est une preuve formelle pour moi, car il est joint à ma carte chronotachygraphe horodatée, l'attestation de mon employeur ajoute juste le fait que je suis à l'étranger, après je ne sais pas si c'est une preuve pour les tribunaux aussi ?

Ce qui m'agace, c'est vraiment la persistance à vouloir me condamner pécuniairement alors que je fournis toutes les preuves montrant que ce n'était pas moi au volant au moment des faits. Ce n'est pas tant l'amende qui me dérange, mais vraiment le fait de vouloir me condamner. C'est pour cela que je souhaite contester.

Donc dans le cas où je souhaite faire opposition on peut me condamnera beaucoup plus, si l'on juge une fois de plus que je suis redevable ? Merci

Cette classe 4 est à 750€ maxi au tribunal .
Tarif appliqué au tribunal judiciaire de Tarbes pour un feu rouge avec refus de désignation du conducteur le premier qui passe y a droit, les suivants s'auto incriminent....à 150€

Mais vous , vous avez un écrit justifiant vos prétentions comme en dispose la Loi il y aurait donc une relaxe sauf mauvaise foi de la juge sur réquisition dogmatique du ministère public n'ayant pas relu le premier paragraphe de l'article L121-3 du CR dont copie ci-après:

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.