PV pour usage de téléphone
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Posté le Le 26/10/2024 à 09:53
Bonjour,
J'ai été arrêté en infraction pour usage de téléphone. Je reconnais ma faute mais au fond je l'avais en main pour suivre uniquement le GPS mais bon je comprends bien qu'aux yeux de la loi je suis amendable. Toutefois, est-il possible de contester l'avis dans la forme (non régularité ou autre) ?
Dans l'attente de vos retours,
Cordialement,
Ci-dessous, le lien pour retrouver l'avis :
https://ibb.co/vDwFgxW
J'ai été arrêté en infraction pour usage de téléphone. Je reconnais ma faute mais au fond je l'avais en main pour suivre uniquement le GPS mais bon je comprends bien qu'aux yeux de la loi je suis amendable. Toutefois, est-il possible de contester l'avis dans la forme (non régularité ou autre) ?
Dans l'attente de vos retours,
Cordialement,
Ci-dessous, le lien pour retrouver l'avis :
https://ibb.co/vDwFgxW
Posté le Le 26/10/2024 à 10:03
Bonjour
Non vous avez commis une infraction car vous teniez votre téléphone à la main , qu'importe son usage .
Par de là, dire que vous suivez votre GPS votre téléphone a la main, c'est dire que vous étiez bien en infraction .
Non vous avez commis une infraction car vous teniez votre téléphone à la main , qu'importe son usage .
Citation :
Article R412-6-1
Version en vigueur du 05 janvier 2012 au 28 juin 2015
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 18
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Article R412-6-1
Version en vigueur du 05 janvier 2012 au 28 juin 2015
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 18
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Par de là, dire que vous suivez votre GPS votre téléphone a la main, c'est dire que vous étiez bien en infraction .
Posté le Le 26/10/2024 à 11:26
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Je comprends qu’il n’y ait rien à dire dans le fond mais une contestation dans la forme est-elle possible ?
Cordialement,
Merci pour votre retour.
Je comprends qu’il n’y ait rien à dire dans le fond mais une contestation dans la forme est-elle possible ?
Cordialement,
Posté le Le 26/10/2024 à 11:53
Bonjour et bienvenue
Je confirme volontiers la réponse précédente, rien à espérer sur le fond comme sur la forme.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Je confirme volontiers la réponse précédente, rien à espérer sur le fond comme sur la forme.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 26/10/2024 à 12:06
D’accord merci pour votre réponse
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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