PV à la volée

Bonjour,

La semaine dernière j'ai grillé stop, malheureusement il y avait des policiers en patrouille. Un peu plus loin ils se sont mis à ma hauteur en m'indiquant avoir constaté l'infraction et que j'allais donc recevoir une amende avec un retrait de point. Ils ne m'ont pas demandé mon permis ni mon identité, il s'agit donc d'un PV à la volée.
Mon véhicule est un véhicule de fonction, j'ai donc averti mon employeur qui devra donc me dénoncer.
Etant commercial mon permis ainsi que mon solde de point est primordial dans l’exercice de mon métier, je me pose deux questions :

Puis-je demander à mon employeur de dénoncer un ami qui m'aurait alors donné son accord pour perdre les points ?

Si mon employeur me dénonce, puis-je ensuite à mon tour dénoncer mon ami sans qu'il y ai une enquête ? En effet, j'ai vu que depuis juillet 2023 un nouveau délit pour fausse dénonciation serait mis en place mais je ne sais pas si la loi a été promulguée et dans quelle mesure l'administration enquête vraiement

Bonjour
Que de fantasmes.

La contravention n'est pas relevée par appareil automatique , il n'y a aucune obligation de désignation du conducteur.

Mieux, puisque le titulaire est une personne morale, et concernant cette contravention comportant une peine complémentaire (suspension PC) L'avis double du PV envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation est irrégulièrement rédigé d'une part puisque prit sur le fondement de l'article R412-28 du CR qui ne concerne que la responsabilité penale du conducteur alors que l'identité du conducteur est inconnue et ce devrait être au titre de la redevabilité pécuniaire de l'article R121-6,6°en application du L121-3 si le titulaire était une personne physique .

Hors ce même article L121-3 du CR qui renvoi au L121-2 du même code exclu formellement la redevabilité pécuniaire du représentant la personne morale lorsque une peine complémentaire est encourue pour la repression de la contravention énoncée .

La requête en exonération de cette contravention relevée au vol est contestable directement par le titulaire du CI pour classement direct ou relaxe au tribunal de police.

Si le titulaire pour des motifs qui lui seraient propres ne souhaite pas contester sur la forme le PV la réponse a votre question


c'est sans probleme particulier , il faut joindre à la désignation copie du permis de conduire et CNI ou autre avec adresse de résidence actuelle pour envoyer un nouvel avis à son nom.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide ainsi que votre aide.

Concernant la première partie de votre réponse, je ne suis pas certain de comprendre tous les termes juridiques. De ce fait, pouvez-vous m'indiquer quelles sont les solutions pour mon employeur et pour moi même pour éviter la perte de points voir l'amende ?

Merci à nouveau pour votre aide si précieuse

C'est une contestation technique que je pratique en me substituant au contrevenant pour rédiger la lettre de contestation après avoir prit connaissance de l'avis.

Donc c'est la première solution
La seconde est celle que vous avez évoqué , de désigner un volontaire bénévole .
l'article L223-9 du CR n’étant pas applicable.

Merci de m'avoir éclairé sur le sujet !

Dernière question : Si je demande à mon employeur de dénoncer un ami qui serait d'accord pour perdre les points, personne ne risque rien même si il ne fait pas partie de la société ?
Il n'y aura pas d'enquête ou quoi que ce soit ?

Aucune , sauf si la personne désignée volontaire bénévole ou non volontaire conteste avoir été conducteur , une audition du titulaire du Ci sera diligentée ou à minima un courrier de l'OMP l'informant que la poursuite de la contravention sera revenue a son encontre sans préjudice de poursuite pour dénonciation calomnieuse.

Bonjour,
Alors pourquoi griller un stop ???



Je ne vois pas pourquoi votre employeur accepterait une telle magouille ? De plus, s'agissant d'un véhicule d'entreprise, il faudrait que le conducteur désigné soit aussi employé dans l'entreprise.

Si ce véhicule vous est attribué, mieux vaut que l'employeur vous dénonce, libre à vous de contester ensuite...

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Superviseur