Réponse OMP avec menace de procédure pénale

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Posté le Le 03/11/2024 à 11:51
Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter concernant le procès-verbal que j’ai reçu en date du 05/01/2024 suite à un contrôle radar effectué le 31/12/2023. La vitesse retenue était de 71 sur une route limitée à 70. J'ai contesté ce PV le 19/01/2024, mais j’ai récemment reçu une réponse de l’OMP le 24/10/2024 qui ne donne pas suite favorable à ma contestation.

Dans sa réponse, il cite « Vous avez la possibilité d'arrêter les poursuites, si dans un délai de 15 jours, vous éteignez sans frais l'action publique en payant l'amende forfaitaire de 68€ »

Il cite également que « Passé ce délai, je vous informe que je vais me dessaisir de votre dossier pour le transférer au magistrat du tribunal de police afin que vous fassiez l'objet de poursuites selon la procédure de l'ordonnance pénale. »

J’ai également appris que je pouvais contester sa décision devant la Chambre du Conseil du tribunal de police. De plus qu’il ne mentionne pas la raison de ne pas donner une suite favorable.

De mon côté, je me suis déjà très bien renseigné sur le sujet et sur la suite possible. Pouvez-vous m’aider sur la clarifications de plusieurs points :

- Quelles sont les implications de ma contestation si je choisis de payer l’amende forfaitaire maintenant ? Est-ce que je vais perdre mon point ?

- Qu’elle serait la suite de la procédure si je choisis de contester la décision de OMP devant la Chambre du Conseil du tribunal de police ?

- Quelle serait la suite de la procédure si je décide d’attendre l’ordonnance pénale.

- Quelle serait la suite de la procédure si je demande à être attendu par la judge avec l’assistance de mon avocat ?

- Sachant que je serai sûrement relaxé vu que c’est un flash arrière. De plus que je n’étais pas au volant ce jour là. Toutefois, je reste redevable de l’amende qui sera forcément plus salée. Est-ce que l’ordonnance pénale entraîne t’il la perte de points ?

- Est-ce que à cette étape je peux tout simplement designer une personne qui potentiellement pourrait être au volant ce jour là ?

- Je précise que je suis en période probatoire. J’ai déjà réussi à retarder la procédure ce qui m’a permis de monter à 8 points. J’aimerais le retarder encore plus pour pouvoir monter à 10 points d’ici Septembre prochain. Est-ce possible au niveau de la durée de la procédure ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Merci.

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Posté le Le 03/11/2024 à 13:41
Bonjour
Vous vous êtes bien renseigné , mais vous ne savez rien sur cette procédure quotidienne habituelle et banale .

La première question en lecture de l'avis , fait il mention du retrait de point ?

Car votre contravention date du 31 décembre 2023 et a cette date le décret 2023-1150 du 6 décembre 2023 ne sera applicable que le lendemain dans son article R413-14, 4°

Revenez me le dire et après je vous dit tout .

Posté le Le 03/11/2024 à 14:06
Bonjour, je vous remercie pour votre retour. Pour répondre à votre question oui il mentionne le retrait de point

Posté le Le 03/11/2024 à 15:28
Donc l’alternative est :
Soit vous acceptez la proposition amiable de l’OMP à 68€ sans frais mais avec un point en moins.
Ce point vous sera restitué 6 mois après la date de paiement , et comme c’est une contravention de classe 3 vous serez gratifié de 12 points 2 ans après ce paiement sans contravention donnant lieu a perte de point(s)dans ce délai.
Vous êtes en probatoire le compte à 8 sera bloqué pendant cette période .
Soit vous refusez la proposition en informant l’OMP par LRAR . (la chambre du conseil c’est si l’OMP refuse l’OP ou la citation aux fins de comparution)
Arrivé à ce point je ne sais le moyen de contestation que vous avez excipé ; normalement c’est contester être le conducteur, et demander une ordonnance pénale en redevabilité pécuniaire de l’article R121-6, 8° natinf 25390 pour éviter la perte de point.
Si dans votre contestation vous vous êtes déclaré conducteur par écrit maladroit , ce report n’est plus possible .
Le montant d’amende pour l’OP est au maxi 180€ plus 31€ de frais sans perte de point, si poursuite avec le natinf 24390, ou avec un point en moins si le natinf d’origine de la responsabilité pénale 25387 est conservé.
La citation au tribunal si vous faites opposition sera au même taux.

Nb : cette procédure simple ne peut être reportée en septembre 2025
Un avocat ne fera pas mieux que ce que je viens d’exposer sauf détection d’erreur de fond ou de forme en lecture de l’avis , le PV ne pouvant être délivré en copie que après citation au tribunal judiciaire .

Posté le Le 03/11/2024 à 15:51
bonjour,

quel est votre motif de contestation sachant qu'il existe dans votre cas, une tolérance de 5 km/h.

salutations

Posté le Le 03/11/2024 à 18:13
Bonjour,

J’ai été flashé à 76km/h avec la tolérance ça fait 71km/h retenu.

En ce qui concerne la loi qui concerne l’annulation du retrait de points pour les excès de moins de 5km/h. Elle est entré en vigueur le 1er janvier. Donc dans mon cas, je risque la perte d’un point

Posté le Le 03/11/2024 à 19:18
Bonsoir Lavigie,

Merci pour vos clarifications. C’est très bien expliqué et détaillé.

Cependant, j’ai eu à effectuer des recherches en amont sur L’OP et ce que je risque au niveau de la perte de points.

D’après mes recherches, L’OP ne communique pas de retrait de points. Ça ne veut pas dire que vous ne perdez pas de points.
Le retrait de point est purement administratif. Ce qui veut dire que c’est au moment de payer l’amende que le retrait va être fait.

Je vous mets quelques liens des blogs d’avocat que j’ai pu visiter :

- https://lejeune-avocat.fr/ordonnance-penale-perdre-des-points/#:~:text=Pourtant%2C%20si%20l'infraction%20poursuivie,6%20points%20sur%20votre%20permis.

- https://www.avocat-spira.fr/ordonnance-penale-en-10-questions/

- https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2020/02/ordonnance-penale-et-retrait-de-points.html

J’en déduis que vous risquez toujours la perte de points à L’OP. J’aimerais donc savoir quel serait la procédure pour annuler ce retrait de points tout en restant redevable pécuniairement.

De plus, lors d’un OP, le président a alors la possibilité :

- De relaxer le prévenu
- De le condamner à une peine d’amende, un travail d’intérêt général, voire à une ou plusieurs peines complémentaires
- De renvoyer le dossier au procureur afin que le dossier soit jugé selon une procédure classique devant le tribunal compétent.

Pour l’instant, je me dis qu’il faut que j’attende l’OP, faire ensuite une opposition enfin de rester redevable pécuniairement. Sachant qu’il faut être accompagné par un avocat pour faire opposition à un OP, mieux vaut être accompagné. À cette étape j’ai bien peur que ce soit la seule alternative.

À ce stade, est-ce qu’il existe une autre alternative afin de rester redevable pécuniairement sans perdre de points ?

Merci

Posté le Le 03/11/2024 à 20:37
vous ne comprenez pas ce que vous lisez ou c'est mal expliqué.

Citation :
J’en déduis que vous risquez toujours la perte de points à L’OP. J’aimerais donc savoir quel serait la procédure pour annuler ce retrait de points tout en restant redevable pécuniairement.


l’ordonnance pénale(OP) est requise par l'OMP officier du ministère public vers le tribunal auquel il est rattaché.

Cette procédure est pratiquée quand la culpabilité ne fait aucun doute et donc la comparution en débat contradictoire est inutile .

le chef de poursuite peut être vers le conducteur en responsabilité pénale identifié dans le PV et donc avec perte de point(s)
en alternative , suite à contestation de la verbalisation à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation (CI)
et alors que c'est l'article de la responsabilité penale d'un conducteur qui est énoncé , motif de la contestation , l'OP change du chef de poursuite , si accepté par l'OMP, pour la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI , et la c'est sans perte de points;
Dans cette procédure vous ne verrez pas le tribunal , vous ne serez pas entendu pour vous défendre , c'est un accord entre l'OMP et le tribunal de police.

Si l'OP ne vous convient pas vous pourrez faire opposition par déclaration au greffe , tout seul , sans avocat.
l'affaire sera renvoyé en contradictoire devant le tribunal de police ou vous pourrez vous expliquer sur vos moyens de contestation dont que le PV ne rapporte pas l'identité du conducteur et qu'il ne peut y avoir une présomption légale de culpabilité penale vers le titulaire du CI.

Citation :
J’en déduis que vous risquez toujours la perte de points à L’OP. J’aimerais donc savoir quel serait la procédure pour annuler ce retrait de points tout en restant redevable pécuniairement.


je vous l'ai expliqué précédemment
une fois 24390 (R413-14 CR)c'est avec perte de point
ou une fois 25387( L121-3, R121-6,8° CR ) c'est sans perte de point

Si citation au tribunal la poursuite sera avec le natinf 24390 et c'est le juge qui requalifiera en 25387

alors que l'OP si l'OMP n'est pas abruti il la fera directement avec le 25387 sans perte de point

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