Voiture de location sens interdit

Tant que vous n’êtes pas cité au tribunal judiciaire en qualité de conducteur et reconnu coupable , il n'y pas de mesure de suspension.
la durée de la suspension judiciaire encourue est de 3 ans maximum
Ne confondez pas suspension et invalidation de permis suite à perte totale des points

Je réitère ma question qui n’était pas claire : je me dirige vraisemblablement vers la seule solution financièrement viable ,accepter les contraventions et donc payer 90€x6 ( délai de 15 j minorée après réception) et me voir retirer 6x4 point soit 24 soit la perte de mon permis

Dans ce contexte , est ce que je pourrai récupérer mon permis dans 6 mois ?

Vous faites bien comme vous voulez, mais pourquoi accepter de perdre votre permis quand ce n'est pas inéluctable ?

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Superviseur

Concrètement deux choix s’offrent à moi : accepter les contraventions et perdre tout mes points ou contester au motif que je ne suis pas sur d’être le conducteur ,alors je m’expose a 750e max par contravention

Entre la peste et le choléra…Autant éviter de vider mon PEL

Demandez quand même les clichés histoire de voir qui conduisait. Si c'est votre ami, c'est quand même à lui d'assumer. Si c'est un vrai ami, il ne vous demandera pas d'assumer à sa place.

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Modératrice

pourquoi vous parlez de 6 mois ?
le PC sera invalidé , vous devrez le repasser .

vous ne lisez pas ce que l'on écrit ? INVALIDÉ pas suspendu

isadore , bonjour
il n'y a aucun cliché puisque aucun appareil automatique n'est homologué pour prendre un cliché de cette infraction ;
si cliché il y aurait,ce serait par saisie de videoverbalisation de la PM et disponible que pour l'OMP a inclure dans le PV si contestation.
ou cliché d'un portable de piéton mais c'a ne fait aucune preuve de culpabilité du conducteur inconnu du PV .

Et vous vous lisez ce que j’écris ?je lis sur internet tout et son contraire

Pour perte de tout les points le permis est suspendu ,pourquoi serait il annulé ?!

De ce que je lis il serait annulé si j’avais commis des infractions de catégories 5

Sincèrement c’est pas clair du tout ,c’est une machine infernale

J’ai le permis depuis plus de 3 ans et je ne l’ai jamais perdu ,j’aurais donc qu’à repasser le code

Vous dites n’importe quoi sincèrement abstenez vous lavigie

De plus vous me paraissait agressif dans vos messages ,quel intérêt de prendre de votre temps personnel pour ça ?

Tout n’est pas soit blanc soit noir il y a des nuances , antériorité du permis , perte déjà constaté et catégorie de contravention donnant lieux à la perte du permis

Stupéfiant et alcool donnent lieux à d’autre sanctions(durée et montant)

Sincèrement n’intervenez pas si c’est pour noircir le tableau sans raison , ça n’a pas de sens

vous voyez vous lisez de travers
je ne vous ai pas écrit" annulation " qui est d'ordre judiciaire, mais d''invalidation ' qui d'ordre administratif
et automatique non modulable selon le contrevenant .

Pouvez vous être plus clair s’il vous plaît , on gagnerait un temps précieux , vous et moi

Également lavigie je viens de me rendre compte que l’on converse également sur un autre forum , celui de l’argus

Forum où j’ai exposé mon cas en espérant avoir de l’aide et je viens de voir votre dernière réponse et vous me dites ,je copie colle et cite

« lavigieAujourd'hui 15:53:44
Vous n'avez rien compris la procédure est foireuse pas d'amende ni de suspension de permis si vous contestez« 

Donc sur l’autre forum la procédure est foireuse et donc pas d’amende ni de suspension et là sur celui ci je vais au bagne pour 20 ans et mon cas est déjà classé

S’il vous plaît soyez clair un bonne fois pour toute ,malgré tout merci encore pour votre temps!

Merci pour cette précision Lavigie, je l'ignorais (j'avais lu le contraire sur un site d'avocat, comme quoi).



En effet, un permis qui a perdu tous ses points est invalidé, alors que l'annulation fait suite à une condamnation judiciaire.

Une personne qui a son permis depuis plus de trois ans et n'a pas déjà vu son permis invalidé au cours des cinq dernières années doit attendre six mois à compter de la date de la remise de son permis au préfet. L'effet est le même, le permis n'est pas suspendu mais "perdu". On ne peut pas le "récupérer", il faut en passer un nouveau.

Passés ces six mois elle doit :
- passer un test psychotechnique
- passer une visite médicale
- s'inscrire dans les neuf mois suivant la remise du permis au préfet sur le site de l'ANTS

Si toutes ces étapes sont passées avec succès, par dérogation, le conducteur est dispensé de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ("conduite"). Il ne doit repasser que l'épreuve théorique ("code").

Sinon il doit repasser toute les épreuves.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Il obtiendra un permis probatoire (statut de "jeune conducteur"), comme toutes les personnes qui passent l'examen.

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Modératrice

7517collet
Je ne sais si sera clair pour vous , mais je tente des informations juridiques autour de votre cas .

Pour les motifs de contestations de circulation d’un véhicule en sens interdit
R412-28 natinf 256 , on va évacuer la matérialité de l’infraction qui doit avoir comme base légale une signalisation conforme à l’instruction interministérielle à la signalisation routière , et consécutive à une prise d’arrêté par le gestionnaire de la voirie qui est fréquemment le maire de la commune.

La première action à entreprendre est de demander en mairie l’arrêté imposant un sens de circulation obligatoire dans la voie citée sur l’avis le jour de verbalisation
(R411-25 et R411-26 du CR , L2213-2,1° du CGCT)
L’absence d’arrêté rend la signalisation sans fondement légal.

Concernant l’avis de contravention (sans en avoir pris connaissance, mais ils sont tous entachés d’irrégularité même lorsque le titulaire du CI est une personne physique.
La contravention est relevée au vol, sans interception du vehicule ;
Ce peut être par appareil automatique et ne concerne en septembre 2023 que la vitesse ou le feu rouge ; donc pas de sens interdit ; L130-9 inexploitable

Ce peut être par vidéo verbalisation, c’est dans ce cas un visionnage direct (il est interdit de verbaliser sur un enregistrement continu) par l’agent APJA police municipale la plupart du temps qui fera une saisie de l’instant en fichier photo qui sera conservé en main courante. le cliché n’est jamais transmis au contrevenant, il est a disposition de l’OMP pour être inclus dans le PV si contestation.

Enfin c’est une constatation pedibus et la circonstance doit être décrite en information complémentaire dans la saisie du PVE pour savoir la raison de l’impossibilité d’intercepter le vehicule pour un contrôle routier suite a constatation d’infraction.

Donc en supposant que la signalisation soit correcte, pour l’instant nous n’avons qu’un numéro de véhicule ayant circulé en sens interdit.
Pour verbaliser, l’APJA sollicite avec motif, l’identification au SIV ( en Police nationale ou gendarmerie selon circonscription ) du titulaire du CI .
Avec nom et adresse la contravention est saisie envers le titulaire du CI , mais au lieu d’employer l’article R121-6 , 6° en application du L121-3 du CR (natinf 32971 sans perte de points ) c’est l’article de la responsabilité pénale d’un conducteur qui est énoncé R412-28 CR N256 ;
C’est donc une contradiction flagrante entre l’introduction de l’avis envoyé au titulaire du CI et l’article de prévention qui n’est pas celui de la redevabilité pécuniaire mais de la responsabilité pénale d’un conducteur dont le nom est méconnu du PV .

Cette disposition fait supporter au titulaire du CI un préjudice puisque de nature a avoir des conséquences judiciaires et administratives.
La contravention envoyée au titulaire du CI personne physique, ou personne morale vers son représentant, ou au locataire, ou à l’acquéreur est au visa de l’article L121-3 du CR , contestation recevable sur la responsabilité pénale présumée contestée et défendable au tribunal pour requalification, avec frais, en redevabilité pécuniaire sans perte de points. maxi 750€ plus 31€ de frais moins 20% pour paiement dans le mois qui suit la condamnation définitive.

Concernant la désignation comme le permet l’article L121-3 ;
Excepté si tableau de service antérieur a la date de contravention qui authentifie le conducteur responsable dans sa conduite d’un véhicule appartenant à autrui, le terme « désignation » est impropre puisque le titulaire du CI n’est ni témoin de l’infraction, ni habilité judiciaire, il peut seulement déclarer que le véhicule était mis à disposition et que c’était xxxx qui était susceptible de le conduire ce qui ne justifie pas une administration de la preuve dans les formes de l’article 429 du CPP.

C’est une présomption égale en miroir à celle du ministère public qui présume que le titulaire du CI était le conducteur.
La désignation est possible et est opposable par le titulaire du CI personne physique
(Contestation pour éviter la perte de points)
La mise à disposition d’un vehicule n’équivaut pas à être locataire.
(Contestation pour un classement sans suite)

Concernant une personne morale titulaire du CI et contravention comportant une peine complémentaire en répression, ce même article L121-3 introduit une exception à ce qui vient d’être dit en supra.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Hors le premier alinéa de l’article L121-2 introduit une réserve : « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue »

Il s’en déduit qu’une personne morale, un locataire ou un acquéreur, ne peut être reconnu redevable de l’amende encourue par la juridiction de police et qu’il est impératif d’identifier le conducteur par interception du véhicule ou par audition ultérieure du responsable légal, locataire ou acquéreur lorsque une peine complémentaire est encourue en répression de la contravention.

Dans cette circonstance, la loi ne fait aucun griefs de ne pas designer un conducteur même si il est connu du contrevenant.
C’est toujours au ministère public d’établir les faits et d’identifier leurs auteurs.

La désignation d’un conducteur par une personne morale ou de son représentant légal étant hors des dispositions de l’article L121-3 du CR celle-ci se trouve sans base légale.

L’avis de contravention premier envoyé a une personne morale est sans base légale puisque l’article L121-3 n’est pas cité sur l’avis, confirmant que c’est la responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR qui est visé, alors que l’identité du conducteur est inconnu du PV et ce ne peut ni être ni la personne morale ni son représentant dont l’identité est également inconnue.
Le second avis de contravention envoyé au conducteur désigné qui est la conséquence directe du premier sans fondement légal, doit être classé sans suite.

félicitation pour être resté jusqu'au bout

Bonsoir tout le monde

J’ai enfin reçu une première amende mais je n’arrive pas à vous la partager ici , je l’ai partagé sur ce forum également si vous voulez jeter un coup d’œil

https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/video-verbalisation-sens-interdit-voiture-de-location-a-la-minute/495588.html?id=495588&p=2


Merci à vous pour votre aide