vous ne comprenez pas ce que vous lisez ou c'est mal expliqué.
Citation :
J’en déduis que vous risquez toujours la perte de points à L’OP. J’aimerais donc savoir quel serait la procédure pour annuler ce retrait de points tout en restant redevable pécuniairement.
l’ordonnance pénale(OP) est requise par l'OMP officier du ministère public vers le tribunal auquel il est rattaché.
Cette procédure est pratiquée quand la culpabilité ne fait aucun doute et donc la comparution en débat contradictoire est inutile .
le chef de poursuite peut être vers le conducteur en responsabilité pénale identifié dans le PV et donc avec perte de point(s)
en alternative , suite à contestation de la verbalisation à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation (CI)
et alors que c'est l'article de la responsabilité penale d'un conducteur qui est énoncé , motif de la contestation , l'OP change du chef de poursuite , si accepté par l'OMP, pour la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI , et la c'est sans perte de points;
Dans cette procédure vous ne verrez pas le tribunal , vous ne serez pas entendu pour vous défendre , c'est un accord entre l'OMP et le tribunal de police.
Si l'OP ne vous convient pas vous pourrez faire opposition par déclaration au greffe , tout seul , sans avocat.
l'affaire sera renvoyé en contradictoire devant le tribunal de police ou vous pourrez vous expliquer sur vos moyens de contestation dont que le PV ne rapporte pas l'identité du conducteur et qu'il ne peut y avoir une présomption légale de culpabilité penale vers le titulaire du CI.
Citation :
J’en déduis que vous risquez toujours la perte de points à L’OP. J’aimerais donc savoir quel serait la procédure pour annuler ce retrait de points tout en restant redevable pécuniairement.
je vous l'ai expliqué précédemment
une fois 24390 (R413-14 CR)c'est avec perte de point
ou une fois 25387( L121-3, R121-6,8° CR ) c'est sans perte de point
Si citation au tribunal la poursuite sera avec le natinf 24390 et c'est le juge qui requalifiera en 25387
alors que l'OP si l'OMP n'est pas abruti il la fera directement avec le
25387 sans perte de point